04/10/2026
Mon coup de voix du jour 📣💥🔔
À votre avis : une victime de violences conjugales, qui gagne mieux sa vie que son conjoint impécunieux, peut-elle être condamnée à lui verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux si elle demande le divorce ?
La réponse est… oui.
En effet, dans le cadre d’un divorce, l’article 255 6° du Code civil permet à l’époux dans le besoin de solliciter en cas de divorce une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Jusque-là, rien d’anormal.
Mais que se passe-t-il lorsque l’époux qui sollicite cette pension est celui dont le comportement fautif est à l’origine de la rupture ? Violences conjugales physiques, psychologiques, sexuelles… ou autres comportements gravement fautifs.
Même lorsque ces faits sont établis et ont conduit l’autre époux à demander le divorce, le droit français ne prévoit pas, en matière de devoir de secours, de déchéance du droit à pension en raison de ces fautes.
Les articles 207 et 303 du Code civil prévoient pourtant qu’un créancier d’aliments ayant lui-même gravement manqué à ses obligations peut être déchargé de tout ou partie de la dette alimentaire. Mais ce mécanisme ne s’applique pas au devoir de secours entre époux pendant l’instance en divorce.
La conséquence ? un conjoint auteur de violences peut, s’il est financièrement moins favorisé, bénéficier d’une pension versée par la victime de ses violences !
J’ai eu à plaider cette question en 2022 devant la Chambre de la famille de la Cour d’appel de Dijon. La réponse : face au silence de la loi, le juge ne peut créer une exclusion que le législateur n’a pas prévue. Juridiquement, cette position se comprend.
Mais humainement ?
Alors je pose la question : le silence du Code civil français ne mérite-t-il pas aujourd’hui d’être corrigé ?
En 2022, en qualité d’Avocat, j’avais écrit à deux reprises au Ministre de la Justice pour attirer son attention sur cette question.
Je n’ai reçu pour seule réponse que l’accusé de réception de La Poste…
Aujourd’hui, dirigeante de PERCEPTION, je décide d’en parler publiquement parce que je considère que c’est une cause juste.
Non pour contester le pouvoir d’appréciation des magistrats, mais pour dire qu’il est urgent de légiférer afin d’encadrer cette situation.
Protéger les victimes de violences conjugales, ce n’est pas seulement les protéger au moment où elles quittent le domicile.
C’est aussi s’interroger sur ce que le droit leur demande de supporter lorsqu’elles décident enfin de partir.
Peut-être que ma seule voix ne suffira pas à porter ce message jusqu’aux Grands de ce Monde.
Mais je suis convaincue que des voix réunies peuvent porter assez fort ce message fondamental : une victime de violences conjugales ne peut pas être condamnée à secourir financièrement son bourreau, même impécunieux.
Si ce que j’écris résonne en vous : republiez avec vos commentaires.
Le débat est ouvert !
PERCEPTION
Ladice de Magneval
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06 52 15 01 30