17/11/2016
Les heures supplémentaires
Fiche pratique
Votre employeur peut vous demander de travailler au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Les heures que vous effectuerez seront alors des heures supplémentaires qui ouvrent droit à certains avantages et dont le volume est limité.
L'utilisation des heures supplémentaires : le contingent d'heures
Le système des heures supplémentaires est régi par la loi du 20 août 2008. Elle stipule qu'un accord collectif, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail.
Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'après consultation des représentants du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée. Si l'autorisation est donnée à l'employeur, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale
Un chef de service peut demander à un agent de travailler plus que ce qui est inscrit dans son contrat de travail. Le nombre d’heures supplémentaires est toutefois limité à 25 heures par agent et par mois (le travail le dimanche, le travail de nuit, c’est-à-dire entre 20 heures et 7heures et les jours fériés sont inclus). Soulignons toutefois que les périodes d’astreinte ne sont pas comptées dans les heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être récompensées de deux manières :
- Un repos compensateur d’une durée égale aux heures travaillées
- Une indemnité nommée indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Les heures supplémentaires à temps partiel
Un salarié à temps partiel, c’est-à-dire travaillant moins que 35 heures par semaine peut être amené à effectuer des heures complémentaires, c’est-à-dire des heures qui dépassent son contingent hebdomadaire.
Depuis 2014, la loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit que dans ce contexte, les heures travaillées doivent être payées avec une majoration minimale de 10%.
Peut-t-on imposer des heures supplémentaires ?
Le salarié est tenu d'exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par l'employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable. Le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut être considéré comme une faute professionnelle dans les cas suivants : inventaires annuels, travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents.
Cependant, dans certains cas déterminés, le salarié peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires: pas prévenu assez tôt, heures supplémentaires systématiques le samedi, non paiement des heures supplémentaires précédemment effectuées...
Les heures supplémentaires pour un apprenti
Un apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 2 semaines.
Lorsqu'ils effectuent des heures supplémentaires, ils sont payés selon les dispositions légales applicables à l'entreprise. Une majoration est donc prise en compte dans la paye. Mais elle varie selon les entreprises. En tous les cas, elle concerne tous les salaires (Smic ou rémunération plus élevée).
La répartition des heures supplémentaires : la durée maximale de travail
Effectuer des heures supplémentaires ne doit pas aboutir à dépasser les durées maximales du travail fixées à 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Ainsi, si vous travaillez huit heures tel jour, vous ne pourrez pas effectuer plus de deux heures supplémentaires. De même, vous ne pouvez pas faire plus de 13 heures supplémentaires en une seule semaine.
Calcul du paiement des heures supplémentaires ?
La majoration de salaire
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée par voie de convention ou d'accord collectif. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 %. En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent. Dès lors, les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25 % pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse) ;
- 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).
Des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées ?
Lors de son mandat, Nicolas Sarkozy avait défiscalisé les heures supplémentaires dans le cadre de son programme "travailler plus pour gagner plus". Cette promesse avait été tenue via la loi TEPA promulguée en 2008. En arrivant au pouvoir en 2012, François Hollande a supprimé cette mesure. En 2016, il n'est donc plus possible de défiscaliser les heures supplémentaires.
Le repos compensateur
Le salarié qui effectue des heures supplémentaires a droit, en fonction de la taille de l'entreprise, à un repos compensateur en plus de la majoration de salaire.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heure par semaine, à l'intérieur du contingent d'heures, ouvrent droit à un repos compensateur de 50% du temps de travail accompli en heures supplémentaires. Ainsi, une heure de travail en plus donne droit à une demi-heure de repos. De plus, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures (à partir de la 221ème heure) ouvrent droit à un repos de 100% du temps de travail. Ainsi, une heure de travail en plus donne droit à une heure de repos.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, seules les heures accomplies au-delà du contingent d'heures supplémentaires sont compensées par un repos. La durée du repos est de 50% des heures supplémentaires effectuées.
