22/07/2026
FISCAL | SUPPRESSION DU RSI-TVA
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI-TVA) sera supprimé.
Concrètement, les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal de TVA, avec dépôt d'une déclaration CA3 selon une périodicité :
➡ trimestrielle si le chiffre d'affaires de l'avant-dernier exercice est inférieur à 1 000 000 €
➡ mensuelle si ce chiffre d'affaires est supérieur à 1 000 000 €
Pour les entreprises actuellement habituées à une logique d'acomptes et de régularisation annuelle via la CA12, le changement est loin d'être anodin.
Car derrière cette réforme, il y a un vrai sujet de pilotage.
Passer à la CA3, c'est devoir suivre plus régulièrement :
✔ la TVA collectée
✔ la TVA déductible
✔ les factures clients et fournisseurs
✔ les délais de traitement comptable
✔ la trésorerie disponible
✔ les échéances fiscales
Autrement dit : la TVA ne pourra plus être pilotée "en fin d'année". Elle devra être intégrée dans une logique de suivi mensuel ou trimestriel.
Et c'est souvent là que les écarts apparaissent :
❌ factures fournisseurs reçues trop t**d
❌ justificatifs manquants
❌ TVA déductible non récupérée au bon moment
❌ trésorerie tendue par manque d'anticipation
❌ déclarations préparées dans l'urgence
La dernière déclaration annuelle CA12/CA12E devra encore être déposée au titre de 2026, puis les entreprises entreront dans un rythme déclaratif beaucoup plus régulier à partir de 2027.
Le vrai enjeu n'est donc pas uniquement fiscal. Il est organisationnel, comptable et financier.
Chez ECA EXPERTISE, nous voyons cette réforme comme une opportunité de remettre à plat les process TVA de nos clients :
- qualité de la collecte des pièces
- fiabilité des flux d'achats et de ventes
- automatisation comptable
- anticipation de trésorerie
- sécurisation des déclarations CA3
- pilotage fiscal plus régulier
Parce qu'une TVA bien suivie, ce n'est pas seulement une obligation déclarative.
C'est aussi un indicateur de maturité administrative et financière.
💬 Vous êtes actuellement au RSI-TVA ?
Le passage à la CA3 se prépare maintenant, pas en janvier 2027.
Nos équipes à Cambrai, Arras et Valenciennes sont à votre disposition pour anticiper cette transition.
