02/10/2025
Conformité légale : enjeux et obligations 🔍
La loi SAPIN II impose aux entreprises de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au Registre du Commerce et des Sociétés. Depuis 2020, cette obligation s'est renforcée, exigeant une mise à jour régulière des informations. Les entreprises doivent identifier les détenteurs de plus de 25 % du capital social et fournir des informations précises aux professionnels du chiffre et du droit. 📜
Le non-respect de ces obligations expose les entreprises à des sanctions sévères, telles que la radiation d'office par le Tribunal de Commerce. Les dirigeants risquent également des peines d'emprisonnement et des amendes.
Il est donc impératif d'être attentif aux courriers du Greffe pour éviter ces conséquences. ❌