Ethik Conseil & Patrimoine

17/06/2026

En matière de succession, tout ne se résume pas à ce que l’on possède.

👉 L’essentiel réside souvent dans ce que l’on veut transmettre… et comment.

Le droit des successions reconnaît aujourd’hui une place centrale à la volonté du testateur.

Il ne s’agit plus seulement de répartir un patrimoine existant, mais de structurer une transmission, en organisant les droits et les équilibres entre les héritiers et les bénéficiaires.

💡 Un testateur peut ainsi aller au-delà d’une lecture strictement patrimoniale de ses droits, en imposant à ses héritiers certaines charges, destinées à garantir l’effectivité de ses choix.

C’est notamment le cas lorsqu’il entend assurer à un proche la jouissance d’un bien dans son intégralité, même si ce bien n’est détenu qu’en partie.

Dans cette logique, la transmission ne repose plus uniquement sur la propriété, mais sur une organisation juridique pensée en amont.

👉 Conséquence directe : lorsqu’elle est clairement exprimée, la volonté du testateur s’impose et structure l’ensemble du règlement de la succession, jusque dans ses effets concrets.

Anticiper, organiser, préciser : le testament devient un véritable outil d’ingénierie patrimoniale, au service d’une transmission sur mesure.

12/06/2026

Choisir l'impôt sur les sociétés pour son entreprise individuelle n'est plus un aller simple sans retour possible.

Depuis la réforme majeure du statut de l'entrepreneur individuel, vous avez la possibilité d'assimiler votre EI à une EURL et d'opter pour l'assujettissement à l'IS.

Une option stratégique qui permet de piloter votre niveau d'imposition en ne payant l'impôt sur le revenu personnel que sur les rémunérations et dividendes effectivement perçus, tout en laissant le reste du bénéfice dans l'entreprise à un taux d'IS réduit.

👉 Cette option n'est plus irrévocable !
Si vos projections changent ou si votre modèle économique évolue, vous disposez d'un droit de rétractation durant les 5 premiers exercices. Au-delà de ce délai, le choix devient définitif.

Le passage de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) emporte des conséquences comptables et fiscales majeures (tenue de comptabilité stricte, gestion des amortissements).

Faisons le point ensemble pour simuler l'impact réel de cette option sur votre trésorerie d'entreprise.

10/06/2026

🇫🇷 Selon l'Institut Molinari, en 2025, les travailleurs français sont toujours les plus taxés d'Europe avec un taux de prélèvement de 54,4 %. Leur salaire est acquis le 18 juillet seulement, après avoir payé impôts et cotisations. Ce poids considérable impacte directement leur pouvoir d'achat, loin des réalités de la majorité des autres pays européens. À lire sans tarder ! 📰

Avec une pression sociale et fiscale de 54,4 %, les salariés français restent en 2025 les plus ponctionnés d’Europe, selon l’Institut Molinari. Il leur faut attendre le 18 juillet pour disposer librement de leur rémunération, après avoir acquitté impôts et cotisations. Un fardeau qui pè...

05/06/2026

📝👩‍💼 L'assurance-vie reste un outil incontournable dans la gestion de votre patrimoine. Toutefois, n'oubliez pas de planifier et de documenter avec précision vos versements pour en maximiser les bénéfices. Découvrez comment dans notre article ! 💡

Bien que l'assurance-vie conserve toute sa pertinence en matière de gestion patrimoniale, les souscripteurs sont invités à anticiper et à documenter soigneusement leurs versements,

03/06/2026

La notion de résidence fiscale reste le déterminant de votre fiscalité. Elle dépend d’un faisceau de critères tels que le foyer, le centre des intérêts économiques, ou l’activité professionnelle.

Voici les enjeux à considérer pour votre patrimoine en cas de mobilité :

🇫🇷 En France, vous êtes considéré comme résident fiscal si vous remplissez l'un des critères suivants (Art. 4 B du CGI) :

- Le foyer ou le lieu de séjour principal : votre famille reste en France ou vous y séjournez plus de 183 jours par an.
- L'activité professionnelle : vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non.
- Le centre des intérêts économiques : le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

En cas de conflit entre deux pays, des conventions fiscales internationales peuvent éviter la double imposition.

🏡 Pour les résidents, le patrimoine immobilier mondial est taxé au-delà de 1,3 M€. Pour les impatriés, bonne nouvelle, les nouveaux résidents (non-résidents les 5 années précédentes) bénéficient d’une exonération d’IFI sur leurs biens situés à l’étranger pendant les 5 premières années de leur retour.

Si vous quittez la France avec un portefeuille de titres supérieur à 800 000 € ou une détention de plus de 50 % d’une société, l’Exit Tax vous concerne.

Ayez bien ces notions en tête pour évaluer votre fiscalité en cas d’expatriation.

29/05/2026

La Chambre des Notaires de Paris nous rappelle l'importance d'anticiper juridiquement les conséquences d'un accident, d'une maladie ou d'une perte d'autonomie. Découvrez pourquoi il est essentiel de penser au-delà des soins médicaux. 📖

Au-delà des soins médicaux, il est crucial d’anticiper juridiquement les conséquences d’un accident, d’une maladie ou d’une perte d’autonomie.

27/05/2026

📊 La période 2020-2026 aura marqué un tournant pour l’immobilier en France, avec une progression des prix affichant un bond cumulé de 14,4 %. Un chiffre qui, à première vue, pourrait suggérer une dynamique solide du secteur.

Pourtant, derrière cette courbe ascendante se cache une autre réalité, bien moins reluisante : celle d’un pouvoir d’achat immobilier des ménages profondément érodé. Entre inflation, taux d’intérêt fluctuants et revenus stagnants, l’accès à la propriété s’est progressivement transformé en parcours du combattant pour une part croissante de Français.

L’étude conjointe SeLoger-Meilleurs Agents lève le voile sur ces contrastes saisissants, où la hausse des prix ne reflète plus la capacité réelle des acquéreurs à concrétiser leurs projets. Une analyse qui invite à repenser les équilibres d’un marché en tension.

Une étude SeLoger-Meilleurs Agents dresse le bilan du marché immobilier français entre 2020 et 2026. Derrière une hausse cumulée de 14,4 %, la réalité du pouvoir d’achat des ménages s’est considérablement dégradée.

22/05/2026

La Loi de Finances pour 2026 introduit une mesure de rupture pour les stratégies patrimoniales : une taxe de 20 % sur certains actifs détenus par des sociétés à l’IS, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle.

Sont visés les actifs dits "somptuaires" :

▪️ Véhicules de luxe, yachts, avions.

▪️ Chevaux de course, vins et alcools de prestige, bijoux.

▪️ Biens immobiliers mis à disposition des associés pour un usage personnel.

Les critères d'application :
Cette taxe cible les sociétés détenues majoritairement par des personnes physiques, présentant un seuil d’actifs supérieur à 5 millions d'euros et une prédominance de revenus passifs.

👉 L'enjeu : Limiter la capitalisation d'actifs à usage privé au sein des structures professionnelles. La réforme s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

À retenir : Une analyse fine de l'utilité économique de chaque actif est désormais indispensable. Des arbitrages sur la structuration des holdings doivent être anticipés pour éviter des requalifications fiscales ou des contentieux juridiques.

20/05/2026

En matière de succession, certaines dettes sont souvent méconnues : c'est le cas de la récupération des aides sociales. Contrairement aux idées reçues, certaines prestations ne sont pas des acquis définitifs, mais des "avances" récupérables par la collectivité au moment du décès.

📌 Quelles aides sont concernées ?
- Sont récupérables : L’aide sociale à l’hébergement (ASH), l’aide-ménagère à domicile ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
- Échappent généralement à la récupération : Le RSA, l’APA ou les allocations familiales.

La récupération s'opère sur l'actif successoral net, mais peut aussi viser des donations antérieures ou certains capitaux d’assurance-vie. Cette créance diminue l'actif à partager, ce qui peut bouleverser vos stratégies de transmission.

⚖️ Un régime complexe :
Les règles varient selon l'aide (seuils de patrimoine, exonérations en cas de handicap, etc.). Anticiper ces mécanismes est donc crucial pour sécuriser votre patrimoine et éviter les mauvaises surprises aux héritiers.

15/05/2026

📉 Après des mois de hausse ininterrompue, les taux de crédit immobilier marquent enfin une pause au premier trimestre 2026. Une accalmie qui aurait pu redonner de l’oxygène au marché… si la donne ne s’était profondément transformée entre-temps.

Car le problème n’est plus seulement le niveau des taux. C’est toute la mécanique de l’achat qui se grippe : des ménages dont le pouvoir d’achat s’effrite, des apports personnels devenus hors d’atteinte pour beaucoup, et une défiance qui s’installe durablement. La stabilisation des taux ne suffit plus à compenser une équation de plus en plus déséquilibrée.

Au premier trimestre 2026, les taux de crédit immobilier cessent enfin de grimper. Mais cette stabilisation ne suffit pas à relancer franchement le marché. Car le vrai frein n’est plus seulement le coût nominal du crédit : c’est l’ensemble de l’équation d’achat qui se dégrade, entre...