09/06/2026
📢 𝗕𝗮𝘂𝘅 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝘂𝘅 : 𝗹𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗲𝘅𝗶𝗴𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗺𝗲𝗻𝘀𝘂𝗲𝗹 𝗱𝘂 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿 💸
La loi de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026, introduit une nouveauté importante pour les baux commerciaux.
Jusqu'ici, la périodicité du loyer était librement fixée entre les parties, le plus souvent trimestrielle.
Désormais, les locataires peuvent imposer la mensualisation, sans que le bailleur puisse s'y opposer, dès lors que certaines conditions sont réunies.
𝗤𝘂𝗶 𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲́ ?
Les locataires de locaux affectés à :
→ une activité de commerce de détail ou de gros
→ des prestations de services à caractère commercial ou artisanal
𝗔̀ 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 ?
Être à jour du paiement des loyers et charges au moment de la demande (hors contestation préalable).
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗿 ?
Un simple courrier recommandé avec accusé de réception adressé au bailleur suffit.
La mensualisation prend effet à la prochaine échéance prévue au bail.
💡 Pour en savoir plus sur les conditions d'application, retrouvez notre article sur notre site internet :
👉 https://www.transaxio.fr/actualites/acquereurs/mensualisation-bail-commercial-nouveau-droit-locataires/
Depuis le 26 mai 2026, les locataires commerciaux peuvent exiger le paiement mensuel Découvrez les conditions d'application.