20/05/2021
Parce que le juge décide d'après son intime conviction, nous vous parlons dans cet article de l'importance du principe de loyauté de la preuve.
L’administration de la preuve en justice doit respecter le principe fondamental de la loyauté. C’est-à-dire que la preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel et ne peut pas avoir une origine frauduleuse. L’article 427 du Code de procédure pénale précis...
