05/12/2025
CDI Sénior : une opportunité à saisir ?
La loi du 24 octobre 2025 vient d’introduire un nouveau type de contrat : le « contrat de valorisation de l’expérience » (ou CDI Sénior). Ce dispositif expérimental peut être conclu pendant une durée de 5 ans, soit jusqu’au mois d’octobre 2030.
L’objectif : faciliter l’embauche des seniors grâce à un cadre simplifié et des avantages fiscaux pour les employeurs. Le principal avantage fiscal permettrait à l’employeur de s’exonérer de la contribution patronale de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite, d’autres incitations évoquées seront fixées par décret.
Concrètement, l’employé devra remplir plusieurs conditions cumulatives :
-Être âgé d’au moins 60 ans (ou de 57 à 60 selon les accords)
-Être inscrit à France Travail
-Ne pas bénéficier d’une pension retraite de base à taux plein
-Ne pas avoir été employé dans l’entreprise ou dans le groupe au cours des 6 mois précédant.
En outre, le contrat de valorisation de l’expérience permettra pour l’employeur qui emploi un salarié avec ce contrat de pouvoir le mettre à la retraite, sans recueillir préalablement son accord dès lors que l’intéressé répond à l’une des conditions suivantes :
-L’employé a atteint l’âge légal de départ à la retraite et disposant de la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein,
-L’employé a atteint l’âge légal d’attribution du taux plein automatique.
Dans ce cas, l’employeur devra respecter un délai de préavis et verser une indemnité de mise à la retraite équivalente à l’indemnité légale de licenciement. N’hésitez pas à demander conseil à Colibri.
