M&L Formalités

17/05/2017

[ACTU] VIGNETTE ANTI-POLLUTION AUTOMOBILE CRIT'air 2017

A partir du 1er juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte (comme ce sera le cas à Paris, par exemple), sans la vignette CRIT'Air collée sur son pare-brise, ou bien avec une vignette de couleur interdite de circulation pour cause de pollution, sera passible d'une amende forfaitaire de 68 euros. L'amende minorée est de 45 euros, et en cas de paiement en re**rd, elle sera majorée pour atteindre 180 euros.

En vigueur à partir du 15 janvier 2017, le certificat qualité de l'air se décline en 6 niveau de pollution (du moins au plus polluant) afin de constituer un droit de circuler y compris les jours de pic de pollution.

Le classement du véhicule se fait en fonction :

- de la date de 1ère immatriculation de la voiture particulière,
- et de l'énergie grâce à laquelle la voiture fonctionne (100% électrique, essence et autre, ou diesel).

Concernant les 2 roues, véhicules utilitaires légers, poids lourds bus et autocars, le principe est le même avec des dates d'entrée en vigueur des normes EURO différentes.

Dans quelles villes CRiT'Air est-il obligatoire en 2017 ?

Les villes concernés par la vignette CRiT'Air sont celles où des arrêtés locaux sont pris (par exemples à Paris).

Qu'est ce qu'une zone de circulation restreinte en ville ?

Certaines collectivités ont la possibilité d'instaurer des zones de circulation restreintes (ZCR) pour les véhicules les plus polluants dans le but d'améliorer la qualité de l'air. A titre indicatif, seront en 2017 des ZCR : Paris, Saint-Denis, Clermont-Ferrand, Nice, Grenoble, Lyon, Aix en Provence et Bordeaux.

Le dispositif permet dès 2017 aux automobilistes disposant d'une couleur de la pastille claire :

- de circuler dans les zones de circulation restreinte (pour les véhicules électriques et de classe 1, 2 ou 3),
- de bénéficier des modalités de stationnement favorables (tarifs gratuits ou gratuité pour les véhicules électriques),
- d'obtenir des conditions de circulation privilégiée (les véhicules électriques peuvent circuler dans les voies réservées aux bus).

Les critères et des règles de circulation en fonction du niveau de la pastille sont prises individuellement par chaque Maire, précise le communiqué du ministère.

Les véhicules ne disposant pas de la pastille sont réputés par défaut polluants, donc appartement à la catégorie la plus élevée de pollution, laquelle doit connaitre plusieurs fois dans l'année une interdiction de circulation. En cas de restriction de circulation, le véhicule non équipé d'une pastille CRIT'Air sera passible d'une contravention.

Comment obtenir le certificat auto Crit'Air ?

Le demande d'obtention du certificat se fait par internet via un téléservice CRIT'Air connecté au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il sera expédié à l'adresse qui figure sur la carte grise du véhicule.

Pour ceux qui n'ont pas encore acquis la vignette, le fait de présenter le justificatif de commande exonère du paiement de l'amende, pendant les 30 jours qui suivent la commande.

Combien coûte la vignette Crit'Air ?

Ce certificat était gratuitement délivré pour toute demande effectuée du 1er janvier au 30 juin 2016. Une fois acquis, il est valable plusieurs années.

Pour les demandes formulés en 2017, il en coûte 4,18 euros par certificat. Pour les flottes de véhicules professionnels de 50 véhicules et plus, un espace Pro existe pour faciliter la démarche administrative.

Plus d'infos sur : https://www.certificat-air.gouv.fr/

Site officiel du Certificat qualité de l’air Crit’Air pour circuler dans les zones réglementées

16/05/2017

[ACTU] Suppression des frais d'itinérance dans l'Union européenne à partir du 15 juin 2017

À partir du 15 juin 2017, les Européens n'auront plus de frais d'itinérance à payer quand ils se déplaceront dans l'Union européenne.

Les frais d'itinérance sont les surcoûts que les opérateurs de télécommunications imposent à leurs abonnés lorsqu'ils utilisent leur appareil mobile dans un autre pays de l'UE.

En effet, l'itinérance est une fonctionnalité qui permet d'utiliser son téléphone mobile, son smartphone ou sa tablette via un opérateur différent de celui auquel on est abonné.

Ainsi, à partir du 15 juin 2017, lorsqu'ils seront en déplacement dans l'UE, les consommateurs (particuliers et entreprises) verront leurs appels, SMS et données mobiles facturés au même tarif que lorsqu'ils se trouvent dans leur pays.

Toutefois, en cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, des frais supplémentaires seront facturés aux consommateurs dans la limite de :

* 3,2 centimes par minute pour les appels ;
* 1 centime par SMS ;
* 7,7 € par gigaoctet pour les données mobiles.

Cette mesure intervient en application du règlement européen n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert.

15/05/2017

[ACTU] Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d'emploi à partir du 1er novembre 2017

La convention du 14 avril 2017 concernant l'assurance chômage a reçu l'agrément du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 mai 2017.

Elle entrera en vigueur progressivement à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans.

Du côté des demandeurs d'emploi, c'est à partir du 1er novembre 2017 que vont se mettre en place un certain nombre de nouveautés parmi lesquelles :

- la correction du calcul de l'allocation,
- des conditions d'affiliation identiques pour tous (88 jours ou 610 heures de travail),
- le raccourcissement à 150 jours au maximum du différé d'indemnisation spécifique en cas d'indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail ;
- l'entrée progressive dans la filière seniors avec une durée d'indemnisation maximale de 24 mois jusqu'à 53 ans, de 30 mois à 53-54 ans et enfin de 36 mois à partir de 55 ans tandis que l' accès à la formation est encouragé avec un rajout éventuel de 500 heures sur le compte personnel de formation (CPF).

Du côté des employeurs, les nouveautés sur les cotisations se mettent en place à partir du 1er octobre 2017.

Cette convention fait suite à l'accord signé par les partenaires sociaux le 28 mars 2017 avec un double objectif : inciter les demandeurs d'emploi à la reprise rapide d'un emploi durable et engager le désendettement de l'assurance chômage.

13/05/2017

[ACTU] MES DROITS SOCIAUX : un nouveaus site internet d'accès aux droits sociaux

Un portail universel d'accès aux droits sociaux a récemment.

Destiné à tous les assurés sociaux, il est conçu pour faciliter la compréhension de leurs droits et simplifier leurs démarches.

Ce nouveau site a vocation à permettre à toute personne, qu'elle soit salariée, travailleur indépendant, retraitée ou sans activité, de disposer d'un accès centralisé à ses droits en matière de protection sociale et d'emploi (assurance maladie, allocation familiale, minima sociaux, ...) et de pouvoir :

- consulter ses droits aux prestations sociales ;
- effectuer une simulation des prestations auxquelles elle est susceptible d'avoir droit ;
- recevoir des organismes qui la gèrent des informations sur ses droits ;
- engager des démarches en ligne auprès des organismes compétents.

En s'identifiant via FranceConnect, chaque assuré peut accéder à l'ensemble de ses droits sociaux, naviguer d'un droit social à l'autre et effectuer ses démarches en ligne. Chaque usager a accès exclusivement à l'ensemble des données qui le concernent.

Le portail universel d'accès aux droits sociaux offre un point d’entrée centralisé vers six domaines de la protection sociale : autour de l'emploi, solidarité, retraite , logement, famille, santé en assurant une navigation facilitée entre les sites des organismes compétents : Pôle emploi, les caisses d’allocations familiales (Caf), l'assurance maladie, etc.

Le portail évoluera progressivement pour étendre le périmètre des droits, accroître le nombre d'assurés concernés et proposer de nouveaux services.

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/

12/05/2017

[ACTU] BREVET ET BAC - PREPARER LES EXAMENS AVEC LES ANNALES EN LIGNE SUR EDUSCOL

Retrouvez gratuitement en ligne des sujets du brevet mais aussi des annales du bac sur le site internet d'Éduscol, le portail national des professionnels de l'éducation.

Les sujets proposés pour le DNB sont des sujets dit « zéro » destinés à permettre aux élèves de comprendre les connaissances et compétences attendues des candidats à la fois sur la première épreuve écrite (mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie) et la seconde épreuve (français, histoire et géographie, enseignement moral et civique).

Pour le baccalauréat, Éduscol propose l'accès en ligne à des sujets des années passées pour les baccalauréats des séries générales, technologiques et professionnelles. Depuis 2015, ces annales en ligne concernent les séries générales et les voies professionnelles les plus importantes, les annales des baccalauréats technologiques n'ayant été intégrées à cette base de données qu'à partir de la session 2016.

Rappel :

Pour la session 2017, les épreuves du baccalauréat débutent jeudi 15 juin, celles du brevet jeudi 29 juin.

http://eduscol.education.fr/prep-exam/

Le site Prep'Exam du portail éduscol, propose un accès gratuit à tous les sujets du baccalauréat général, technologique et des filières du baccalauréat professionnel suivies par le plus grand nombre d'élèves.

11/05/2017

[URGENT] Impôt sur le revenu : paiement du 2e acompte

Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu'au 15 mai 2017 pour régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu (20 mai en cas de télépaiement).

Les contribuables ont la possibilité d'utiliser les moyens de paiement traditionnels :

- dans la limite de 300 € en espèces ;
- dans la limite de 2 000 € (chèque, titre interbancaire de paiement ou virement).

Ces paiements sont encaissés dès réception par les services de la Direction générale des finances publiques.

En revanche, s'il s'agit d'un premier paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr , il est nécessaire de se munir de son avis d'impôt et de ses références bancaires.

Il est également possible de payer l'impôt via un smartphone ou une tablette, l'avis d'impôt reçu comportant un flashcode en bas à gauche de la première page.

L'application « impots.gouv » permet de payer par un simple flash du code imprimé sur l'avis.

En cas de télépaiement, le prélèvement sur le compte bancaire est effectué à partir du 26 mai.

Pour ceux qui sont prélevés à l'échéance, le prélèvement sur leur compte du 2e acompte est effectué le 26 mai.

Les contribuables qui choisissent d'adhérer au prélèvement mensuel avant le 15 mai sont dispensés du paiement du 2e acompte, leur premier prélèvement n'intervenant que le 15 juin.

11/05/2017

C'est aujourd'hui et c'est dans toutes les mairies d'arrondissement de PARIS !

En cette période de déclaration d'impôt, les contribuables que nous sommes peuvent être confrontés à des difficultés lorsqu'il s'agit de remplir les documents destinés à l'administration fiscale. C'est pourquoi, plusieurs avocats fiscalistes organisent ce jeudi une journée spéciale dans toutes les m...

04/05/2017

02/05/2017

[ACTU] CE QUI CHANGE AU 1er MAI 2017

- Augmentation de deux euros de la consultation chez le généraliste

La consultation chez les médecins généralistes passe à 25 euros lundi 1er mai. Obtenue l'été dernier après cinq mois de négociations entre les syndicats et l'assurance-maladie dans le cadre d'une nouvelle convention tarifaire, l'augmentation de la consultation de 23 à 25 euros, concerne les généralistes installés en secteur 1, soit 94% de ces professionnels. La consultation pour les enfants jusqu'à 6 ans passe, elle, à 30 euros.

- Plus de 3% de baisse pour le gaz

Les tarifs réglementés du gaz appliqués par Engie à environ 5,8 millions de consommateurs en France baisse de 3,3% en moyenne au 1er mai, a annoncé jeudi la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette baisse (hors taxes) sera de 3,4% pour les foyers se chauffant au gaz, de 1,2% pour les foyers utilisant le gaz pour la cuisson, et de 2,1% pour ceux qui en ont un double usage cuisson et eau chaude, a détaillé la CRE dans un communiqué.

- Les grandes villes peuvent contraindre les loueurs sur Airbnb à se déclarer

Un décret donnant aux grandes villes la possibilité de contraindre les loueurs de logements utilisant des plateformes numériques à se déclarer en mairie est paru au Journal officiel dimanche.

Le texte permet aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne de créer un numéro d'enregistrement pour les meublés faisant l'objet d'une location de courte durée, afin de pouvoir vérifier qu'ils n'excèdent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an, lorsqu'il s'agit de résidences principales. Avec le cas échéant, des amendes pour les loueurs intensifs qui empiètent sur les plates-bandes des professionnels.

Avec ce texte, le gouvernement cherche à garantir l'accès au logement pour les populations dans les grandes villes touristiques, et à répondre aux critiques des hôteliers qui crient à la concurrence déloyale des sites de location en ligne de logements meublés de courte durée.

- Un service pour estimer le prix d'un logement accessible à tous

Immobilier Patrim, la plateforme numérique qu'utilisait l'administration fiscale pour évaluer les biens immobiliers, devient ce lundi consultable par l'ensemble des acheteurs et vendeurs, particuliers comme professionnels. Ce simulateur, qui ne couvre pas encore les ventes de biens situés en Alsace-Moselle et à Mayotte, est accessible depuis le site du ministère des Finances.

- Changements pour le RSI

Le régime social des indépendants (RSI) évolue. De nouvelles règles relatives au délai de carence en cas d'accident ou de maladie entrent en vigueur. Le décret dont le détail peut être consulté sur le site Legifrance "précise les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque l'arrêt de travail est prolongé ou qu'intervient un arrêt de travail pour une nouvelle affection ou un nouvel accident sans reprise du travail depuis le premier arrêt."

01/05/2017

[HISTOIRE] LE 1ER MAI - FETE DU TRAVAIL

Le 1er mai 1886, 200 000 travailleurs américains obtiennent la journée de 8 heures.

Les syndicats portaient cette revendication depuis le 1er mai 1884. En effet, la date du 1er mai était un symbole.

Elle correspondait alors au premier jour de l’année comptable des entreprises.

Le 1er mai 1886, tous les travailleurs n’ont pas obtenu satisfaction.

Une grève démarre et de violents affrontements éclatent à Chicago.

Le 3 mai, trois ouvriers trouvent la mort. Le 4, une bombe explose et fait quinze morts parmi les policiers.

Elle conduira trois ouvriers à des peines de prison à perpétuité et cinq à la pendaison. Face aux preuves incertaines, ils seront finalement réhabilités.

L’idée d’une journée annuelle de revendication naît à la même époque en Europe.

Le premier 1er mai se déroule en 1890 en France. Les ouvriers défilent pour demander la journée de huit heures.

Ils portent un triangle rouge à la boutonnière. Ses trois côtés symbolisent le partage du temps entre le travail, le loisir et le sommeil.

Le 1er mai devient un jour de manifestation ouvrière en France.

Cette date fait aussi écho à des événements violents, à l’image de Fourmies en 1891 ou Paris en 1906.

Le gouvernement de Georges Clémenceau crée le ministère du Travail en octobre 1906 pour devenir le réceptacle des revendications des ouvriers. P

eu avant le 1er mai 1919, la loi légalise la réduction du temps de travail à huit heures par jour.

Sous l’occupation, le Régime de Vichy tente de s’approprier le 1er mai.

Le 1er mai 1942 sera une journée chômée sans diminution de salaire.

Mais la propagande impose sa propre vision du travail. Elle n’oublie pas non plus de mentionner que le 1er mai est aussi la Saint Philippe, le prénom du Maréchal Pétain.

Le 26 avril 1946, le gouvernement reconnaît officiellement le caractère chômé du 1er mai.

Il n’est dès lors plus un jour de grève.

Il tourne aussi la page du régime de Vichy.

Il est définitivement rendu aux travailleurs et n’est plus dans les mains d’un seul homme.

En 1948, il devient férié et chômé.

Depuis, cette journée est devenu le symbole de l’unité des travailleurs.

BON 1er MAI A TOUS !

30/04/2017

[ACTU] DOSSIER SOCIAL ETUDIANT (DSE) : demande de bourse et de logement en ligne

Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu'au 31 mai 2017 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2017.

Afin d'obtenir une bourse et/ou un logement en résidence universitaire pour l'année universitaire 2017-2018, les étudiants et futurs étudiants doivent constituer, au préalable, un dossier social étudiant (DSE) d'ici le 31 mai 2017. Cette procédure permet de demander, à partir du même dossier, une bourse sur critères sociaux et un logement en résidence universitaire auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Avant de commencer la procédure, il est recommandé d'utiliser le simulateur de bourse sur critères sociaux.

SIMULATEUR DE BOURSE :

Pour la simulation de calcul, les demandeurs doivent fournir quelques renseignements (ressources, nombre d'enfants à charge des parents, nombre de frères et sœurs dans l'enseignement supérieur, distance kilométrique entre l'établissement et la commune du domicile).

Si le niveau d'échelon est « 0 », l'étudiant est exonéré des droits universitaires et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.

Si le niveau d'échelon est compris entre « 0 bis » et « 7 », le montant annuel des bourses est précisé par le simulateur.

CONSTITUTION DU DSE :

Si le résultat de la simulation est positif, il est alors possible de constituer en ligne un DSE .

Il faut être notamment en possession de :

- l'avis fiscal 2016 sur les revenus 2015 du foyer ;
- une carte bancaire pour payer les frais de dossier.

À savoir : si vous ne pouvez pas payer par carte bancaire, il sera possible à l'étape du règlement des frais de dossier de régler par chèque, joint à l'envoi du DSE complété.

29/04/2017

[ACTU] Déclaration des revenus : le calendrier 2017

Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence des contribuables :

- départements 01 à 19, date fixée au mardi 23 mai (minuit) ;

- départements 20 à 49, date fixée au mardi 30 mai (minuit) ;

- départements 50 à 974/976, date fixée au mardi 6 juin (minuit).

Attention, en 2017, les contribuables dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur à 28 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr (sauf s'ils ne disposent pas d'un accès à internet ou s'ils sont domiciliés dans un territoire avec une desserte numérique insuffisante).

Pour les non-résidents, la date limite de déclaration en ligne est fixée au 23 mai 2017.

À noter : pour les déclarations au format papier, la date limite de déclaration est fixée au mercredi 17 mai dans tous les départements.