Altavocats

15/10/2026

⚖️ Rupture de contrat, arrêt maladie, retraite : 2027 pourrait changer la donne.

Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027 sont au cœur des discussions parlementaires.

Et certaines mesures pourraient avoir des conséquences concrètes sur votre quotidien.

🔹 Salariés : une évolution du régime fiscal et social des indemnités journalières et des indemnités de rupture.
🔹 Employeurs : de nouvelles règles envisagées pour le calcul des exonérations de cotisations.
🔹 Retraités : une possible absence de revalorisation des pensions de base en 2027, sauf pour les revenus modestes.
🔹 Justiciables : la pérennisation envisagée du droit de timbre en appel, avec certaines exceptions.

📌 Attention : à ce stade, il s'agit de propositions, et non de mesures définitivement adoptées.

Connaître les évolutions du droit, c'est pouvoir mieux défendre ses intérêts.


Christophe HARENG

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

14/10/2026

Le surendettement bascule vers une lecture globale du passif

La frontière entre endettement professionnel et endettement personnel perd une part décisive de sa portée dans l’accès au surendettement.

L’arrêt du 2 juillet 2026 consacre une lecture globale de l’article L. 711-1 du code de la consommation : les dettes professionnelles et non professionnelles doivent être appréciées ensemble, sans rechercher lesquelles sont majoritaires ni si les seules dettes personnelles suffiraient à caractériser le surendettement.

La Cour met ainsi fin à un raisonnement devenu incompatible avec la réforme de 2022. L’ancienne exigence d’un endettement principalement non professionnel ne survit pas à la nouvelle rédaction du texte.

L’enjeu pratique dépasse la technique : certains dirigeants, associés ou anciens entrepreneurs jusque-là situés entre droit des entreprises en difficulté et surendettement disposent désormais d’un accès effectif au livre VII du code de la consommation.

Source : Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550.


Christophe HARENG

08/10/2026

Peut-on contester efficacement une contravention avec une simple contestation écrite ?

Pas vraiment. En matière contraventionnelle, affirmer ne suffit généralement pas ; il faut relier son argument au bon cadre juridique et l’appuyer par des éléments concrets. ⚖️

C’est là que beaucoup se trompent : un bon motif mal documenté reste souvent inefficace. Si le véhicule a été vendu, il faut dater la cession. En cas de vol ou d’usurpation, le dépôt de plainte devient une pièce décisive. Si l’on conteste l’infraction elle-même, il faut une preuve contraire sérieuse, pas un doute général. 📄

Le vrai sujet n’est donc pas seulement “ai-je raison ?”, mais “puis-je le démontrer dans les formes et dans les délais ?” ⏳


Christophe HARENG

30/09/2026

2 nouvelles fiches ont été ajoutées au guide DGT sur les salariés protégés : la preuve, et les faits commis hors exécution du contrat de travail. 📌

La version publiée le 27 août 2026 met à jour l’ensemble des fiches et reprend, étape par étape, les règles applicables à la rupture et au transfert du contrat : compétence de l’inspecteur du travail, bénéficiaires de la protection, motifs de licenciement, modification du contrat, fin du CDD, discrimination, recours et effets d’une annulation contentieuse.

Certaines rubriques ont été plus largement revues : compétence matérielle, procédures internes, disciplinaire, économique avec efforts de reclassement, et inaptitude médicale. Le guide constitue une source de travail utile, sous réserve de toujours la confronter aux textes et à la jurisprudence la plus récente. ⚖️

Point d’attention pratique : en présence d’un salarié protégé, le raisonnement doit être mené dossier par dossier, selon le mandat, le motif invoqué et la procédure applicable.


Christophe HARENG

Le guide de la DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a fait l’objet d’une importante refonte pour tenir compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

21/09/2026

Restituer tardivement un téléphone ou un ordinateur professionnel ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité pécuniaire du salarié. 📌

La solution rappelée est précise : l’employeur peut obtenir la restitution du matériel et, le cas échéant, une astreinte pour contraindre à cette remise. En revanche, l’allocation de dommages-intérêts contre le salarié obéit à une condition plus stricte.

En droit du travail, la responsabilité du salarié envers l’employeur n’est retenue qu’en cas de faute lourde. Le seul constat d’un re**rd de restitution, même prolongé et même préjudiciable dans l’organisation de l’entreprise, ne permet donc pas automatiquement une condamnation indemnitaire. ⚖️

Point opérationnel : distinguer la demande de restitution du matériel, qui peut prospérer, de la demande indemnitaire, qui suppose de caractériser la faute lourde. Cette distinction change la stratégie contentieuse et la preuve à réunir. ✅


Christophe HARENG

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

17/09/2026

Point de vigilance : en matière de permis de construire ou de déclaration préalable, la notification d’un refus n’est pas appréciée à la date d’envoi, mais à la date de première présentation du pli au demandeur. ⚖️

La nuance est décisive. Un courrier expédié dans le délai d’instruction mais dont la première présentation intervient après l’échéance peut laisser naître une autorisation tacite. 📩

En contentieux, l’administration ne peut donc pas se retrancher derrière un simple recommandé ou un cachet de La Poste. Elle doit démontrer la régularité et la date exacte de cette première présentation. 🔎

C’est souvent sur cette preuve que se joue la validité d’un refus opposé tardivement. Cabinet Leleu Hareng Deseure Delalieux analyse ce point avec une vigilance particulière. 📌

Cass. crim. 30-6-2026 n° 25-85.934 FS-B


Christophe HARENG

14/09/2026

Consacrer un droit pour mieux en organiser la défaite

La Cour de cassation reconnaît l’autonomie du droit au respect de la voix, puis censure immédiatement les juges qui l’avaient fait prévaloir sur la liberté de création.

L’arrêt du 24 juin 2026 montre que la qualification de l’atteinte ne commande pas son illicéité. La reproduction non autorisée d’une voix porte bien atteinte à un attribut autonome de la personnalité. Elle peut néanmoins être justifiée lorsqu’elle s’inscrit dans une œuvre contribuant à un débat d’intérêt général.

La portée pratique de la décision réside donc moins dans la consécration du droit que dans son régime. Le juge doit apprécier le sujet traité, la controverse préexistante, la forme de l’œuvre et les effets de l’utilisation litigieuse.

Pour les créateurs et producteurs, le consentement ne constitue plus l’unique ligne de sécurité. Une utilisation éditorialement nécessaire, mesurée et rattachée à un débat social identifiable peut résister au contrôle de proportionnalité.

Source : Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483


Christophe HARENG

10/09/2026

Décret : ce qui change pour le bail d’habitation au 1er octobre 2026

Votre bail d’habitation devra-t-il être modifié lors d’une signature ou d’un renouvellement après le 1er octobre 2026 ? Nous résumons les points utiles. 🏠

Les nouveaux modèles de bail s’appliqueront aux locations nues ou meublées, ainsi qu’aux colocations avec bail unique, lorsqu’il s’agit de la résidence principale. Ils intègrent les dernières évolutions législatives et des mises à jour du Code de la construction et de l’habitation.

Le bail devra désormais mentionner, à peine de nullité, l’existence d’une servitude imposant l’usage en résidence principale lorsqu’elle existe. Il comportera aussi, par défaut, une clause de résiliation de plein droit en cas d’impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie. 📌

À retenir :
📍 La clause produit effet 6 semaines après un commandement de payer resté infructueux.
📍 D’autres clauses résolutoires restent facultatives.
📍 Le numéro de téléphone portable des parties devient une simple mention facultative.

Source : Décret n° 2025-1073 du 29 octobre 2025 modifiant les contrats types de location de logement à usage de résidence principale.


Christophe HARENG

07/09/2026

Créer une société concurrente pendant son mandat de gérant de SARL n’est pas un simple sujet de concurrence déloyale. 📌 La Cour de cassation rattache cette interdiction, par principe, à l’obligation de loyauté et de fidélité issue de l’article L. 223-22 du code de commerce.

Point important : la seule création de la structure concurrente peut suffire, même sans activité concurrente déjà exploitée. La limite n’est donc plus seulement l’exercice effectif d’une concurrence, mais aussi les actes de création accomplis pendant les fonctions.

Cette règle n’est toutefois ni générale sans nuance, ni illimitée. Elle vaut pendant le mandat, n’instaure pas à elle seule une exclusivité d’activité, et peut céder en présence d’une autorisation sociale, idéalement unanime. ✅

En pratique, il faut sécuriser trois points : calendrier de cessation des fonctions, périmètre exact de l’activité concurrente, et formalisation expresse des autorisations éventuelles.


Christophe HARENG

Créer une société concurrente à la SARL dirigée, c’est être un gérant infidèle

02/09/2026

Une entreprise familiale, ça se construit… mais ça se transmet aussi. ⚖️

En France, elles représentent une part essentielle du tissu économique. Leur transmission doit donc être préparée avec méthode pour éviter les blocages.

Parce qu’une passation réussie, c’est aussi la continuité d’un projet, d’une histoire et d’une activité. 📊


Christophe HARENG