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informations juridiques, droit social, pénal, droit de la famille, droit civil

03/11/2026

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux: Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir ...

http://dlvr.it/TW9YVJ

02/11/2026

Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite: Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par la Banque de France, chiffre à environ 500 000 le nombre d’entreprises susceptibles d’être cédées en dix ans du fait du départ à la retraite de leur dirigeant. Alors que quelque 37 000 cessions sont observées chaque année depuis 2022, le financement ...

http://dlvr.it/TW8k7j

30/10/2026

Questionnaire dans les écoles sur les violences se*****es : quelles sont les modalités ?: Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande section de maternelle jusqu’à la terminale, pour prévenir, détecter et prendre en charge des situations de violence à caractère sexiste ou se**el. Cette série de questions sera présentée aux élèves à partir du 2 novembre dans les écoles, les collèges...

http://dlvr.it/TW6sJY

29/10/2026

Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire: Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de procédure civile (Art. 1359 à 1378) ainsi que du code de l’organisation judiciaire (Art. R. 213-7 et R. 213-12-3)...

http://dlvr.it/TW66s5

26/10/2026

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !: Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds voisins...

http://dlvr.it/TW40Yv

23/10/2026

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se*****es et sexistes contre les femmes et les enfants: Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences se*****es et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant... La proposition de loi vise à lutter contre les violences se*****es et sexistes dans plusieurs sphères (pénal, protection de l'enfance, travail...)...

http://dlvr.it/TW20zK

22/10/2026

L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses: La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses a été révisée. Le 6 octobre 2026, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les normes européennes de protection des travailleurs contre l'exposition à certaines substances dangereuses...

http://dlvr.it/TW1m0k

19/10/2026

PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME: L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le 31-12-2029. Le « pacte Papin » instaurerait un suramortissement des investissements réalisés après la reprise...

http://dlvr.it/TVzT4X

16/10/2026

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant: La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en Italie...

http://dlvr.it/TVxQnB

16/10/2026

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées: L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventuelles poursuites engagées contre l’auteur des violences...

http://dlvr.it/TVxCmD

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