09/02/2012
Changement sur l'agrement à la personne :
En fait l'agrément simple a été supprimé et remplacé par une simple déclaration d'activité à la personne ( tous les détails sont ici : la déclaration )
Par contre, il existe effectivement une condition d'activité exclusive pour pouvoir en bénéficier :
Pour pouvoir être déclaré et bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, les organismes de services à la personne s’engagent à respecter la condition d’activité exclusive : cela signifie qu’ils ne peuvent exercer dans la même structure d’autres activités que celles strictement définies comme services à la personne.
Il existe des possibilités de dispense, par exemple pour les associations :
Les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive :
les associations intermédiaires
les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS)
les organismes gestionnaires d’un établissement ou d’un service social ou médico-social tels que par exemple des services de soins infirmiers à domicile, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou encore des établissements pour handicapés
les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d’un centre social ou de loisirs)
les organismes gestionnaires d’un établissement ou centre de santé
les crèches collectives, familiales, haltes-garderies, établissements multi-accueil, jardins d’enfants
les résidences services
les unions et fédérations d’associations
les régies de quartier
Il y a forcément des entrepreneurs qui vont être tentés de tricher et de jouer sur les 2 tableaux. Mais en cas de contrôle, cela peut leur coûter très cher :
Après expiration du délai de 15 jours, la décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration peut être prononcée. Elle prend effet immédiatement et l’ANSP ainsi que le président du Conseil général en sont informés. Votre organisme est radié de l’annuaire nOva. Une copie de la décision est également transmise aux services fiscaux concernés et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Vous ne pourrez présenter une nouvelle demande d’enregistrement qu’après une période de douze mois.
Important
Vous devez informer l’ensemble des bénéficiaires de vos prestations par lettre individuelle. Sinon, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le Préfet publiera la décision de retrait dans la presse, à vos frais.
