Marie Cuisinier - Avocat

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Marie Cuisinier - Avocat Maître Marie CUISINIER, Avocat au Barreau de DOUAI depuis 2013. Droit de la famille, droit pénal

⚖️ Une mise à pied conservatoire n’entraîne pas automatiquement un licenciement.Il s’agit d’une mesure provisoire à effe...
14/10/2026

⚖️ Une mise à pied conservatoire n’entraîne pas automatiquement un licenciement.

Il s’agit d’une mesure provisoire à effet immédiat, utilisée lorsque les faits reprochés rendent indispensable l’éloignement du salarié pendant la procédure.

Elle n’est pas, en elle-même, la sanction définitive.

📌 L’employeur doit ensuite respecter la procédure disciplinaire avant de décider de la sanction qui sera finalement prononcée.

La réception d’une mise à pied conservatoire doit donc conduire à examiner précisément les faits reprochés et la procédure engagée.

⚖️ Marie Cuisinier – Avocate à Douai

13/10/2026

⚖️ Convoqué à un entretien préalable au licenciement ? Vous pouvez, selon la situation de l’entreprise, être assisté par un salarié ou par un conseiller du salarié. Vérifiez vos possibilités avant le rendez-vous.

Marie Cuisinier – Avocate à Douai

⚖️ Prestation compensatoire : quels éléments faut-il préparer ?Son montant ne repose pas sur une simple différence de re...
11/10/2026

⚖️ Prestation compensatoire : quels éléments faut-il préparer ?

Son montant ne repose pas sur une simple différence de revenus entre les époux.

Le juge apprécie notamment les ressources et charges, le patrimoine, le parcours professionnel, la durée du mariage, l’âge, la santé et les choix de vie effectués pendant l’union.

📌 Plus la situation est documentée précisément, plus la demande peut être appréciée concrètement.

Le carrousel présente 4 éléments à préparer avant d’aborder cette question.

⚖️ Marie Cuisinier – Avocate à Douai

09/10/2026

⚖️ En cas de séparation, on ne fixe pas la « garde » d’un animal comme la résidence d’un enfant. La propriété de l’animal et les justificatifs d’achat ou d’adoption peuvent devenir déterminants.

Marie Cuisinier – Avocate à Douai

⚖️ La prestation compensatoire n’est pas automatique en cas de divorce.Elle a pour objet de compenser, autant que possib...
07/10/2026

⚖️ La prestation compensatoire n’est pas automatique en cas de divorce.

Elle a pour objet de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Le juge examine donc la situation concrète des deux époux et peut également refuser d’accorder une prestation compensatoire lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.

📌 Il ne suffit pas de constater qu’un époux gagne moins que l’autre : la situation doit être appréciée dans son ensemble.

⚖️ Marie Cuisinier – Avocate à Douai

06/10/2026

⚖️ Après une séparation, la carte grise ne suffit pas toujours à déterminer qui peut garder la voiture. Il faut notamment regarder la situation du couple, la date d’achat et l’origine du financement.

Marie Cuisinier – Avocate à Douai

⚖️ Casier judiciaire : qui peut réellement consulter votre bulletin n°2 ?Le B2 n’est pas public. Il peut être délivré à ...
04/10/2026

⚖️ Casier judiciaire : qui peut réellement consulter votre bulletin n°2 ?

Le B2 n’est pas public. Il peut être délivré à certaines autorités et organismes expressément habilités, dans les situations prévues par la loi.

📌 Une distinction importante : un bulletin n°3 vierge ne signifie pas nécessairement que le bulletin n°2 l’est également.

Et lorsqu’une mention au B2 constitue un obstacle concret à la réinsertion, une demande d’exclusion peut être envisagée dans certaines situations.

Faites défiler le carrousel pour comprendre les points essentiels.

⚖️ Marie Cuisinier – Avocate à Douai

02/10/2026

⚖️ Placé en garde à vue ? Demander un avocat dès le début permet de comprendre vos droits et le cadre de l’audition avant de faire des déclarations susceptibles de compter pour la suite de la procédure.

Marie Cuisinier – Avocate à Douai

⏳ La contestation d’un licenciement est enfermée dans un délai court.En principe, l’action portant sur la rupture du con...
30/09/2026

⏳ La contestation d’un licenciement est enfermée dans un délai court.

En principe, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

D’autres demandes liées au contrat peuvent relever de délais différents. Il est donc important de faire analyser rapidement la lettre de licenciement, les documents de fin de contrat et les éventuels manquements invoqués.

Faites vérifier rapidement les délais applicables à votre situation.

⚖️ Marie Cuisinier – Avocate à Douai

29/09/2026

⚖️ En garde à vue, vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence. Le choix dépend du dossier : avant de vouloir vous expliquer, il faut comprendre les faits reprochés et vos droits.

Marie Cuisinier – Avocate à Douai

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78 Rue Des Minimes
Douai
59500

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