08/09/2026
Le saviez-vous ? L'administration fiscale ne dispose pas toujours du même délai pour agir. 📌
En règle générale, le délai de reprise reste fixé à 3 ans pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
Ce qui a évolué depuis le 26 juin 2026 concerne certaines situations particulières, lorsque des informations arrivent tardivement, par exemple dans le cadre d'une coopération internationale ou d'une procédure judiciaire. ⚖️
Dans ces dossiers, l'administration dispose désormais d'un délai supplémentaire pour établir l'imposition.
La règle générale ne change donc pas : ce sont les dossiers les plus complexes qui sont concernés.
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