GDX Patrimoine

GDX Patrimoine Conseil en stratégie patrimoniale et fiscale

06/05/2020

Tarifs des notaires - Baisse des honoraires reportée au 1er janvier 2021.
Article du mardi 5 mai 2020

Les tarifs des notaires ont subi une légère baisse, en application d’un arrêté paru le 1er mars 2020.

Cette baisse devait être effective dès le 1er mars sous réserve de certaines exceptions qui aboutissaient à retarder, dans les faits, son application aux prestations effectuées à compter du 1er mai 2020 (voir notre précédent article).

Un arrêté paru au Journal officiel le 29 avril dernier prévoit que l’échéance du 1er mai est reportée au 1er janvier 2021 en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national et de ses conséquences sur l’activité économique et notamment celle -selon l’exposé des motifs de l’arrêté- des professions réglementées du droit.

Les anciens tarifs restent en conséquence applicables aux prestations effectuées jusqu’au 31 décembre 2020.

30/04/2020

Campagne déclarative 2020 – Impact de la crise sanitaire (COVID)

La campagne déclarative IR 2020 fait l’objet d’un report exceptionnel de quelques jours en raison de la crise sanitaire qui conduit le gouvernement à adopter par voie d’ordonnances plusieurs mesures exceptionnelles. Les dates limites de dépôt des déclarations ont été fixées sur une période s’étalant entre le 4 et le 12 juin 2020 (selon les modalités de déclaration et le lieu de résidence du contribuable).

Principale nouveauté de cette campagne, la possibilité offerte à certains contribuables de valider tacitement leur déclaration de revenus. Seuls les contribuables ayant reçu un formulaire spécifique leur indiquant qu’ils peuvent déclarer tacitement seront concernés (il s’agit en pratique des contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leur IR).
Par ailleurs, l’administration fiscale n’enverra plus cette année les déclarations de revenus préremplies par voie postale aux contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne.

Au-delà de son impact sur le déroulement de la campagne déclarative 2020, la crise a poussé le gouvernement à annoncer, dès le début du confinement, 2 mesures de faveur concernant la fiscalité des particuliers pour l’année en cours : un assouplissement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et le maintien du crédit pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les activités de soutien scolaire lorsque les services ne sont plus assurés à domicile en raison du confinement, mais réalisés à distance.

27/04/2020

Locations meublées
LMNP – Exonération d’IR en cas de location d’une pièce de la résidence principale
La loi de finances pour 2020 borne au 31 décembre 2023 le dispositif d’exonération d’IR applicable sur les revenus issus de la location d’une partie de la résidence principale du bailleur.

LMP – Suppression du critère d’inscription au RCS
Suite à la censure, par le Conseil constitutionnel, le 8 février 2018, de la condition relative à l’inscription au RCS nécessaire pour que l’activité de loueur en meublé soit qualifiée de professionnelle, l’administration fiscale avait supprimé cette obligation d’inscription au RCS de sa doctrine en mars 2019. La loi de finances pour 2020 supprime, quant à elle, l’obligation dans les textes législatifs et précise que la suppression du critère d’enregistrement au RCS prend effet pour les revenus et profits perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2020.

15/08/2018

Contrairement à la tendance majoritaire jusqu'ici, les Français préfèrent désormais consommer plutôt que placer et épargner. Un rapport du cabinet Xerfi montre que les ménages renouent avec la consommation, particulièrement l'investisseme...

27/07/2018

Le notaire se situe au cœur de toutes les transactions immobilières. Garant de l’authenticité des actes, il apporte également conseils et expertises. Quel est le rôle du notaire dans le domaine de l’immobilier ?

INVESTISSEMENT LOCATIF : QUELLE RENTABILITÉ POUR UN PINEL ?
27/06/2018

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27/06/2018

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27/06/2018

Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs ont l'opportunité de changer de contrat d'assurance de prêt à chaque échéance. Etablir la date

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