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👨‍⚖️ # Inondations dans le Nord : de nouvelles entreprises de transport fluvial sont éligibles à l'aide 🚢💧Les entrepris...
28/05/2024

👨‍⚖️ # Inondations dans le Nord : de nouvelles entreprises de transport fluvial sont éligibles à l'aide 🚢💧
Les entreprises de transport fluvial touchées par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais peuvent prétendre à une aide de l'État. Pour en bénéficier, elles devaient jusqu'à présent avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%. Ce seuil vient d'être abaissé à 30%.
Une aide spécifique en faveur des entreprises de transport fluvial 🛥️📉
Pour rappel, les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État en raison des inondations intervenues dans le Nord-Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024.
Cette aide est destinée à couvrir la perte de chiffre d'affaires subie par l'entreprise. Pour les entreprises de transport fluvial, son montant correspond à 45 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, dans la limite de 20 000 € (décret 2024-86 du 7 février 2024).
Un plus grand nombre d'entreprises de transport fluvial éligibles 🚤🆕
Pour obtenir l'aide de l'État, les entreprises de transport fluvial doivent remplir un certain nombre de conditions, notamment :
-être constituées au plus t**d le 30 novembre 2022 ;
-bénéficier d'une exonération de péages, en novembre 2023 et janvier 2024, de l'écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys ;
-avoir subi durant les intempéries une perte de chiffre d'affaires qui devait jusque-là être d’au moins 50 %.
Un décret du 15 mai 2024 vient d'étendre le bénéfice de cette aide aux entreprises de transport fluvial enregistrant une perte de chiffre d'affaires entre 30 % et 50 % sur les mois de novembre 2023 à janvier 2024 par rapport aux mois de novembre 2022 à janvier 2023. Concernant les entreprises créées en novembre 2022, cette perte de chiffre d'affaires s'apprécie entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 (décret 2024-439 du 15 mai 2024, art. 1).
Pour ces nouveaux bénéficiaires, le montant de l'aide correspond à 30 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, dans la limite de 20 000 € (décret 2024-439 du 15 mai 2024, art. 2).
Décret 2024-439 du 15 mai 2024, JO du 17
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🎁📊 Les Cadeaux d'Affaires : Réglementation Fiscale et Déductibilité 💼🔍🎄 Les cadeaux d'affaires, une tradition festive et...
18/01/2024

🎁📊 Les Cadeaux d'Affaires : Réglementation Fiscale et Déductibilité 💼🔍
🎄 Les cadeaux d'affaires, une tradition festive et annuelle, sont essentiels dans le monde des affaires. De délicieux chocolats 🍫 et vins 🍷 aux articles high-tech 📱 et maroquinerie de luxe, ils peuvent même inclure des voyages ✈️ et des bons cadeaux. Cet article explore les règles fiscales et la déductibilité de ces cadeaux.

💶 Récupération de la TVA sur les Cadeaux d'Affaires 🎁
La législation française 🇫🇷 permet aux entreprises de récupérer la TVA sur les cadeaux d'affaires jusqu'à 73 € TTC par an et par bénéficiaire, incluant frais de port et d'emballage 📦. Objets publicitaires, échantillons et cadeaux de fidélisation sont éligibles. Un suivi détaillé est recommandé pour justifier leur utilité en cas de contrôle fiscal 🧾.

📉 Déductibilité des Cadeaux d'Affaires du Résultat Fiscal 📚
Les dépenses liées aux cadeaux sont déductibles si elles sont directement liées à l'exercice de la profession et justifiées par leur montant 💰. Si le total dépasse 3 000 € annuellement, elles doivent être déclarées sur le relevé des frais généraux (Cerfa n° 2067-SD). Attention : une amende de 5% est prévue pour non-déclaration ou déclaration inexacte, réduite à 1% si les dépenses sont déductibles.

🎯 Conclusion
Les cadeaux d'affaires sont un outil marketing clé 🌟, soumis à une réglementation fiscale stricte. Respecter ces règles est crucial pour éviter des sanctions fiscales. La récupération de la TVA et la déductibilité sont liées à la valeur et l'utilité des cadeaux pour l'entreprise 🏢.

🔖 🌐

Succursale en France : mode d'emploiUne succursale est un établissement secondaire d'une entreprise étrangère, implanté ...
15/01/2024

Succursale en France : mode d'emploi

Une succursale est un établissement secondaire d'une entreprise étrangère, implanté en France pour faciliter l'accès au marché local. Elle dispose d'une certaine autonomie de gestion, mais elle n'a pas de personnalité juridique distincte et est donc entièrement responsable des actes de la société mère.

Avantages

Simplicité d'établissement : les formalités d'ouverture sont généralement moins compliquées que pour une filiale.
Flexibilité : la succursale permet de tester le marché local avant un engagement plus substantiel.
Soutien de la société mère : la succursale peut compter sur l'appui financier et stratégique de la société mère.

Inconvénients

Responsabilité directe : la société mère est entièrement responsable des actes de la succursale.
Manque d'autonomie : la succursale a une marge de manœuvre limitée pour les décisions stratégiques indépendantes.
Complexité fiscale : la gestion des obligations fiscales peut être complexe, surtout en cas de législations différentes entre les deux pays.

Formalités d'immatriculation

L'ouverture d'une succursale en France implique l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les documents nécessaires incluent une copie à jour des statuts de la société mère, une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, un extrait d’immatriculation de la société sur un registre public étranger en original datant de moins de trois mois, une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux, une copie de la pièce d’identité du responsable en France ou d’un titre de séjour, une déclaration sur l’honneur de non condamnation, une demande d'immatriculation, et, pour les activités réglementées, les diplômes et autorisations nécessaires. Tous ces documents doivent être certifiés et traduits en français.

Comparaison avec la filiale

Contrairement à une succursale, une filiale est une entité juridique distincte avec son propre capital social et une autonomie de gestion plus importante. Les bénéfices et les dettes d'une filiale sont indépendants de la société mère.

Toute l'équipe du cabinet d'avocats ANGLE DROIT vous souhaite une merveilleuse année ! 🎉
05/01/2024

Toute l'équipe du cabinet d'avocats ANGLE DROIT vous souhaite une merveilleuse année ! 🎉

Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un aud...
05/01/2024

Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet unique des entreprises, lancé le 1er janvier 2023. L'audit a révélé des problèmes majeurs dans la mise en œuvre de ce projet. La Cour a critiqué la préparation et la gestion de la réforme, notant qu'elle a causé des dysfonctionnements importants. Le gouvernement a dû introduire une procédure de secours en février 2023 à cause de ces problèmes.
Malgré des améliorations constatées à l'automne 2023, la Cour a conseillé de poursuivre la procédure de secours. Le gouvernement a réagi en prolongeant cette procédure jusqu'à la fin de l'année 2024, avec une finalisation du projet prévue pour le 1er janvier 2025.
Aussi, l'arrêté du 26 décembre 2023 détaille les modalités de la nouvelle procédure de secours, qui sera active pendant un an à partir du 1er janvier. Elle stipule que des problèmes techniques doivent être reconnus comme une grave difficulté de fonctionnement si les dépôts de dossiers ne peuvent pas être réalisés en raison d'une indisponibilité.
Il proroge la procédure de secours jusqu’au 31 décembre 2024 avec quelques aménagements. Les entreprises commerciales ou artisanales et les associations rencontrant des blocages pour la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte en 2024 pourront les réaliser en cliquant sur un lien accessible sur le guichet unique, qui les redirigera vers Infogreffe. Lorsque cette formalité n’est pas disponible, il sera possible de la réaliser sur support papier, par un formulaire au format PDF remplissable disponible sur le site entreprises.gouv.fr et adressé par voie postale ou par dépôt au greffe.
Pour les autres blocages, le guichet unique électronique des formalités d’entreprises met à disposition du déclarant, le jour même de la demande un récépissé mentionnant le type de la formalité et la durée de son indisponibilité. Le récépissé mentionne un délai de 30 jours pour l’entreprise pour réaliser la démarche après la fin du blocage.

04/10/2023

Zoom sur l'INPI : l'Institut National de la Propriété Industrielle. Mais quel est le rôle de la Propriété Industrielle ? Elle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. 💡

20/09/2023

📱 Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique est un pas en avant pour protéger les internautes français. Ce texte ambitionne notamment de lutter contre les arnaques en ligne, auxquelles 70% des Français sont exposés.

⚖ Ce projet de loi vise également à renforcer la lutte contre la haine en ligne et le cyber-harcèlement, avec des sanctions accrues pour les personnes condamnées. Les sites devront être plus vigilants quant aux contenus pédopornographiques, qui devront être retirés dans les 24 heures.

💼 Notre cabinet d'avocats suit de près les évolutions législatives pour vous accompagner dans la compréhension et le respect de vos obligations numériques. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations. 🌐

12/08/2023

UN AN DE LYCEE A L'ETRANGER.... Retrouvez dans La Voix du Nord le témoignage d'Agnès, Eloïse et Anatole, une expérience inoubliable grâce au programme "RYE" Rotary Youth Exchange qui leur a permis aussi de sympathiser avec des jeunes du monde entier avec immersion dans d'autres cultures 🤩 ! Bravo les jeunes 👍..A suivre, le retour que nous fera Effy, jeune ternésienne qui vient de s'envoler pour un an aux Philippines.

London sous le soleil et la pluie
09/07/2023

London sous le soleil et la pluie

11/06/2023

Berck-Plage
Le bleu de la mer est sans limite.....



11/06/2023

Londres, Royaume-Uni ❤

Trésors du Monde

11/06/2023

Avenir radieux !

Adresse

1 Place De La Prefecture
Arras
62000

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