HMD

10/07/2026

Que change la réforme du mécénat d’entreprise à partir du 1er janvier 2027 ? 📌

Pour les entreprises qui réalisent plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat, la déclaration spécifique sur le formulaire 2069-RCI-SD disparaît. Les informations jusqu’ici déclarées devront désormais figurer dans le rapport de gestion : montant et date des dons, identité des bénéficiaires, éventuelles contreparties, mais aussi actions soutenues et effets attendus.

Ce changement modifie surtout la façon de préparer et présenter l’information. Il faut anticiper une communication plus structurée sur les actions de mécénat, avec une coordination entre direction, comptabilité et juridique. Autre point à noter : l’amende de 1 500 € liée à l’absence de dépôt de cette déclaration est supprimée. Les micro-entreprises et petites entreprises, souvent dispensées de rapport de gestion, restent à examiner au cas par cas.

09/07/2026

“La canicule ralentit l’activité, mais les cotisations restent dues : que faire ?”

La bonne réponse n’est pas d’attendre sans agir. 🌡️ Quand l’activité est réellement perturbée, l’Urssaf peut accorder un délai de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants. Le sujet n’est donc pas seulement la trésorerie du mois, mais la capacité à formaliser rapidement la difficulté rencontrée. 📌

Pour les indépendants, il existe même un second levier : demander l’ajustement des cotisations provisionnelles si l’activité s’annonce inférieure à celle de l’an passé. Et dans les situations les plus tendues, une aide sociale du CPSTI peut aussi être sollicitée. 💼

07/07/2026

Une ristourne fournisseur réduit-elle forcément la valeur des stocks ?

La réponse dépend de sa contrepartie réelle. Lorsqu’une somme rémunère un service commercial rendu au fournisseur, elle ne diminue pas le prix de revient des marchandises. 📌

Il vous faut :
✅ Vérifier si la somme versée correspond à une baisse du prix d’achat ou à une prestation distincte.
✅ Vérifier si un engagement précis existe : présence en magasin, mise en avant, visibilité ou référencement.
✅ Vérifier si cet engagement est détachable des obligations normales d’achat et de vente.
✅ Vérifier le traitement comptable retenu sur les stocks et sa cohérence fiscale.
✅ Vérifier aussi l’impact possible en matière de TVA lorsque la somme rémunère un service.

Ce point change directement l’évaluation des stocks, le résultat imposable et le traitement de certaines conventions fournisseurs. Un examen précis des clauses évite des retraitements ultérieurs.

Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks

02/07/2026

Un devis sans signature… vraiment sans engagement ? 👀

Dans certains cas, il peut déjà vous engager. D’où l’importance de bien encadrer votre offre.

Le délai de validité devient alors un vrai levier pour vous protéger et éviter les mauvaises surprises. ⚖️

30/06/2026

Transformer une SAS en SARL ne se bloque pas forcément sur le capital. 🔎

Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de capital social minimum à atteindre, ni d’obligation de libérer entièrement le capital avant la transformation.

Le vrai sujet est ailleurs : la conformité de l’opération, la rédaction des statuts et les conséquences sociales du changement de forme. ⚖️

Avant d’écarter cette option, mieux vaut donc vérifier les bons critères. Le capital compte, mais ce n’est pas lui qui décide à lui seul de la faisabilité.

23/06/2026

Les notes de frais créent souvent des erreurs de TVA. Le bon réflexe consiste à trier chaque dépense avant remboursement. 🧾

Les repas d’affaires, de réunion ou de fin d’année ouvrent droit à déduction de TVA, avec un justificatif précis et, au-delà de 150 euros, une facture au nom de l’entreprise avec le SIREN et l’identité des invités.

L’hébergement d’un salarié ou d’un dirigeant reste exclu, sauf pour un client, un fournisseur ou certains personnels de surveillance. Train, avion et bateau sont exclus.

À contrôler avant saisie :
📌 Péages : TVA déductible.
📌 Parking public fermé près du lieu de mission : TVA possible.
📌 Petit-déjeuner à l’hôtel : TVA récupérable.

Votre circuit de notes de frais permet-il ce tri ?

19/06/2026

Erreur fréquente : raisonner à partir de l’enveloppe sociétaire et supposer que toute holding ou société patrimoniale peut entrer dans le dispositif. ❌

En réalité, le pacte Dutreil vise la transmission d’un outil de travail, pas celle d’un patrimoine simplement détenu. ⚖️

Les activités opérationnelles sont éligibles, ainsi que les holdings animatrices, à condition que leur rôle d’animation soit réel et démontrable. Avec la loi de finances 2026, le message est encore plus ferme : les actifs sans lien direct avec l’exploitation sont davantage exclus ou encadrés. 📌

Bonne pratique : auditer avant la transmission la qualification de l’activité, la composition des actifs et la fonction de direction exercée.

12/06/2026

Les mentions obligatoires ne se limitent plus à “qui vend quoi, quand et combien”.

Une facture conforme doit désormais embarquer des données qui sécurisent l’identification des parties, dont le SIREN de votre entreprise et celui de votre client. 🧩

Pour éviter les oublis, faites ce check en 10 minutes :

🗂️ Lister vos clients entreprises récurrents et récupérer leur SIREN
🧾 Mettre à jour vos modèles avec les nouveaux champs (SIREN, et autres mentions prévues)
💻 Vérifier que votre logiciel de facturation gère ces informations automatiquement

08/06/2026

Quand un client paie en décalé, ce n’est pas neutre : c’est votre trésorerie qui prend le relais. Et à l’échelle d’une année, l’impact peut devenir structurant. 📉

Aujourd’hui, les retards s’installent. Plus d’une entreprise sur trois encaisse avec plusieurs jours, voire semaines de décalage. 🔍

Pour garder la maîtrise, tout se joue dans l’organisation :
→ Conditions de paiement claires dès le départ
→ Relances déclenchées automatiquement
→ Litiges traités rapidement
→ Accords formalisés (plutôt qu’oraux)

La facturation électronique viendra fluidifier ces étapes, mais le cadre reste clé. 🧾

Une bonne gestion de trésorerie commence dès la facture, pas au moment du problème. 🛡️