Altavocats

08/06/2026

Le bail commercial sous contrôle : la fin des équilibres implicites

La loi de simplification de la vie économique ne se contente pas d’ajuster le statut des baux commerciaux : elle redistribue plusieurs leviers de négociation au profit du preneur tout en renforçant les exigences pesant sur les locataires en difficulté.

L’apport majeur réside moins dans chacune des mesures prises isolément que dans leur effet cumulatif. Paiement mensuel du loyer à la demande du locataire, plafonnement des garanties, transfert automatique de l’obligation de restitution du dépôt de garantie au nouvel acquéreur, délai maximal de restitution après remise des clés : autant de dispositions qui réduisent les zones d’incertitude et limitent les mécanismes de sécurisation traditionnellement utilisés par les bailleurs.

L’effet pratique le plus significatif est sans doute la réallocation du risque financier. Le bailleur dispose désormais de marges de protection plus étroites, tandis que le locataire bénéficie d’une trésorerie mieux préservée. En contrepartie, l’accès aux délais de paiement face à une clause résolutoire est durci par l’exigence de démontrer sa capacité à apurer la dette et à reprendre le paiement courant.

La réforme impose une révision immédiate des modèles de baux, des mécanismes de garantie et des stratégies contentieuses en matière d’impayés. Ce qui relevait hier de la liberté contractuelle devient largement encadré par la loi.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai
Christophe HARENG

05/06/2026

Le piège n’est pas dans les travaux ou le niveau de loyer : il est souvent dans la personne à qui l’on loue. ⚠️

Dans Jeanbrun, l’identité du locataire est une condition fiscale, pas un simple choix de gestion.
Si un proche occupe le logement, la remise en cause peut conduire à réintégrer les amortissements déjà déduits (selon le mécanisme prévu). 🧾

Pour sécuriser le dossier :
🗂️ cartographier les liens “proches” dès le montage
🔎 anticiper les changements de locataire pendant l’engagement de 9 ans
🏢 en détention via société transparente : distinguer “proche” (interdit) et “associé” (cas traité différemment)

Réf : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 47


Christophe HARENG

05/06/2026

Justice criminelle : l’efficacité bute sur le besoin de procès

La controverse autour de la procédure de jugement des crimes reconnus révèle une tension devenue centrale dans l’institution judiciaire : jusqu’où peut-on accélérer le traitement des affaires criminelles sans altérer la fonction même du procès ?

Conçue pour répondre à l’engorgement des juridictions criminelles, la réforme reposait sur une logique d’efficacité. Pourtant, l’exclusion des crimes sexuels montre que certaines infractions demeurent associées à une exigence particulière de débat public, d’audience et de reconnaissance judiciaire de la parole des victimes.

L’intérêt du recul gouvernemental est précisément là. Il consacre l’existence d’une frontière politique et symbolique à la contractualisation de la justice pénale. Même lorsque les faits sont reconnus, certains crimes continuent d’appeler un jugement solennel plutôt qu’une procédure simplifiée.

Cette séquence dépasse le seul projet Darmanin. Elle confirme que les réformes de gestion des flux judiciaires ne peuvent prospérer que si elles préservent la fonction expressive du procès pénal. En matière criminelle, la recherche d’efficacité reste subordonnée à une exigence de légitimité.


Christophe HARENG

03/06/2026

Embaucher un mineur l’été demande plus qu’un CDD standard. Pour éviter un écart, il faut raisonner selon l’âge et contrôler les formalités dès l’embauche. 💡

Entre 14 et 16 ans, l’emploi n’est admis que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée reste limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, 35 heures hebdomadaires, pause, repos quotidien renforcé, deux jours de repos et interdiction de certains travaux s’imposent.

Points à vérifier :
📝 CDD écrit sous 48 heures
👤 Signature du représentant légal
🩺 Visite médicale avant l’embauche

Un cadre clair protège le dirigeant et le jeune salarié.


Christophe HARENG

01/06/2026

Le recours amiable devant la CRA bloque-t-il les arguments qui pourront être présentés ensuite au juge ?

La réponse donnée par la Cour de cassation est claire : non. Lorsque la demande reste identique, ici l’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle, l’employeur peut invoquer devant la juridiction des moyens différents de ceux présentés devant la CRA.

Cette solution confirme une ligne déjà admise en contentieux de la sécurité sociale : ce qui doit rester stable, c’est l’objet de la contestation, non le détail de l’argumentation. Un moyen de forme peut donc laisser place à un moyen de fond, et inversement, si la même décision est en cause.

Pour les entreprises, l’enjeu est très concret : identifier précisément la décision contestée, respecter le délai de deux mois pour le recours amiable, puis construire une argumentation complète au stade contentieux. Cette évolution apporte de la souplesse procédurale, tout en relançant le débat sur l’efficacité réelle du recours amiable préalable obligatoire.


Christophe HARENG

Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux

28/05/2026

2,41 % : c’est la hausse automatique du Smic au 1er juin 2026.

Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €. Pour 151,67 heures de travail, le Smic mensuel brut augmente de 1 823,07 € à 1 867,06 €. Le mouvement est automatique : il intervient lorsque le seuil légal de revalorisation est atteint en cours d’année.

Le déclenchement repose sur l’indice des prix à la consommation. Lorsque sa progression dépasse 2 % par rapport à l’indice retenu lors de la dernière fixation du Smic, la hausse s’applique dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. C’est ce mécanisme qui conduit à l’ajustement du 1er juin 2026.

Le point pratique est simple : vérifier sans attendre les paramétrages de paie, les rémunérations proches du minimum légal, les grilles internes et, si nécessaire, les minima conventionnels. Une mise à jour préparée en amont limite les écarts sur les bulletins de juin et facilite la communication avec les équipes concernées.


Christophe HARENG

25/05/2026

Une créance « antérieure » ne permet pas, à elle seule, de conclure au champ d’une liquidation ouverte après 2022. ⚖️

La Cour de cassation rappelle que, même si la dissociation des patrimoines est inopposable à certains créanciers, les règles qui gouvernent l’ouverture et l’étendue de la procédure (C. com., art. L. 681-1 et L. 681-2) restent déterminantes (Com. 4 févr. 2026, n° 24-22.869). 📌

Le véritable enjeu contentieux tient à la qualification du périmètre de la procédure, pas à un seul critère de date. 🔎

Réf : Com. 4 févr. 2026, FS-B, nº 24-22.869


Christophe HARENG

18/05/2026

Un bail civil peut sembler plus souple.
Mais si le logement devient la résidence principale du locataire, le contrat peut changer de régime.
Le nom du bail ne suffit pas à sécuriser la location.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile


Christophe HARENG

12/05/2026

Le plafonnement des arrêts de travail pour maladie consiste à encadrer la durée des prescriptions ouvrant droit aux indemnités journalières. 🧾 L’article 81 de la LFSS pour 2026 vise à contenir la progression de ces dépenses.

La loi élargit aussi les prescripteurs : outre le médecin et la sage-femme, le chirurgien-dentiste est expressément habilité (CSS mod. art. L 162-4-1, L 162-4-4 et L 321-1). Le prescripteur doit indiquer la durée de l’arrêt initial, désormais plafonnée par un décret en Conseil d’État, sans pouvoir être inférieure à un mois.

Les prolongations sont également plafonnées par décret, avec un minimum légal de deux mois (CSS art. L 162-4-1 et L 162-4-4 mod.). Des dérogations restent possibles si la nécessité est justifiée sur la prescription. 📌

Réf : Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 81 et 83 : JO 31


Christophe HARENG

08/05/2026

25 % des salariés concernés par une erreur de répartition de la participation : cela peut suffire à faire tomber l’exonération de cotisations sociales. 📌

L’exonération suppose un accord conforme, déposé, et surtout appliqué comme prévu : caractère collectif, aléatoire, et règles de répartition respectées. ⚖️ Seules les sommes distribuées conformément à l’accord déposé ouvrent droit à exonération.

Dans un arrêt du 19 février 2026 (Cass. 2e civ., n° 24-10.924), l’Urssaf a redressé la totalité des versements : erreurs touchant 25 % de l’effectif en 2016 et 17 % en 2017 (exclusions irrégulières, traitement des absences AT/MP, assiette de calcul). 🧾 La Cour valide le redressement total dès lors que la mise en œuvre n’est pas collective et concerne un nombre significatif de salariés.

Action utile : sécuriser la paie et l’épargne salariale par un contrôle annuel documenté des paramètres de répartition (population bénéficiaire, temps de présence, base de salaire, exclusions). ✅


Christophe HARENG