Office Notarial Aubière - ONA

Office Notarial Aubière - ONA Office Notarial Aubière : L’expertise juridique et fiscale au service de vos projets.

ONA (Office Notarial Aubière) : L’expertise juridique et fiscale au service de vos projets.

🏡 Acheter à deux : êtes-vous vraiment protégés ? Concubinage, PACS, mariage…👉 Le statut de votre couple a un impact dire...
22/04/2026

🏡 Acheter à deux : êtes-vous vraiment protégés ? Concubinage, PACS, mariage…
👉 Le statut de votre couple a un impact direct sur votre achat immobilier.
Et pourtant, c’est un point souvent négligé !

⚠️ En concubinage :
aucune protection automatique en cas de décès… et une fiscalité pouvant atteindre 60 %

🤝 En PACS :
un cadre plus structuré, mais le partenaire n’est pas héritier sans testament

💍 En mariage :
le cadre le plus protecteur, avec des règles adaptées selon votre régime matrimonial

📌 Indivision, SCI, répartition des apports, droits en cas de séparation…
Chaque choix a des conséquences juridiques et financières importantes.

👉 Un achat immobilier à deux ne s’improvise pas.
🔗 Lire l’article complet : https://www.ona-notaires.fr/regime-matrimonial-et-achat-immobilier-les-pieges-a-eviter/

💡 Le conseil du notaire : anticiper en amont permet d’éviter des situations complexes et souvent conflictuelles. Un cadre juridique bien défini, c’est une sécurité pour votre avenir.

📍 Vous avez un projet d’achat à deux ? ONA Notaires à Aubière vous accompagne pour sécuriser votre acquisition et protéger vos intérêts.

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🏗️ Permis de construire : êtes-vous concerné ?Extension, piscine, aménagement… de nombreux projets nécessitent une autor...
22/04/2026

🏗️ Permis de construire : êtes-vous concerné ?
Extension, piscine, aménagement… de nombreux projets nécessitent une autorisation préalable.

📌 Création de surface
📐 Modification de structure
🏡 Changement de destination
🏗️ Construction en zone protégée
👉 Le permis de construire est une étape incontournable pour sécuriser votre projet et éviter tout litige...

⏳ Délais d’instruction, recours à un architecte, validité… autant d’éléments à bien anticiper avant de se lancer.
🔗 Lire l’article complet : https://www.ona-notaires.fr/permis-de-construire-etes-vous-vraiment-en-regle/

💡 Le conseil du notaire : une mauvaise anticipation des règles d’urbanisme peut retarder ou compromettre votre projet. Se faire accompagner permet de sécuriser vos démarches et d’éviter les mauvaises surprises.

📍 Vous avez un projet de construction ou de rénovation ? ONA Notaires à Aubière vous accompagne pour sécuriser votre projet immobilier.

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🏢 Le bail commercial : un élément clé pour sécuriser votre activitéQue vous soyez commerçant, artisan ou entrepreneur, l...
21/04/2026

🏢 Le bail commercial : un élément clé pour sécuriser votre activité
Que vous soyez commerçant, artisan ou entrepreneur, le bail commercial est un contrat essentiel pour exploiter votre activité en toute sérénité.

📌 Durée minimale de 9 ans
📄 Clauses encadrées par la loi
💰 Loyer librement fixé puis révisable
🏬 Droit au renouvellement ou indemnité d’éviction

👉 Ce contrat vous offre une véritable stabilité, mais il est aussi source de nombreux litiges lorsqu’il est mal rédigé ou mal compris.
Entre la répartition des charges, les conditions de résiliation, les obligations des parties ou encore les modalités de renouvellement, chaque détail compte.
🔗 Lire l’article complet : https://www.ona-notaires.fr/le-bail-commercial-un-contrat-cle-pour-securiser-votre-activite/

💡 Le conseil du notaire : le bail commercial est un acte juridique complexe aux enjeux importants. Une rédaction imprécise peut fragiliser votre activité. Se faire accompagner permet de sécuriser votre contrat et d’anticiper les risques.

📍 Vous créez ou reprenez une activité ? ONA Notaires à Aubière vous accompagne pour sécuriser votre bail commercial et protéger votre projet.

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⚖️ Succession : la représentation successorale, comment ça fonctionne ?La représentation successorale est un mécanisme j...
20/04/2026

⚖️ Succession : la représentation successorale, comment ça fonctionne ?

La représentation successorale est un mécanisme juridique qui permet aux descendants d’une personne décédée d’hériter à sa place. Prévue par l’article 751 du Code civil, elle joue un rôle essentiel dans l’organisation des successions, notamment en cas de décès prématuré d’un héritier.

🔎 Concrètement, la représentation permet à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants de venir à la succession en lieu et place de leur parent décédé. Elle peut s’appliquer dans deux situations principales : en ligne directe (lorsqu’un enfant du défunt est décédé avant lui) ou en ligne collatérale (lorsqu’un frère ou une sœur du défunt est décédé avant lui). Par exemple, des petits-enfants peuvent hériter de leurs grands-parents à la place de leur père ou de leur mère prédécédé(e).

📌 Ce mécanisme peut également s’appliquer dans d’autres cas, notamment lorsqu’un héritier renonce à la succession ou est déclaré indigne de succéder.

⚖️ En matière de succession, la représentation fonctionne selon certaines règles précises. En ligne directe, elle est admise sans limite de degré : petits-enfants, arrière-petits-enfants et descendants suivants peuvent représenter leur auteur. En revanche, en ligne collatérale, elle est limitée aux enfants et petits-enfants des frères et sœurs du défunt.

👉 Attention : la représentation suppose l’existence de plusieurs branches familiales (appelées “souches”). À défaut, elle ne peut pas jouer. Dans certains cas, les descendants héritent alors directement, non pas par représentation, mais en leur propre nom.

💰 Sur le plan fiscal, la représentation présente des avantages importants. En ligne directe, les descendants qui représentent un héritier bénéficient de l’abattement dont celui-ci aurait disposé, qu’ils se partagent entre eux. Par exemple, deux petits-enfants héritant par représentation de leur père bénéficient chacun de la moitié de l’abattement applicable à leur père. En ligne collatérale, les neveux et nièces se partagent également l’abattement du frère ou de la sœur représenté(e), avec des règles de taxation spécifiques.

💡 Le conseil du notaire : la représentation successorale peut avoir des conséquences importantes sur la répartition du patrimoine et sur la fiscalité. Chaque situation familiale étant différente, il est essentiel de faire le point en amont pour anticiper au mieux la transmission et éviter toute difficulté.

📍 Vous vous interrogez sur vos droits dans une succession ? ONA Notaires à Aubière vous accompagne pour sécuriser et optimiser la transmission de votre patrimoine.

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🏡 Faire construire sa maison : un projet à bien encadrerFaire construire sa maison est une étape importante de la vie. E...
17/04/2026

🏡 Faire construire sa maison : un projet à bien encadrer
Faire construire sa maison est une étape importante de la vie. Entre le financement, le choix du terrain, les démarches administratives et la signature des contrats, chaque décision a un impact sur la réussite du projet.

💰 Financement, aides (PTZ…), budget global…
📍 Vérification du terrain et des règles d’urbanisme
🏗️ Permis de construire et contraintes administratives
👷 Choix du constructeur et lecture du contrat
📄 Sécurisation du CCMI ou d’une VEFA

👉 Autant d’étapes qui nécessitent anticipation et vigilance.
Un projet mal préparé peut entraîner des surcoûts, des retards ou des litiges. À l’inverse, un accompagnement dès le départ permet de sécuriser chaque étape et d’avancer sereinement.
🔗 Lire l’article complet : https://www.ona-notaires.fr/faire-construire-sa-maison-les-etapes-cles-pour-securiser-votre-projet/

💡 Le conseil du notaire : faire construire sa maison implique de nombreux choix juridiques et financiers. Être accompagné en amont permet de vérifier les contrats, sécuriser l’acquisition du terrain et anticiper les risques liés à la construction.

📍 Vous avez un projet de construction ? ONA Notaires à Aubière vous accompagne à chaque étape pour sécuriser votre projet immobilier.

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MaPrimeRénov’ 2026 : ce qui change pour vos projets de rénovationAprès plusieurs modifications, suspensions et même une ...
16/04/2026

MaPrimeRénov’ 2026 : ce qui change pour vos projets de rénovation

Après plusieurs modifications, suspensions et même une fermeture temporaire du guichet en début d’année, MaPrimeRénov’ fait son retour en 2026 avec de nouvelles règles. Depuis le 23 février 2026, le guichet géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est à nouveau ouvert, redonnant espoir à de nombreux propriétaires, notamment les 83 000 dossiers en attente de traitement.

🔎 En 2026, deux parcours sont possibles pour bénéficier de l’aide : le « parcours par geste », destiné à financer des travaux ciblés (isolation, chauffage, ventilation…), et le « parcours rénovation d’ampleur », pour des projets plus globaux permettant une amélioration significative du logement.

⚡ Le parcours par geste est accessible aux propriétaires d’un logement construit depuis plus de 15 ans et occupé en résidence principale au moins 8 mois par an. Il permet de financer des travaux d’isolation thermique, l’installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné, ainsi que des travaux de ventilation. 📌 Grande nouveauté 2026 : certains travaux ne sont plus éligibles, notamment l’isolation des murs en façade ou pignon ainsi que certaines chaudières biomasse. Les démarches restent classiques : réalisation de devis auprès de professionnels RGE, dépôt du dossier en ligne, réalisation des travaux puis versement de l’aide, dont le montant varie selon les revenus et la nature des travaux.

🏗️ Le parcours rénovation d’ampleur s’adresse aux logements les plus énergivores. Pour en bénéficier, le bien doit être classé E, F ou G au DPE avant travaux et la rénovation doit permettre un gain d’au moins deux classes énergétiques. Le projet doit inclure au minimum deux actions d’isolation thermique (par exemple toiture et fenêtres) et peut concerner l’isolation, la ventilation ou les systèmes de chauffage et d’eau chaude.

❌ Les équipements fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles ne sont plus éligibles. Une autre particularité : ce parcours impose un accompagnement obligatoire avec un conseiller France Rénov’ pour encadrer le projet.

💡 Le conseil du notaire : les dispositifs d’aide à la rénovation évoluent régulièrement et peuvent avoir un impact direct sur la valeur de votre bien, sa mise en location ou sa revente. Avant d’engager des travaux, il est essentiel de vérifier l’éligibilité de votre projet, d’anticiper les contraintes liées au DPE et d’intégrer ces éléments dans votre stratégie patrimoniale.

📍 Vous avez un projet de rénovation ou d’investissement immobilier ? ONA Notaires à Aubière vous accompagne pour sécuriser vos décisions.

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🏡 Maison de famille en indivision : bien s’organiser pour éviter les conflitsAu lendemain d’un décès, les héritiers devi...
15/04/2026

🏡 Maison de famille en indivision : bien s’organiser pour éviter les conflits

Au lendemain d’un décès, les héritiers deviennent collectivement propriétaires du patrimoine du défunt : c’est ce que l’on appelle l’indivision successorale. Lorsque le choix est fait de conserver un bien, comme une maison de famille, il est essentiel de bien comprendre les règles de fonctionnement et d’anticiper les éventuelles difficultés.

⚖️ Dans une indivision, les décisions se prennent collectivement. Les actes de gestion courante (travaux d’entretien, location, gestion du bien…) nécessitent l’accord des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits. En revanche, les décisions les plus importantes, comme la vente du bien, exigent l’unanimité. Seuls les actes nécessaires à la conservation du bien (réparation urgente, assurance…) peuvent être réalisés par un seul indivisaire. Si, au départ, l’entente est souvent bonne, la gestion peut devenir plus complexe avec le temps : désaccords sur les travaux, difficultés financières ou encore divergence d’intérêt entre les générations.

📝 Pour éviter ces blocages, il est fortement recommandé de mettre en place une convention d’indivision. Cet outil permet d’organiser la gestion du bien en fixant des règles claires : modalités de prise de décision, répartition des charges, désignation d’un indivisaire référent, organisation de l’occupation du bien… Elle peut également prévoir des situations concrètes comme l’occupation du logement par l’un des indivisaires moyennant une indemnité. La convention est conclue pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable, et permet de sécuriser les relations entre les héritiers.

🏗️ Une autre solution consiste à créer une société civile immobilière (SCI) et à y apporter le bien. La gestion est alors plus souple, le gérant pouvant agir seul dans le cadre défini par les statuts. La SCI permet aussi d’éviter certaines contraintes de l’indivision, notamment le risque qu’un indivisaire impose le partage. Toutefois, elle peut devenir plus complexe à gérer avec le temps, notamment lorsque le nombre d’associés augmente au fil des générations.

🔄 Il est important de rappeler que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Chaque indivisaire peut donc décider d’en sortir à tout moment. Cela peut se faire soit par la vente du bien si tous les indivisaires sont d’accord, soit par le rachat des parts par les autres. En cas de désaccord, la situation peut se compliquer, notamment pour déterminer la valeur du bien. Faire appel à un notaire ou à des experts immobiliers permet alors d’obtenir une estimation objective et d’éviter les tensions. À défaut d’accord, le recours au juge peut entraîner un partage judiciaire, voire une vente aux enchères.

💡 Le conseil du notaire : l’indivision peut fonctionner efficacement à condition d’être bien organisée dès le départ. Anticiper les règles de gestion, formaliser les accords entre héritiers et se faire accompagner permet d’éviter de nombreux conflits et de préserver le bien familial dans la durée.

📍 Vous êtes en indivision ou vous envisagez de conserver un bien de famille ? ONA Notaires à Aubière vous accompagne pour sécuriser votre situation et organiser la gestion de votre patrimoine.

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🏢 Copropriété et location touristique : une interdiction désormais possibleLa question des locations touristiques de cou...
14/04/2026

🏢 Copropriété et location touristique : une interdiction désormais possible

La question des locations touristiques de courte durée (type Airbnb) en copropriété fait régulièrement débat. Une décision récente du Conseil constitutionnel du 19 mars vient apporter une clarification importante : une copropriété peut, dans certains cas, interdire ce type de location.

À l’origine de cette affaire, un propriétaire possédant plusieurs biens à Caen contestait une résolution adoptée en assemblée générale interdisant les locations de courte durée dans son immeuble. Il estimait que cette mesure portait atteinte à son droit de propriété ainsi qu’à sa liberté d’entreprendre. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel n’a pas retenu ces arguments.

⚖️ Les juges ont considéré que cette interdiction poursuit un objectif d’intérêt général : limiter les nuisances liées aux locations touristiques, préserver l’équilibre des immeubles et répondre à la tension croissante du marché du logement. Ils estiment que l’atteinte aux libertés reste encadrée et proportionnée, et donc juridiquement acceptable.

📌 Cette possibilité d’interdiction n’est toutefois pas générale. Elle concerne uniquement les résidences secondaires situées dans des immeubles où toute activité commerciale est déjà exclue. Elle ne remet pas en cause les autres formes de location, notamment les baux d’habitation classiques.

🔄 Autre point important : cette décision est réversible. Les copropriétaires peuvent revenir sur cette interdiction à tout moment par un nouveau vote en assemblée générale.

💡 Le conseil du notaire : la location touristique en copropriété est un sujet sensible, à la croisée du droit de propriété, du règlement de copropriété et des décisions d’assemblée générale. Avant de vous lancer, il est essentiel de vérifier le règlement de copropriété, d’analyser les décisions prises et d’anticiper les éventuels risques juridiques.

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