ALTER EGO Entreprises

25/07/2024

A VENIR .. PROPOSITIONS DE RÉFORME DE LA FISCALITÉ LOCATIVE par Anaïs Le Meur, députée du Finistère ...

S’agissant de la fiscalité du loueur meublé professionnel (LMP), il est proposé, trois mesures dans le rapport :

relever le plancher pour y accéder : antérieurement de 23 000 €, il est proposé de fixer désormais le seuil à 30 000€ minimum pour éviter une aspiration artificielle des LMNP vers les LMP, par attrait pour le dispositif de l’amortissement ;

intégrer dans le montant total des autres revenus, les revenus de capitaux mobiliers ;

afin éviter les effets de seuil entre les logements meublés non professionnels et professionnels, la première année de dépassement d’un côté comme de l’autre, le régime initial serait conservé. Le régime ne pourrait être adopté qu’après deux dépassements consécutifs du seuil.

Pour les locations nues et les locations meublés non professionnelles (LMNP) :

seuil de passage du micro au réel, de 15 000 € actuellement, à 30 000 € ;

révision du calcul des plus-values lors de la cession de logements en meublé avec prise en compte des amortissements déjà déduits dans le prix de revient de l’immeuble ;

unifier les régimes d’imposition dans la catégorie des revenus fonciers : les locations meublées comme les locations nues dépendront désormais du régime des revenus fonciers (!) (avec dans ce cas, suppression de la déduction des amortissements du bien immobilier pour les LMNP).

AUTREMENT DIT, ON REVIENDRAIT TOTALEMENT SUR LE SYSTEME POUR TOUJOURS PLUS FISCALISER LES INVESTISSEURS ET PROPRIETAIRES FRANCAIS ..
ET REMETTRE EN CAUSE LES STRATEGIES FISCALES ET JURIDIQUES MISES EN PLACE ET PROJETS ENTREPRIS!

25/07/2024

Petit point important sur les locations meublées et réformes réalisées ( et à venir 😕 )

Loueur de meublés de tourisme non classés : annulation de la tolérance

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a modifié le régime d’imposition micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés en durcissant les règles applicables à compter de l’imposition des revenus de 2023.

Pour éviter de contraindre les loueurs à reconstituer, à posteriori, leur comptabilité pour l’année 2023, en cas de passage du régime micro-BIC au régime réel, tel que la loi l’exige, l’administration fiscale les a autorisés à ne pas appliquer les nouvelles règles pour l’imposition des revenus de 2023 et à continuer de bénéficier de l’ancien régime.

Mais mauvaise nouvelle ! Le Conseil d’État vient d’annuler cette tolérance et contraindre les loueurs de meublés à basculer au régime réel d’imposition en cas de dépassement du nouveau seuil de chiffre d’affaires.

Néanmoins, notez que la campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu au titre des revenus 2023 ayant pris fin, cette décision d'annulation de la tolérance est sans incidence pour les loueurs en meublé occasionnels ayant appliqué la tolérance administrative lors de la déclaration de leurs revenus de 2023 effectuée au printemps dernier.

DONC ENCORE DU RIDICULE..

02/05/2024

Congés payés et maladie : c’est officiellement acté !
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi a été publiée !

Dans différentes matières la loi assure la mise en conformité du droit français avec le droit de l'Union européenne. Concernant le droit du travail, seule la législation relative aux congés payés est impactée.

Les mesures suivantes sont prévues :

L’acquisition de congés payés au cours des périodes d’arrêt maladie d’origine non-professionnelle à hauteur de 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition
Pour l’indemnisation des congés payés acquis au cours des périodes de maladie non professionnelle, en application de la règle du 1/10ème, il est prévu que la rémunération soit considérée comme versée dans la limite de 80 % indépendamment d’un éventuel maintien de salaire
La suppression de la durée d’une année ininterrompue pour l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Une nouvelle obligation d’information à la charge des employeurs. Dans le mois de la reprise du salarié malade, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris
Une période de report de 15 mois pour les congés payés qui n’ont pu être pris du fait de la maladie et d’un accident.
À l’exception de la mesure relative aux accidents du travail et maladie professionnelle, la loi précise la rétroactivité des mesures au 1er décembre 2009 et instaure un délai de forclusion de 2 ans pour les salariés présents dans l’entreprise. Autrement dit, à défaut de régularisation de l’employeur, si ces derniers ont des droits à faire valoir du fait de cette évolution législative, ils disposent de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour agir. Passé ce délai, l’action n’est plus recevable.

10/04/2024

Revenus fonciers

Montant des loyers encaissés : la charge de la preuve repose aussi sur l'administration fiscale

L'administration fiscale doit apporter la preuve lui incombant que les revenus fonciers déclarés sont inférieurs aux revenus effectivement encaissés, lorsqu'elle entend rehausser les revenus fonciers imposables d'un contribuable.

Les loyers impayés ne sont pas à comprendre dans les recettes imposables du contribuable, lorsque le défaut de paiement résulte de la carence du locataire et que le bailleur a entrepris les démarches nécessaires pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.

En revanche, et dans la même logique, les loyers que le bailleur renonce à encaisser doivent en principe être compris dans ses recettes brutes.

Ainsi, un propriétaire n'ayant pas perçu les loyers qui lui sont dus doit être regardé, en l'absence de circonstances indépendantes de sa volonté l'ayant contraint à y renoncer, comme ayant réalisé un acte de disposition constitutif d'une libéralité et lesdits loyers doivent être compris dans ses revenus fonciers.

En l’espèce, l’administration fiscale avait rehaussé le revenu foncier de contribuables, au titre de sommes correspondant aux loyers exigibles selon les baux consentis pour leur immeuble ; rehaussement que contestaient les requérants au motif que l’un des locataires n’avait versé aucun loyer au titre de l’année en litige.

Les juges d’appel font droit à leur demande.

Alors que les requérants produisaient une attestation de la caisse d'allocations familiales qu'ils avaient remplie en vue de permettre l'examen des droits de ce locataire à une aide au logement, l'administration fiscale, elle, n'apportait pas la preuve lui incombant que les revenus fonciers déclarés étaient inférieurs aux revenus effectivement encaissés.

Pour aller plus loin :

« Revenus fonciers et SCI », RF 1152, § 230

CAA Paris 22 mars 2024, n° 22PA01593

15/01/2024

Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2024

Par Bercy Infos, le 02/01/2024

Crédits d’impôts, aides au paiement des factures d’électricité, montant net social sur les fiches de paie… Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises. On vous présente les principales nouveautés pour l’année 2024.

SOMMAIRE
Emploi
Aides énergie
Soutien aux entreprises
Fiscalité
Transition écologique
Souveraineté économique
Emploi

Fiche de paie : affichage du montant net social
Le montant net social correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité. Il figurera sur tous les bulletins de paie et apparaîtra progressivement sur les relevés de décompte des prestations sociales.

Cette information doit obligatoirement être utilisée par les allocataires, à partir des revenus de janvier 2024 et déclarés en février 2024, chaque fois qu’elle est disponible, pour le renseignement de leurs déclarations.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/fiche-de-paie

Prolongation de l'aide à l’embauche des alternants
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 6 000 €. Cette aide est prolongée en 2024.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aide-embauche-jeune-alternant

Évolution de la prime de partage de la valeur
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Désormais, la prime pourra être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération :

3 000 euros par salarié et par an,
6 000 euros par salarié et par an sous conditions.
Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu est prolongée : cette disposition s'applique aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l'année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/prime-partage-valeur

Revalorisation du Smic
Au 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,13 %. Il s'élève ainsi à 1 766,92 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).

Les nouveaux montants à partir du 1er janvier 2024 :

Smic net : 1 398,69 €
Smic brut : 1 766,92 €
Smic horaire net : 9,22 €
Smic horaire brut : 11,65 €

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17008

Aides énergie
Maintien d’un bouclier tarifaire pour les TPE
Le 30 novembre 2023, Bruno Le Maire a annoncé que le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024.

Il sera étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.

Cette aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie

Maintien de l’amortisseur électricité pour les TPE et PME
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Le 30 novembre 2023 le Gouvernement a annoncé sa prorogation pour 2024.

Cet amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :

couverture de la facture de 75 %, contre 50 % en 2023,
le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.
Il est destiné aux entreprises répondant à certains critères :

si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
si votre entreprise n’est pas éligible à la garantie 280 €/MWh
si vous avez signé un contrat avant le 30 juin 2023 et qu’il est encore en vigueur en 2024
et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie

Un guichet d’aide pour les ETI
Le Gouvernement a également annoncé la prolongation en 2024 d’un guichet ciblé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire devront remplir trois conditions :

être énergo-intensives (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021),
justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,
avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.
L’État prendra en charge 75 % de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.

Attention : le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/eti-grandes-entreprises-aides-hausse-prix-energie %202024

Soutien aux entreprises
Augmentation du seuil des aides de minimis
La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 un nouveau règlement sur les aides de minimis qui porte à 300 000 euros le plafond des aides contre 200 000 euros auparavant.

Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d’aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux glissants. Le règlement européen fixant les seuils est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17026

Réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise
La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 réintroduit la procédure de traitement de sortie de crise jusqu’au 21 novembre 2025.

Cette procédure est destinée aux petites entreprises de moins de 20 salariés qui rencontrent des difficultés financières. Cette procédure est plus courte que la procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de trois mois.

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17003

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Les entreprises qui ont rencontré une difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités peuvent bénéficier de la procédure de continuité du guichet unique.

Cette procédure dérogatoire est mise en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Le guichet unique des formalités est depuis le 1er janvier 2023 l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tout-savoir-guichet-unique-formalites-entreprises

Fiscalité
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l'impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024.

La loi prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tranches-imposition-impot-revenu

Réévaluation du plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué de 5,4 % au 1er janvier 2024 avec un plafond mensuel fixé à 3 864 euros, soit un plafond annuel de 46 368 euros.

Pour les employeurs, le PASS sert à calculer :

les cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite,
les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture,
les indemnités des stages en entreprise des étudiants,
la contribution au fonds national d’aide au logement.

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15386

Suppression progressive de la CVAE
Déjà réduite de moitié en 2023, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est amenée à disparaître complètement d’ici 2027. Ce sera le cas dès 2024 pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE, avec la suppression de la cotisation minimum.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-valeur-ajoutee-entreprise-cvae

Prorogation de plusieurs dispositifs zonés d'exonération fiscale
Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux.

Les dispositifs suivants sont prorogés jusqu’à fin 2024 :

zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU - TE)
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Sont prorogés jusqu’en 2026 :

le dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD)
le dispositif des zones de développement prioritaire (ZDP)
Le dispositif des zones d’aide à finalité régionale (AFR) et zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont quant à eux prorogés jusqu’en 2027.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/exoneration-impots-zones-zafr-ber-zrd-zrr-zfu-qpv

Création d’un nouveau dispositif fiscal zoné « France Ruralités revitalisation »
Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) est prolongé jusqu’au 30 juin 2024.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zone-revitalisation-rurale-zrr-avantages-impots

À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif voit le jour : France ruralités revitalisation.

Instauration d’un niveau minimal d’imposition de 15 % sur les bénéfices
La loi de finances 2024 transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022. Un niveau minimal d'imposition de 15 % est instauré sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales avec un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Ce nouvel impôt, dont les recettes seront collectées à partir de 2026, sera distinct de l'impôt sur les sociétés.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zone-revitalisation-rurale-zrr-avantages-impots

Évolution des tarifs des annonces légales
L’arrêté du 14 décembre 2023 actualise les tarifications forfaitaires et les tarifs au caractère pour les annonces judiciaires et légales pour l’année 2024.

Depuis le 1er janvier 2024, les tarifs forfaitaires en vigueur en France métropolitaine s’appliquent aussi en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16401

Transition écologique
Création du crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V)
Présenté dans le cadre de la loi industrie verte, ce nouveau crédit d’impôt doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :

les batteries,
l’éolien,
les panneaux solaires,
et les pompes à chaleur.
Il doit permettre aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt représentant de 20 à 45 % de leur investissement.

https://www.economie.gouv.fr/service-agrement-credit-impot-investissements-lindustrie-verte-c3iv

Renforcement du malus écologique
La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules les plus polluants avec :

le renforcement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme les plus émetteurs,
le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche,le remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques,
l’inclusion dans le champ du malus des « camions pick-up » comportant au moins cinq places assises (sauf ceux exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables) et les véhicules dont la carrosserie est « camionnette » comportant au moins deux rangs de places assises et affectés au transport des personnes.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/malus-ecologique

Versement mobilité : de nouveaux taux
Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés et permettant de financer les transports en commun.

Au 1er janvier 2024, le champ d'application et le taux de versement mobilité évoluent.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/versement-mobilite-transport

Tri des biodéchets
À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets est généralisé et concerne dorénavant tous les professionnels. Le tri des biodéchets contribue activement à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Sont concernés :

les déchets de table,
les ratés de productions,
les invendus qui ne peuvent plus être commercialisés.
Les professionnels doivent s’organiser pour que les biodéchets soient séparés des autres déchets. Pour assurer la collecte, le traitement et la valorisation des biodéchets, les professionnels doivent se rapprocher de leur prestataire habituel de gestion des déchets ou d’un prestataire spécialisé dans la collecte des biodéchets.

https://www.ecologie.gouv.fr/biodechets

Assurance automobile : fin de la carte verte
À compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaitra pour l’ensemble des véhicules immatriculés. L’assurance auto restera bien obligatoire. La preuve de l’assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » sur le territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre.

https://www.economie.gouv.fr/assurance-automobile-suppression-carte-verte-avril-2024

Souveraineté économique
Renforcement du contrôle des investissements étrangers
Pour continuer à protéger les entreprises et les technologies clefs, le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est renforcé au 1er janvier 2024.

Afin de protéger les sociétés françaises cotées exerçant une activité sensible, la mesure de contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote par un investisseur extra-européen dans une société cotée est définitivement pérennisée. Cette mesure avait été introduite dans le contexte de la crise sanitaire.

Le champ de contrôle est étendu. Ainsi au 1er janvier 2024 :

les prises de contrôle de succursales d’entités de droit étranger exerçant une activité sensible font désormais l’objet d’un contrôle destiné à se prémunir de stratégies de contournement de la réglementation IEF,
de nouveaux secteurs sont désormais couverts par le contrôle : activités d’extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques,
les activités de recherche et développement dans la photonique et dans les technologies de production d’énergie bas carbone lorsqu’elles sont destinées à être mises en œuvre dans l’un des secteurs de la réglementation,
les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires.

https://presse.economie.gouv.fr/renforcement-du-controle-des-investissements-etrangers-en-france/

Communiqué de presse Paris, le 29 décembre 2023 N° 1486 Renforcement du contrôle des investissements étrangers en France Conformément aux annonces de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie,…

15/01/2024

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2024 ?

Comme chaque année, la loi de finances pour 2024 introduit une série de mesures fiscales qui s'appliquent progressivement à partir du 1er janvier 2024. Explications.

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023.

Voici une présentation, article par article, des principales mesures fiscales introduites par la loi, issues du texte du projet de loi de finances initial ou d'amendements adoptés au cours du processus législatif.

Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu - article 2
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont réévaluées de 4,8 %, conformément à la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette hausse concerne également les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

Régime fiscal du plan d'épargne avenir climat - article 3
Cet article exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le nouveau plan d’épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans. Il supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite.

Réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés - article 13
La réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés, prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.

Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons aux associations caritatives - article 15
Les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 %, dans la limite d'un montant porté à 1 000 euros depuis 2020. Ce plafond est maintenu jusqu'à fin 2026.
⇒ Les réductions d'impôts pour les dons aux associations

Défiscalisation des pourboires - article 28
Les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu, depuis 2022. Cette exonération est prolongée pour 2024.

Imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux - article 33
La directive (UE) 2022/2523 vise à instaurer un niveau minimum d’imposition sur les bénéfices des multinationales et des grands groupes nationaux, fixé à 15 %. Cet article transpose la directive et créé un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, dès 2024.

Crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte - article 35
Un crédit d’impôt est créé au titre des investissements dans l’industrie verte de secteurs stratégiques. Il concerne la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur, pour des projets agréés par l'administration fiscale et l'Ademe. Pour en savoir plus : les aides à la transition écologique des entreprises.

La fiscalité du logement
L'article 71 de la loi de finances pour 2024 aménage la fiscalité du logement :

Prêt à taux zéro : prolongé jusqu'en 2027, le PTZ est recentré pour limiter l’artificialisation des sols et exclure les chauffages fonctionnant aux énergies fossiles.
Éco-prêt à taux zéro : prolongé jusqu'en 2027, l'éco-PTZ est simplifié et renforcé : couplage de l’éco-PTZ Copropriétés avec MaPrimeRénov’ Copropriétés, hausse des plafonds d’aide et de la durée de remboursement maximale pour certaines opérations.
Aide à l'accessibilité et à l'adaptation du logement : MaPrimAdapt’ entre en vigueur en 2024 pour les personnes aux revenus modestes ; le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements, prorogé, est recentré sur les ménages intermédiaires, avec un montant calqué sur MaPrimeAdapt’.
Renforcement et élargissement de l'appui au logement locatif intermédiaire, étendu à l’ancien rénové.
Exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la rénovation lourde du parc locatif social ancien.
Par ailleurs, l'article 72 prolonge la réduction d’impôt du dispositif Denormandie jusqu’au 31 décembre 2026.

Soutien aux territoires ruraux et à la politique de la ville - article 73
Cet article proroge et adapte différents régimes zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté, avec un zonage unique, dénommé France Ruralités Revitalisation, et des allègements fiscaux simplifiés. Il prolonge une série de dispositifs liés à la politique de la ville.

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - article 79
Engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAE sera échelonnée sur quatre années. Le taux d’imposition maximal est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est également abaissé sur quatre ans. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 81
Un mécanisme d’ajustement à la baisse du tarif de l’IFER est mis en place, afin de compenser les effets du remplacement des lignes en cuivre par la fibre optique et d'éviter une répercussion sur les consommateurs des hausses de coûts pour les opérateurs redevables.

Régime de la franchise de TVA - article 82
Cet article transpose la réglementation européenne relative au système commun de TVA pour les petites entreprises. En 2025, le régime de franchise de TVA bénéficiera aux entreprises de l’Union européenne dans tous les États membres, jusqu'à 100 000 € de chiffre d’affaires européen. En France, le plafond national de chiffre d’affaires pour le bénéfice de la franchise est abaissé à 85 000 € et les modalités de sortie du régime sont simplifiées et accélérées.

Tarifs d'accise sur les énergies - article 92
Pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, le tarif d’accise sur l’électricité est maintenu au niveau minimum, afin d’accompagner la sortie du bouclier tarifaire. Le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible pourra être relevé par arrêté dans la limite de 8 €/MWh, après évaluation de l’évolution des prix hors taxes.

Dépenses fiscales défavorables à l'environnement - article 94
Les tarifs d’accise sur le gazole non routier et sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles seront augmentés progressivement jusqu'en 2030, avec des mesures pour accompagner le secteur agricole. Dès 2024, les tarifs réduits d’accise sont supprimés sur les produits pétroliers (hors gaz naturels et charbons) consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie, ainsi que sur les charbons consommés par les entreprises exposées à la concurrence internationale.

Utilisation d’énergie renouvelable dans les transports - article 95
La taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) évolue en 2025. Les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable pour les catégories fiscales des essences et des gazoles sont réhaussés.

Taxes sur les véhicules polluants
L'article 97 du projet de loi durcit la fiscalité applicable aux véhicules polluants :

Renforcement, en 2024 : du malus CO2 à l’immatriculation pour les véhicules les plus émetteurs, avec suppression du plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule ; de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse ») ; de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 du parc automobile des entreprises.
Suppression, en 2025, des exonérations de malus masse et de taxe CO2 annuelle des véhicules hybrides, avec des abattements prévus pour les véhicules hybrides rechargeables et pour les véhicules qui utilisent du superéthanol E85.
Remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, de 0, 100 ou 500 € selon la catégorie Crit’Air.
Abaissement du coefficient de vétusté appliqué aux véhicules d’occasion.
Extension (prévue par décret) du champ des véhicules de transport de marchandises assimilés à des voitures particulières, afin d'inclure les "pick-up" comportant quatre places ou plus et les « camions hors route » comportant cinq places ou plus.
Limitation du bénéfice du remboursement famille nombreuse (une fois par période de deux ans).
Lire notre fiche pratique complète sur le malus sur les véhicules polluants.

Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance - article 100
Dans le cadre du « plan d’avenir pour les transports » cet article institue, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation de certaines infrastructures de transport de longue distance.

Réforme des redevances des agences de l'eau - article 101
Création, à compter du 1er janvier 2025, d’une redevance sur la consommation d’eau potable et de deux redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif. Renforcement de la redevance pour pollutions diffuses (produits phytopharmaceutiques) et modification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

La lutte contre la fraude

Plusieurs articles du projet de loi visent à accentuer la lutte contre la fraude aux finances publiques.

Renforcement des moyens de l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale et du cadre juridique applicable aux fraudes à la TVA, en l’adaptant aux enjeux de l’économie numérique - article 112
Création d'un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale - article 113
Renforcement de la réponse pénale aux fraudes, avec une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière - article 114
Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales - article 116
Amélioration des conditions matérielles de réalisation des contrôles fiscaux externes - article 117

Comme chaque année, la loi de finances pour 2024 introduit une série de mesures fiscales qui s'appliquent progressivement à partir du 1er janvier 2024. Explications.