22/07/2026
📣FACTURATION ÉLECTRONIQUE 📩
Êtes-vous concerné ?
La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique.
📅 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
📅 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises devront également émettre leurs factures électroniques.
SLIDE 1 — QUI EST CONCERNÉ ? 👀
La réforme concerne notamment :
✅ Grandes entreprises
✅ Entreprises de taille intermédiaire (ETI)
✅ PME
✅ TPE et micro-entreprises
👉 La réforme vise les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
⚠️ Les règles peuvent varier selon votre activité, votre régime de TVA et le type de clients concernés.
📣SLIDE 2— MICRO-ENTREPRISE SANS TVA : ÊTES-VOUS CONCERNÉ ? 👀
Oui ! Même si vous êtes micro-entrepreneur et bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous êtes concerné par la réforme.
👉 Vous ne facturez pas de TVA ?
👉 Vous indiquez « TVA non applicable » sur vos factures ?
Cela ne vous dispense pas de la facturation électronique.
📅 Dès le 1er septembre 2026Vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
📅 À partir du 1er septembre 2027Vous devrez pouvoir émettre vos factures électroniques à destination des professionnels établis en France.
⚠️ Si vous travaillez avec des particuliers, vos ventes ne relèvent pas de l'e-invoicing de la même manière : vous pouvez être concerné par le e-reporting.
💡 En résumé : micro-entrepreneur ≠ exonéré de facturation électronique !
SLIDE 3 — UNE PA, C’EST QUOI ? 💻
Une Plateforme Agréée est un intermédiaire immatriculé par l’administration fiscale.
Elle permet notamment de :
📥 Recevoir vos factures électroniques
📤 Émettre vos factures électroniques
🔄 Transmettre les données requises à l’administration fiscale
👉 Votre logiciel de facturation pourra être connecté à une plateforme agréée : vous n'aurez pas forcément à changer vos habitudes de travail.
SLIDE 4 — ET SI JE N’AI PAS CHOISI DE PLATEFORME AGRÉÉE ? ⚠️
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront avoir choisi une plateforme agréée pour être en mesure de recevoir leurs factures électroniques.
❌ Si vous n'avez pas choisi de plateforme, vous risquez une amende de 500 €, après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois.
⚠️ Pour les obligations d'émission et de transmission des données, des sanctions spécifiques sont également prévues.
👉 La première infraction peut toutefois ne pas être sanctionnée selon les conditions prévues par la réglementation.
SLIDE 5 — LE BON RÉFLEXE : ANTICIPEZ ! 🚀
📌 Vérifiez votre situation
📌 Choisissez votre plateforme agréée
📌 Vérifiez la compatibilité de votre logiciel
📌 Préparez vos données clients et fournisseurs
📌 Anticipez la transition avec votre expert-comptable
La facturation électronique arrive : mieux vaut être prêt avant l'échéance !
💬 Vous ne savez pas quelle plateforme choisir ou comment vous préparer ? Parlons-en !
👉À noter : la DGFiP indique également une amende de 15 € par facture en cas de manquement à certaines obligations de facturation électronique, avec un plafond annuel de 15 000 €, et précise que la première infraction n'est pas sanctionnée dans les conditions prévues. �
impots.gouv.fr
Marjorie Chabbert
MCAI Solutions Administratives
☎️0618627108