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Office Notarial Aubière - ONA

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Office Notarial Aubière - ONA

Office Notarial Aubière : L’expertise juridique et fiscale au service de vos projets.

ONA (Office Notarial Aubière) : L’expertise juridique et fiscale au service de vos projets.

03/08/2026

✔️ Succession : quels sont les droits du conjoint survivant ?
Le conjoint survivant est un héritier à part entière, mais ses droits ne sont pas toujours les mêmes. Ils varient selon la situation familiale et les dispositions prises avant le décès.
En présence d'enfants communs, il peut notamment choisir entre l'usufruit de l'ensemble de la succession ou la pleine propriété d'un quart des biens. En présence d'enfants issus d'une autre union, ses droits sont différents. Et lorsqu'il n'y a pas de descendants, la loi prévoit d'autres règles de répartition.
Au-delà de la succession elle-même, le conjoint survivant bénéficie également de protections spécifiques concernant son logement :
➡️ un droit temporaire au logement pendant un an ;
➡️ sous certaines conditions, un droit viager d'habitation lui permettant de rester dans sa résidence principale toute sa vie ;
➡️ une priorité pour conserver le logement lors du partage de la succession.
Enfin, un testament ou une donation entre époux peut permettre d'améliorer encore la protection du conjoint survivant et d'adapter la transmission à la situation familiale.
📖 Lire l'article complet :
👉 https://www.ona-notaires.fr/succession-entre-epoux-quels-sont-les-droits-du-conjoint-survivant/
💡 Le conseil du notaire
Protéger son conjoint ne s'improvise pas. Testament, donation entre époux, régime matrimonial… plusieurs solutions existent pour sécuriser son avenir et éviter les difficultés au moment de la succession. Un rendez-vous avec votre notaire permet d'anticiper sereinement cette étape.
📞 Vous avez un projet ?
Les notaires de l'Office Notarial d'Aubière vous accompagnent pour préparer votre succession, protéger votre conjoint et organiser la transmission de votre patrimoine.
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30/07/2026

🏢 Faut-il créer une SCI pour détenir vos locaux professionnels ?
Lorsqu'un entrepreneur achète les murs de son activité, une question essentielle se pose : faut-il les acquérir directement ou via une Société Civile Immobilière (SCI) ?
Le choix n'est pas seulement juridique. Il aura également des conséquences patrimoniales, fiscales, comptables et successorales.
Chaque solution présente des avantages… mais aussi des contraintes.
➡️ L'immobilier détenu par l'entreprise peut faciliter la gestion et permettre certains avantages fiscaux, mais il reste exposé en cas de difficultés financières et peut compliquer la transmission ou la revente de l'entreprise.
➡️ La SCI, quant à elle, permet de dissocier les murs de l'activité, de mieux protéger le patrimoine immobilier, d'organiser plus facilement la transmission aux enfants et d'optimiser la gestion patrimoniale sur le long terme. En contrepartie, elle implique une véritable gestion juridique et comptable, ainsi qu'une rédaction rigoureuse des statuts et du bail.
Il n'existe pas de solution universelle. Le choix dépend notamment de votre activité, de vos objectifs patrimoniaux, de votre situation familiale et de votre stratégie de développement.
📖 Lire l'article complet :
👉 https://www.ona-notaires.fr/faut-il-constituer-une-sci-pour-detenir-votre-immobilier-professionnel/
💡 Le conseil du notaire
Créer une SCI est une décision structurante qui mérite une étude personnalisée. Avant d'acquérir vos locaux professionnels, prenez le temps d'analyser les conséquences fiscales, juridiques et patrimoniales afin de choisir la solution la plus adaptée à votre situation.
📞 Vous avez un projet ?
Les notaires de l'Office Notarial d'Aubière vous accompagnent dans la création, le développement, la transmission et la sécurisation de votre patrimoine professionnel.
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27/07/2026

🏡 Entreprendre sans mettre en péril son patrimoine personnel : quelles protections existent aujourd'hui ?
Créer son entreprise implique de prendre des risques… mais cela ne signifie pas que votre patrimoine privé doit en subir les conséquences.
La loi protège désormais automatiquement la résidence principale de l'entrepreneur individuel contre les créanciers professionnels. D'autres mécanismes permettent également de sécuriser certains biens immobiliers, sous réserve de respecter des conditions précises.
➡️ Résidence principale insaisissable de plein droit
➡️ Protection des autres biens immobiliers sous certaines conditions
➡️ Séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel
➡️ Cas particuliers où cette protection peut être remise en cause
Chaque situation est différente. Selon votre activité, votre statut ou votre patrimoine, un accompagnement personnalisé permet d'anticiper les risques et de sécuriser durablement votre projet entrepreneurial.
📖 Lire l'article complet :
👉 [https://www.ona-notaires.fr/la-protection-du-patrimoine-de-lentrepreneur-comment-securiser-ses-biens-personnels/
💡 Le conseil du notaire
Anticiper est la meilleure protection. Avant de créer votre entreprise, d'investir ou de financer un projet professionnel, prenez le temps d'étudier les solutions permettant de préserver votre patrimoine personnel.
📞 Vous avez un projet ?
Les notaires de l'Office Notarial d'Aubière vous accompagnent dans toutes les étapes de votre vie personnelle, patrimoniale et professionnelle.
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23/07/2026

💍 Mariage, PACS ou concubinage : connaissez-vous vraiment les différences ?
Le choix de votre mode de vie commune ne se limite pas à une question personnelle. Il a également des conséquences juridiques, patrimoniales et fiscales qu'il est essentiel d'anticiper.
👉 Protection du conjoint ou du partenaire, achat immobilier, fiscalité, succession, donation, pension de réversion… chaque statut offre des droits et des obligations différents.
Avant de vous engager, il est important de bien comprendre les conséquences de votre choix afin de protéger votre avenir… et celui de vos proches.
⚖️ Le mariage offre la protection juridique la plus complète.
📄 Le PACS constitue une solution souple, mais nécessite parfois des dispositions complémentaires, notamment en matière de succession.
🏠 Le concubinage, enfin, reste une union de fait qui offre peu de protection en cas de séparation ou de décès.
💡 Le conseil du notaire : il n'existe pas de solution universelle. Chaque situation familiale est unique. Un rendez-vous avec votre notaire permet d'adapter votre choix à vos projets de vie et d'éviter de nombreuses difficultés futures.
📖 Lire l'article complet : https://www.ona-notaires.fr/mariage-pacs-ou-concubinage-quelles-differences-et-quelles-consequences-juridiques/
✔️ Vous avez un projet de vie ou une question juridique ?
Les notaires de l'ONA – Office Notarial Aubière sont à votre écoute pour vous accompagner dans toutes les étapes importantes de votre vie.
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20/07/2026

🏡 Location touristique : votre copropriété peut-elle désormais l'interdire ?
C'est une décision qui pourrait avoir un impact important pour de nombreux propriétaires.
Le Conseil constitutionnel a confirmé qu'une copropriété peut, sous certaines conditions, interdire les locations touristiques de courte durée dans les résidences secondaires.
👉 L'objectif est de préserver la tranquillité des immeubles et de répondre aux tensions sur le marché du logement.
⚖️ Cette interdiction reste toutefois strictement encadrée :
✔️ elle ne concerne que certains immeubles où les activités commerciales sont déjà exclues ;
✔️ elle ne remet pas en cause les locations d'habitation classiques ;
✔️ elle peut être supprimée par un nouveau vote des copropriétaires.
💡 Le conseil du notaire : avant d'acheter un bien destiné à la location saisonnière ou de lancer votre activité, prenez le temps de vérifier le règlement de copropriété. Une clause ou une décision d'assemblée générale peut avoir des conséquences importantes sur votre projet.
📖 Lire l'article complet : https://www.ona-notaires.fr/copropriete-et-location-touristique-une-copropriete-peut-elle-interdire-les-locations-de-courte-duree/
📞 Vous avez un projet immobilier ou une question juridique ?
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15/07/2026

🏡 Vente immobilière : pas de vente, pas de commission d'agence !
Une récente décision de la Cour de cassation rappelle un principe essentiel : une agence immobilière ne peut pas percevoir sa commission si la vente n'est finalement pas réalisée.
👉 Dans l'affaire jugée, une promesse unilatérale de vente avait été signée, mais l'acquéreur n'a jamais levé son option. La vente n'ayant pas abouti, les honoraires de l'agence n'étaient donc pas dus.
⚖️ Cette décision souligne l'importance de bien comprendre les effets juridiques d'une promesse de vente, des conditions suspensives et des mandats confiés à une agence.
🔗 Lire l'article complet : https://www.ona-notaires.fr/pas-de-commission-dagence-si-la-vente-naboutit-pas-ce-que-rappelle-la-cour-de-cassation/
💡 Le conseil du notaire : chaque transaction immobilière est unique. Avant de signer un mandat, une promesse ou un compromis, faites-vous accompagner afin de sécuriser votre projet et éviter les mauvaises surprises.
📍 Vous avez un projet immobilier ou une question juridique ? Les notaires de ONA – Office Notarial Aubière sont à votre disposition pour vous conseiller.
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13/07/2026

🚨 Location meublée : la fiscalité change en cas de revente !
Vous êtes propriétaire d'un bien en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) ? Une réforme importante est entrée en vigueur et peut avoir un impact significatif sur votre fiscalité.
📢 Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits pendant la période de location doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable lors de la revente.
➡️ Conséquence : la plus-value taxable peut être plus élevée, avec un impact direct sur l'impôt dû lors de la cession.
Cette nouvelle règle s'applique quelle que soit la date d'acquisition ou de mise en location du bien. Même les investisseurs ayant acheté avant 2025 sont concernés s'ils revendent aujourd'hui.
🏡 Certaines résidences spécifiques (étudiantes, seniors, jeunes en formation…) continuent toutefois de bénéficier de règles particulières.
🔗 Lire l'article complet : https://www.ona-notaires.fr/location-meublee-la-fiscalite-evolue-attention-a-la-plus-value-lors-de-la-revente/
💡 Le conseil du notaire : avant de vendre un bien exploité en location meublée, faites le point sur les conséquences fiscales de cette réforme. Une anticipation peut vous permettre d'adapter votre stratégie patrimoniale et d'éviter de mauvaises surprises.
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08/07/2026

🚨 Investissement locatif : un nouveau statut du bailleur privé en préparation !
Après la fin du dispositif Pinel, un nouveau mécanisme fiscal pourrait bien rebattre les cartes de l'investissement immobilier.
Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, une proposition de loi prévoit d'élargir le statut du bailleur privéafin d'encourager la location de logements, qu'ils soient neufs, maisons individuelles ou logements anciens rénovés.
🏡 L'objectif ? Permettre aux propriétaires de bénéficier d'un avantage fiscal en contrepartie d'un engagement à louer leur bien à un loyer plafonné pendant une durée minimale.
Parmi les évolutions annoncées :
✅ Extension du dispositif aux maisons individuelles.
✅ Ouverture aux logements anciens rénovés avec amélioration du DPE.
✅ Déduction annuelle d'une fraction de la valeur du logement pour réduire l'imposition des revenus fonciers.
⚠️ Attention : le texte n'est pas encore définitif et doit encore être examiné par le Sénat avant son entrée en vigueur.
🔗 Lire l'article complet : https://www.ona-notaires.fr/statut-du-bailleur-prive-un-dispositif-elargi-pour-encourager-linvestissement-locatif/
💡 Le conseil du notaire : chaque dispositif fiscal comporte des conditions et des conséquences patrimoniales. Avant d'investir ou d'engager des travaux, prenez conseil afin de choisir la solution la plus adaptée à votre situation.
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06/07/2026

🚨 Taxe foncière : les règles évoluent pour les logements neufs !
Vous construisez ou venez d'acquérir un logement neuf ? Bonne nouvelle : vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière… à condition de respecter certaines nouvelles exigences.
🏡 Désormais, le propriétaire doit être en mesure de prouver que son logement répond aux normes énergétiques en vigueur grâce à un document technique de conformité.
📄 Autre évolution importante : la durée de l'exonération est désormais fixée à 5 ans, offrant une meilleure visibilité aux propriétaires.
Ces nouvelles dispositions renforcent l'importance d'anticiper son projet de construction et de s'assurer que toutes les démarches administratives sont correctement réalisées.
🔗 Lire l'article complet : https://www.ona-notaires.fr/taxe-fonciere-et-logement-neuf-quelles-sont-les-nouvelles-conditions-dexoneration/
💡 Le conseil du notaire : avant de construire ou d'acheter un logement neuf, prenez le temps de vérifier les conditions d'exonération de taxe foncière. Un accompagnement en amont permet d'éviter les mauvaises surprises et de sécuriser votre projet.
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22/04/2026

🏡 Acheter à deux : êtes-vous vraiment protégés ? Concubinage, PACS, mariage…
👉 Le statut de votre couple a un impact direct sur votre achat immobilier.
Et pourtant, c’est un point souvent négligé !

⚠️ En concubinage :
aucune protection automatique en cas de décès… et une fiscalité pouvant atteindre 60 %

🤝 En PACS :
un cadre plus structuré, mais le partenaire n’est pas héritier sans testament

💍 En mariage :
le cadre le plus protecteur, avec des règles adaptées selon votre régime matrimonial

📌 Indivision, SCI, répartition des apports, droits en cas de séparation…
Chaque choix a des conséquences juridiques et financières importantes.

👉 Un achat immobilier à deux ne s’improvise pas.
🔗 Lire l’article complet : https://www.ona-notaires.fr/regime-matrimonial-et-achat-immobilier-les-pieges-a-eviter/

💡 Le conseil du notaire : anticiper en amont permet d’éviter des situations complexes et souvent conflictuelles. Un cadre juridique bien défini, c’est une sécurité pour votre avenir.

📍 Vous avez un projet d’achat à deux ? ONA Notaires à Aubière vous accompagne pour sécuriser votre acquisition et protéger vos intérêts.

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