Altavocats

02/09/2026

Une entreprise familiale, ça se construit… mais ça se transmet aussi. ⚖️

En France, elles représentent une part essentielle du tissu économique. Leur transmission doit donc être préparée avec méthode pour éviter les blocages.

Parce qu’une passation réussie, c’est aussi la continuité d’un projet, d’une histoire et d’une activité. 📊


Christophe HARENG

27/08/2026

Peut-on refuser un dossier conjoint parce qu’un seul époux semble de mauvaise foi ?

Non. ⚖️

L’irrecevabilité ne peut viser un époux que si sa mauvaise foi est caractérisée à son égard. Dans ce contentieux, l’examen doit rester individuel, même quand la demande est déposée ensemble. 📌

C’est souvent ce niveau de distinction qui fait basculer un dossier.

Réf : Civ. 2e, 21 mai 2026, F-B, n° 23-20.970


Christophe HARENG

20/08/2026

203 100 € de chiffre d’affaires sur 2 années consécutives : c’est le seuil à connaître pour une activité commerciale en micro-entreprise. 📊

Le choix de la forme juridique ne se limite pas à une question de statut. Il détermine la responsabilité du dirigeant, les obligations comptables et les modalités d’approbation des comptes.

L’écart existe aussi sur les coûts et le régime social : 21,74 € pour créer une entreprise individuelle commerciale, 33,83 € pour une société, auxquels s’ajoutent notamment 19,33 € pour les bénéficiaires effectifs et l’annonce légale.

Avant d’arbitrer, il faut comparer 4 points : exercice seul ou à plusieurs, niveau de responsabilité, charges sociales et régime fiscal.


Christophe HARENG

Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive ayant des conséquences sociales et fiscales.

17/08/2026

En saisie immobilière, l’article R. 311-5 impose une concentration très stricte des contestations après l’audience d’orientation. Pourtant, si le débiteur invoque pour la première fois en appel le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, le créancier peut alors adapter ses demandes pour recalculer sa créance. ⚖️

Ce n’est pas une faculté générale de “rattrapage” en appel. C’est une ouverture procédurale étroitement conditionnée par l’initiative tardive du débiteur. 📍

Conséquence pratique : si la clause tombe, le créancier doit produire un décompte précis des seules sommes encore dues selon le contrat et le tableau d’amortissement. Sans cette adaptation, la poursuite peut être fragilisée sur son montant. 📄

Le contentieux ne porte donc plus sur la survie du prêt, mais sur la base exacte de la créance encore exigible.

Réf : Civ. 2e, 11 juin 2026, F-B, n° 25-11.291


Christophe HARENG

06/08/2026

En matière d’élections professionnelles, une précision importante a été apportée sur le rôle de l’administration lorsque la répartition du personnel entre les collèges électoraux n’a pas pu être fixée par accord. La décision administrative rendue dans ce cadre n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable.

Autre point utile : l’obligation de loyauté dans la négociation préélectorale reste pleinement contrôlée. L’employeur doit transmettre aux organisations syndicales, sur demande, les éléments nécessaires pour vérifier l’effectif et la régularité des listes électorales.

La solution retenue apporte aussi une limite claire : un manquement à cette obligation ne peut pas être déduit automatiquement si aucune demande précise de documents complémentaires n’est établie. La seule critique générale sur l’information transmise ne suffit pas.

Pour les entreprises comme pour les représentants du personnel, l’enjeu est concret : sécuriser la négociation du protocole préélectoral, formaliser les demandes d’informations et conserver une trace claire des échanges.


Christophe HARENG

Répartition du personnel entre collèges électoraux : une décision de l’administration non soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable

03/08/2026

Un bailleur peut-il donner congé pour faire des travaux sur un logement indécent ?

Réponse directe : pas si cette indécence était connue dès la conclusion du bail. La mise en conformité ne transforme pas un manquement connu en motif légitime et sérieux. ⚖️

Côté pratique, cela impose un audit réel du logement avant location, pas au moment où la sortie du locataire devient nécessaire. 🏠

Réf : Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-16.993


Christophe HARENG

23/07/2026

Une garantie dépendance, un départ à la retraite, puis un tarif contesté.
Derrière ce litige, une question plus large : qu’est-ce qu’un véritable avantage de retraite ?

Réf : Soc. 15 avr. 2026, F-B, n° 24-22.028


Christophe HARENG

21/07/2026

Entreprendre Service Public, avec la DGE, propose un simulateur qui liste immédiatement les obligations sociales d’une entreprise selon son effectif actuel et ses projets d’embauche. Le service fournit une lecture structurée, utile pour réduire les oublis administratifs. 📋

L’entreprise renseigne le nombre de salariés en CDI, CDD, intérim, alternance, CUI ou autres situations. Les résultats sont classés en trois blocs : déclarations sociales, obligations envers les salariés, comme le CSE, et cotisations ou contributions sociales, comme la taxe d’apprentissage. Le simulateur anticipe aussi les obligations liées aux futures embauches. ✅

Pour les PME, cet outil facilite la mise en conformité et le suivi des seuils. Il permet d’identifier rapidement ce qui s’applique aujourd’hui et demain.


Christophe HARENG

14/07/2026

Une transmission réussie commence bien avant la signature. ⚖️

Qu'il s'agisse d'une transmission familiale ou d'une cession, chaque décision a des conséquences juridiques, fiscales et humaines.

Prendre le temps de préparer votre projet, c'est maximiser les chances d'assurer la continuité de votre entreprise. 🚀


Christophe HARENG

10/07/2026

La protection des données personnelles entre-t-elle dans une nouvelle phase ?

Les grandes fuites récentes ont relancé une critique désormais centrale : un cadre très documenté ne garantit pas, à lui seul, un niveau de sécurité effectif. Registres, politiques internes et obligations formelles structurent la conformité, mais le débat se déplace vers les moyens réellement consacrés à la prévention, à la détection et à la réponse aux incidents.

Autre évolution notable : la question de la réparation prend plus de place. L’idée d’un régime spécifique pour les données personnelles progresse, avec deux axes : mieux reconnaître le préjudice subi et faciliter l’indemnisation, y compris par l’action de groupe ouverte aux préjudices moraux depuis la loi du 30 avril 2025.

Pour les organisations, l’enjeu est clair : relier conformité, cybersécurité et gestion du contentieux dans une même stratégie. Pour les personnes concernées, le débat dépasse désormais la seule information après incident. Il porte aussi sur l’effectivité des droits et sur l’accès à une réparation intégrale. Le sujet appelle des échanges concrets sur les priorités à fixer.


Christophe HARENG