Huissiers de justice Pees-Martin et Romain

30/06/2024

26/11/2021

"Le constat d' de est le moyen le plus efficace pour faire valoir vos droits vis à vis des tiers, il constitue un écrit ."

Quel que soit l’objet des constatations à effectuer, nous vous remettons un - de , que vous pourrez produire dans le cadre de vos amiables ou d’une , et nous vous conseillons sur les démarches les plus appropriées à la situation que vous rencontrez.

Notre compétence territoriale en matière de constat est nationale, nous intervenons pour toutes vos demandes de constat :
- Par
- /
- Bien en mauvais état
-
- Constat de
- Trouble de
- ou ou
- ,
- familiales

Vous souhaitez plus d'informations ? Consultez-NOUS :
05 56 62 65 76
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17/08/2021

Besoin d'un constat d' pour faire valoir vos de ?

Les conflits de voisinage sont réguliers sur les limites de .

Voici quelques exemples d'interventions :
- Non respect du et empiètement sur votre
- Nuisance en raison d'arbres, racines, tailles, ...
- Limites de : Murs, hauteur des haies, ...

Besoin d'assistance ? N'hésitez pas à nous contacter :
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Les huissiers de justice et commissaires de justice associés PEES-MARTIN & ROMAIN vous informent.

13/07/2021

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a généralisé l' à date devant les juridictions de l'ordre judiciaire (v. art. 56 et 751 CPC). Sauf en matière de et de de corps, où elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle est devenue une obligation le 1er juillet 2021. En effet, selon l'article 56, issu de la réforme de 2019, « L'assignation contient à peine de , outre les mentions prescrites pour les actes d' de et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l' à laquelle l'affaire sera appelée ; (...) ».

Dès lors, pour les relevant de la procédure ordinaire devant le judiciaire, avec représentation obligatoire, l'assignation à quinzaine est supprimée. Vos correspondants vous adresseront les projets d'assignation avec l'indication de la date de la première audience à laquelle l'affaire sera appelée, pour signification à la partie adverse. Nous vous recommandons de sensibiliser vos correspondants en cas de communication d'un projet d'assignation ne comportant pas de date d'audience.

Dans les cas où la représentation n'est pas obligatoire, en revanche il est toujours possible, y compris pour les huissiers de justice, de prendre une date selon les anciennes modalités et les pratiques en vigueur dans les différentes .

La section professionnelle poursuit ses efforts auprès du ministère de la Justice afin que la profession puisse bénéficier d'un accès direct à la prise de date, via le RPSH, pour les matières dans lesquelles les huissiers de justice sont appelés à intervenir, notamment dans les matières où la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous :
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Les huissiers de justice et commissaires de justice associés PEES-MARTIN & ROMAIN vous informent.

19/03/2021

Avec un suivi personnalisé, les Huissiers de justice Pees-Martin et Romain accompagnent les particuliers et les professionnels pour la de leurs impayés afin de procéder au des .

Besoin d'assistance ? N'hésitez pas à NOUS contacter !
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11/12/2020

Un huissier de est avant tout un pour les qui souhaitent se protéger.

Nous pouvons vous accompagner au quotidien pour sécuriser la vie de votre :
-
-
- d' : Il est utilisé comme un élément de preuve dans de nombreux cas : , déroulement de , début ou de fin de , sur , des conditions générales, , ( internet, , sociaux), (Sur les réseaux sociaux, …), tenue d’ générale d’ , attester de la transparence d’un d’ , - , de poste ou de d’un , de , ...
- Exécution des de justice en faveur de votre entreprise
- des clients
- et

Envie de protéger votre entreprise ? N'hésitez pas à NOUS contacter !
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26/11/2020

et d' , protégez-vous et protégez votre entreprise avec un de d’ !

Il est dans votre intérêt de faire procéder à un constat de reprise d’activité.
Réalisé par un , un constat de reprise d’activité vous permet de :
- faire constater le respect des mesures sanitaires,
- afficher le logo l’attestant,
- rassurer vos visiteurs et vos collaborateurs

Le constat de reprise d’activité est la preuve la plus sûre du respect des règles sanitaires. En matière civile, le constat d’huissier de justice est considéré comme une preuve absolue.

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Contactez-NOUS !
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18/11/2020

Pourquoi faire appel à un pour un des ?

Entre particuliers ou professionnels, pour l'entrée ou la sortie d'un , d'un ou d'un , il est obligatoire d'établir un état des lieux.

Le et le peuvent, conjointement ou unilatéralement, mandater un huissier dans le cadre d’un état des lieux (ou constat locatif) d'entrée ou de sortie, pour prévenir tout ou ultérieur.

Récemment, nous sommes intervenus pour les sociétés G.M.D.S et MONTANE afin d'établir l'état des lieux d'entrée pour la location d'un espace d'une superficie de 5 000 m² à LA BREDE.

Nous intervenons également régulièrement pour des particuliers.

Besoin d'assistance ? Des questions ? N'hésitez pas à NOUS contacter !
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12/11/2020

et

Les évolutions technologiques et digitales ont fait émerger de nouveaux et s’accompagnent de nouvelles contraintes probatoires auxquelles les de , accomplis, sont parfaitement au fait.

Il est possible à nos Huissiers de Justice de retranscrire au sein d’un procès-verbal de constat le contenu d'un SMS, de messages vocaux enregistrés sur votre téléphone, de propos diffamants ou injurieux publiés sur une page publique, de commentaires litigieux publiés sur les réseaux sociaux, d'injures, ...

La force probante du constat d’Huissier de Justice offre une valeur juridique renforcée devant les tribunaux et peut être utilisé dans toutes les situations.

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30/10/2020

Pendant ce confinement, nous restons à vos côtés pour vous assister dans votre quotidien.

Dans le respect des règles sanitaires, les de associés Maître PEES-MARTIN Patrick et Maître ROMAIN Régis sont à votre disposition pour tout type pour les ou les .

Nous vous souhaitons sincèrement de garder la santé, vous et vos proches !

A très bientôt

05 56 62 65 76
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23/10/2020

Qu'est-ce qu'un de ?

Nos de , vont relater de manière totalement neutre, l’ensemble des désordres présents sur le chantier. Notre intervention permet d’établir la mauvaise exécution du et vous apportera ainsi un élément indispensable pour négocier des pénalités de re**rd.

Nous pouvons également intervenir pour :

- Un de réception des : Constater d'éventuels désordres ou malfaçons qui constituent les .
Vous avez alors la possibilité de consigner une partie du prix en attendant qu’il soit procédé à la mise en . Les sommes ainsi consignées peuvent être séquestrées entre nos mains.

- Un constat de levée des réserves : Dès les réparations effectuées un procès-verbal de levée des réserves peut être dressé par un Huissier de Justice.

- Un constat d’ du chantier

- Un constat de

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16/10/2020

d' sur

Grâce aux constats d’Huissier de Justice sur le vous serez en capacité de produire une indiscutable de litigieux :
-
-
- mensongère
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- sur les réseaux sociaux
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- Parasitisme économique,
- informatique,
- d'un
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Les de Justice de notre Étude sont à vos côtés pour protéger vos droits ainsi que votre ou votre sur le web.

Vous souhaitez plus de renseignements ?
05 56 62 65 76
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