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30/06/2026

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Arrêt des services au 29/09/2026

24/06/2026

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18/06/2026

TVA Régime simplifié
Ce régime est supprimé à compter au 1/1/2027

11/06/2026

Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026
Ce qui change pour les baux commerciaux

Paiement du loyer : le locataire peut demander la mensualisation
Le locataire peut désormais demander à payer son loyer tous les mois. Pour bénéficier de la mensualisation du paiement du loyer, la demande du locataire sera adressée au bailleur.
Désormais, le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Les locaux concernés
Cette possibilité concerne les locaux destinés à l’exercice :
• d’une activité de commerce de détail,
• d’une activité de commerce de gros,
• ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.

La condition à respecter : ne pas avoir d'arriérés
Le locataire ne doit pas avoir d’arriérés de loyers ou de charges non contestés.

Le paiement mensuel du loyer est d’ordre public
Si les conditions sont remplies, le bailleur ne pourra pas s’opposer à la demande de son locataire. De plus, toute clause ayant pour effet d’exclure le paiement mensuel du loyer est réputée non écrite.

À partir de quand la mensualisation s’applique-t-elle ?
La demande prend effet à compter de la prochaine échéance de paiement du loyer prévue par le bail. Cette nouveauté s’applique aux baux en cours au 26 mai 2026, ainsi qu’aux baux nouvellement conclus ou renouvelés.

Indexation du loyer : son encadrement est désormais autorisé (clause « tunnel »)
La loi autorise désormais les clauses d’indexation dites “tunnel”, c’est-à-dire une clause permettant de limiter la variation annuelle du loyer, à la hausse comme à la baisse.

Le mécanisme joue dans les deux sens : il protège le locataire contre une hausse trop importante, mais il protège aussi le bailleur contre une baisse trop forte.

Dépôt de garantie : un encadrement renforcé
La loi intervient à trois niveaux :
• le montant du dépôt de garantie est plafonné,
• l’obligation de restitution est transmise au nouveau bailleur en cas de vente du local,
• un délai maximal de restitution est fixé.

Le dépôt de garantie est plafonné à un trimestre de loyers
Le plafond ne vise pas uniquement le dépôt de garantie versé en argent. Il concerne également la valeur des biens, titres, engagements et garanties de toute nature demandés afin d’assurer la bonne exécution du bail.
Le bailleur ne peut donc pas contourner le plafond en exigeant, en plus du dépôt de garantie, d’autres garanties excessives poursuivant le même objectif.

Cette mesure s’applique aux baux nouvellement conclus ou renouvelés.

En cas de vente du local, le nouveau bailleur devra restituer le dépôt de garantie

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, art. 62, JO du 27 mai 2026.

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