09/12/2025
🛠️TVA à 10% sur vos travaux ? Ce qu’il faut savoir !🛠️
Depuis la loi de finances du 14 février 2025, les règles concernant l’application de la TVA à taux réduit (10 %) sur certains travaux ont évolué.
👉Qui est concerné ?
Les particuliers faisant réaliser des travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.
👉TVA à 10 % au lieu de 20 %
Lors de l’établissement du devis, il est impératif de déterminer si les travaux peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % ou non (20 % par défaut). Chez Tec Clim, nous analysons chaque situation pour appliquer le bon taux dès le devis.
👉Attestation de TVA (Cerfa) :
Jusqu’à la loi de 2025, les clients devaient fournir une attestation Cerfa (TVA 10 %) pour bénéficier du taux réduit. Cette attestation peut toujours être obtenue :
Directement auprès de l’entreprise Tec Clim
Ou téléchargée sur internet par le client
👉Nouveauté depuis 2025 :
L’attestation n’est plus obligatoire à transmettre à l’entreprise. Il suffit désormais d’une mention sur le devis et/ou la facture. Toutefois, le document doit toujours être établi et signé par le client pour bénéficier du taux réduit.
📚 Archivage et responsabilité fiscale :
L’entreprise archive ce document en cas de contrôle fiscal
Le client doit le conserver pendant 5 ans avec la facture
Le client est pleinement responsable de sa déclaration
Une lecture complète du document est indispensable avant signature
⚠️ En cas de non-respect des conditions (logement non éligible, absence d’attestation, déclaration erronée, etc...), le client devra régler la différence de TVA, soit les 10 % manquants.
