25/05/2026
Une annonce légale est-elle obligatoire pour créer une micro-entreprise ?
Non : la création se fait uniquement via le Guichet unique, sans publication dans un journal d’annonces légales et sans attestation de parution à joindre au dossier.
Que faut-il faire à la place ? Déclarer l’activité en ligne, choisir le régime fiscal et social, déposer les pièces justificatives et, si nécessaire, demander l’immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers.
Quand l’annonce légale devient-elle nécessaire ? Lors d’un passage en société, par exemple vers une EURL, une SASU, une SARL ou une SAS, ou lors de l’apport de l’activité à une structure existante.
Bien distinguer ces cas permet de gagner du temps, d’éviter les formalités inutiles et de mieux préparer une évolution de statut.
Création de micro-entreprise, passage en société, changement de statut… Quand un micro-entrepreneur doit-il publier une annonce légale, et dans quels cas cette formalité est-elle inutile ?