18/10/2026
L’actualité de votre secteur 📌
𝐓𝐕𝐀 : 𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐞́ 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐚𝐫𝐚𝐢̂𝐭 𝐚𝐮 𝟏𝐞𝐫 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟕
Toutes les entreprises aujourd’hui au régime simplifié basculeront automatiquement au régime réel normal. Ce qui change concrètement 👇
𝟬𝟭 | 𝐔𝐧𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐭𝐫𝐢𝐦𝐞𝐬𝐭𝐫𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐨𝐮 𝐦𝐞𝐧𝐬𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞
Fini la CA12 annuelle et ses acomptes. Votre fréquence dépendra désormais de votre chiffre d’affaires HT :
→ jusqu’à 1 M€ (et 1,1 M€ sur l’année en cours) : déclaration trimestrielle
→ au-delà : déclaration mensuelle
Le seuil de 4 000 € de TVA due ne s’appliquera plus.
𝟬𝟮 | 𝐔𝐧 𝐜𝐡𝐢𝐟𝐟𝐫𝐞 𝐝’𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐬𝐮𝐫𝐯𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞̀𝐬
Si vous dépassez 1,1 M€ en cours d’année, vous passez au mensuel dès le mois du dépassement. Les acquisitions intracommunautaires et les opérations autoliquidées comptent aussi dans le calcul.
𝟬𝟯 | 𝐔𝐧𝐞 𝐝𝐞𝐫𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐂𝐀𝟏𝟐 𝐚̀ 𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐨𝐮𝐛𝐥𝐢𝐞𝐫
Pour un exercice clôturé au 31/12/2026, elle sera à déposer au plus t**d le 4 mai 2027.
Votre entreprise est concernée ? Les équipes Agileva vous accompagnent pour anticiper ce changement en toute sérénité.