31/03/2026
🔎 Quelle différence entre franchise en base de TVA et exonération de TVA ?
👉 Franchise en base de TVA
- C’est le régime par défaut pour les nouvelles entreprises.
- Vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
- Vous ne la collectez pas, ni ne la récupérez sur vos achats.
- Mention obligatoire sur vos factures
Il s’agit de chiffre d’affaire taxable
👉 Exonération de TVA
L’exonération s’applique à certains types d’activités spécifiques, par exemple :
- Les professions de santé
- L’enseignement
- Certaines activités culturelles ou sociales
Dans ce cas, même si vous dépassez les seuils, vous restez hors TVA car la loi vous en exonère.
Il s’agit de chiffre d’affaire non-taxable
Bon à savoir :
Vous pouvez avoir une activité exonérée de TVA (Exemple : formation pour adulte) Et une activité en franchise de base de TVA ( Exemple : Conseil).
→ Seule l'activité taxable sera prise en compte pour l'appréciation du seuil de la franchise en base de TVA.
