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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources: Deux par...
07/09/2026

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources: Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa situation financière soit prise en compte, en faisant notamment valoir qu’il ne perçoit plus de salaire et qu’il est incarcéré depuis août ...

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Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années: Des centaines de milliers d’entreprises vont devoir c...
07/09/2026

Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années: Des centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de main dans les années à venir. Entre départs à la retraite, manque d’anticipation et difficulté à trouver des repreneurs, la transmission s’impose comme l’un des grands enjeux économiques de demain. Un défi encore sous-estimé, alors qu’il concerne ...

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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?: Madame et Monsieur X n'en revenaient pas....
05/09/2026

Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?: Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvrent avec stupéfaction que la liquidation de son portefeuille d'actions leur coûte bien plus cher que prévu...

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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement...
01/09/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?: Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'accord des deux parents afin de prévenir tout risque de déplacement illicite...

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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?: À partir ...
01/09/2026

Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?: À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas des divorces...

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Recel successoral et dissimulation d'une donation: À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont oppos...
27/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation: À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession...

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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre: Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement...
25/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre: Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant leur fille...

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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès: En matière successorale, l’ancien article 922 ...
21/08/2026

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès: En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis...

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Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise: Quitter une relation sous emprise peut...
14/08/2026

Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise: Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, se*****es ou économiques et qu’elles s’installent progressivement...

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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est d...
14/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis un terrain au moyen d’un acte contenant une clause d’accroissement, également appelée pacte tontinier, puis y avaient fait construire une maison...

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