07/02/2023
ATTENTION
Si vos salariés perçoivent une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (au cours des 12 mois précédant ce versement), alors la prime est exonérée de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu.
Pour vos salariés qui perçoivent une rémunération au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (au cours des 12 mois précédant ce versement), la PPV bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales, laquelle ne portent pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie au forfait social dans les mêmes conditions le cas échéant, que l’intéressement et est soumise à l’impôt sur le revenu.
En 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) est venue remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Cette prime peut-elle être versée pendant l’année 2023 ?