14/03/2025
✅ 𝐒𝐨𝐮𝐬-𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭𝐞́ 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 : 𝐞̂𝐭𝐞𝐬-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐞𝐧 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞 ?
Lorsque vous faites appel à un sous-traitant, il est essentiel de vérifier certains documents administratifs et fiscaux. Un oubli ou une négligence peut avoir des conséquences lourdes pour votre entreprise.
𝐋𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐚̀ 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐯𝐨𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐬-𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐚𝐧𝐭𝐬 :
✅ Attestation de régularité fiscale
✅ Attestation de vigilance
✅ Attestation d'assurance RC PRO (facultative)
✅ Attestation de création d'entreprise (moins de 3 mois)
✅ Liste nominative des salariés étrangers ou attestation sur l’honneur de non-emploi de salariés étrangers (moins de 6 mois)
𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐬𝐢 𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐧𝐞 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐟𝐨𝐮𝐫𝐧𝐢𝐬 ?
⚖️ 𝐒𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
💰 𝐒𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥𝐞𝐬 : - Amende de 45 000 € pour une personne physique
- Amende de 200 000 € pour une personne morale
📉 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬 :
➜ Paiement des impôts, taxes et cotisations sociales dus par le sous-traitant ➜ Remboursement des aides publiques perçues
🔎 𝙎𝙤𝙮𝙚𝙯 𝙫𝙞𝙜𝙞𝙡𝙖𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙥𝙧𝙤𝙩𝙚́𝙜𝙚𝙯 𝙫𝙤𝙩𝙧𝙚 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚 ! 😉