A3C Expert comptable Dunkerque

16/06/2026

⚽ ⏳⭐ ⭐⭐Changement provisoire de logo chez A3C : nous avons décidé d’afficher officiellement la troisième étoile… en mode « téléchargement en cours ». Le fichier semble enfin reprendre après une longue interruption intervenue le 18 décembre 2022, lorsqu’un certain Emiliano Martinez a brutalement interrompu le processus d’installation au terme d’une séance de tirs au but restée dans toutes les mémoires. Depuis, les ingénieurs de l’équipe de France travaillent d’arrache-pied pour corriger ce regrettable bug argentin.. Allez les Bleus, et espérons que cette fois le téléchargement atteigne enfin 100 % ! 🇫🇷🏆😄

16/06/2026

Vous pensez que désigner votre holding comme présidente de la SAS vous protège du risque management fees ?

Cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, 28 janvier 2021, n° 18/02445

Le schéma est classique. Dirigeant salarié d'une SAS pendant 30 ans. Cession de l'entreprise. Il reste via son EURL personnelle, désignée présidente de la SAS reprise. Facturation : 20 000 € HT par mois, plus véhicule, frais de déplacement, téléphone.

En théorie, le double emploi est purgé. La holding est mandataire social, ses honoraires rémunèrent son propre mandat. Plus de discussion sur la cause, plus d'acte anormal de gestion à craindre.

Sauf que l'URSSAF est passée. Et la cour d'appel a validé le redressement pour abus de droit social.

Les marqueurs retenus par le juge :
- EURL mono associée (le dirigeant lui même). .
- Quasi totalité des honoraires en provenance de la SAS.
- Aucune autre activité significative développée par la holding.
- Engagement statutaire d'exclusivité de l'activité du dirigeant au groupe.

Conclusion : la SAS rémunère en réalité une personne physique via une coquille, dans le seul but d'échapper aux cotisations sociales attachées au mandat.

L'article L. 227 7 du Code de commerce autorise la PM dirigeante. Mais il ne dispense pas le montage de correspondre à une réalité économique.

Désigner la holding mandataire ne suffit donc pas. Il faut de la substance : pluralité d'activités, autres clients, moyens propres, absence d'exclusivité de fait.

Et depuis la LFSS 2024, le comité de l'abus de droit social a été supprimé. L'URSSAF a la procédure allégée pour attaquer.

Le terrain fiscal a longtemps occupé toute la place dans le débat management fees. Le front social s'ouvre maintenant, et il ne se refermera pas.

11/06/2026

🚗 « C'est la voiture de l'entreprise, donc on peut la récupérer quand on veut. »

C'est probablement l'une des idées reçues les plus répandues en entreprise.

Et pourtant, juridiquement, ce n'est pas si simple.

Tout dépend du type de véhicule mis à disposition du salarié.

👉 Véhicule de service ou voiture de fonction : les règles ne sont pas les mêmes.

Le véhicule de service est un outil de travail.

Son utilisation est exclusivement professionnelle.

En cas d'arrêt maladie, de congés ou de dispense de préavis, l'employeur peut généralement en demander la restitution, dès lors qu'aucun usage personnel n'était autorisé.

La voiture de fonction, en revanche, obéit à une logique totalement différente.

Pourquoi ?

Parce qu'elle constitue un avantage en nature.

Autrement dit : elle fait partie de la rémunération du salarié.

Et c'est précisément ce point qui change tout.

🔴 Cas n°1 : arrêt maladie

Beaucoup d'employeurs pensent pouvoir récupérer immédiatement la voiture de fonction lorsqu'un salarié est en arrêt.

Pourtant, le principe est inverse.

Le salarié conserve généralement son véhicule même pendant son absence.

Après tout, si l'utilisation personnelle est autorisée pendant les week-ends et les congés payés, pourquoi ne le serait-elle plus pendant un arrêt maladie ?

⚠️ Exception : une clause de restitution peut être prévue dans le contrat de travail.

Encore faut-il qu'elle soit valable et que toutes les conditions prévues soient strictement respectées.

🔴 Cas n°2 : dispense de préavis

Autre erreur fréquente : exiger la restitution immédiate de la voiture de fonction lorsque le salarié est dispensé d'exécuter son préavis.

Là encore, ce n'est pas possible.

La dispense de préavis ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération ou des avantages accordés au salarié.

Une compensation financière peut éventuellement être envisagée, mais la suppression pure et simple de l'avantage n'est pas autorisée.

23/05/2026

Facturation électronique : avec la PA , pilotez vos factures de bout en bout

La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à “recevoir” ou “émettre” des factures.

Elle impose surtout de suivre leur cycle de vie : réception, validation, statut, paiement éventuel, émission, transmission et reporting.

Avec la PA MyUnisoft , vous pouvez notamment :

✅ automatiser la réception de vos factures fournisseurs ;
✅ préparer et suivre les statuts des factures ;
✅ gérer leur cycle de vie, jusqu’au paiement lorsque cela est pertinent ;
✅ facturer vos clients en distinguant automatiquement les flux :
— B2B : e-invoicing ;
— B2C : e-reporting.

L’objectif est simple : moins de ressaisie, moins d’oubli, plus de traçabilité… et une entreprise mieux préparée à l’entrée en vigueur de la réforme.

🎥 Découvrez la démonstration ici :
https://app.arcade.software/share/L5634o159ZX4FAtElPLg

13/05/2026

🔴 Le horaire brut passera à 12,31 € au 1er juin 2026 (+ 29 centimes / heure, + 2,41 %) (communiqué de presse du Ministère du Travail 👇).

04/05/2026

May the fourth be with you …

19/04/2026

La réforme de la facturation électronique ne concerne pas seulement les entreprises très structurées.

Nous constatons au quotidien que nombre de nos clients travaillent encore avec des fournisseurs qui émettent des factures sous format papier, Word, Excel ou PDF simple, sans garantie de conformité avec les futures exigences de la réforme.

Or demain, la conformité des factures reçues deviendra un enjeu concret : sécurisation de la déduction de TVA, continuité des échanges, fluidité des règlements et préservation de la relation commerciale.

Dans cette logique, notre cabinet met à la disposition de ses clients un support de communication clair et pédagogique, destiné à sensibiliser leurs fournisseurs et à les aider à anticiper leur mise en conformité.

L’objectif est simple : éviter les blocages, sécuriser les flux et accompagner une transition aussi sereine que possible pour toutes les parties.

Parce qu’une réforme de cette ampleur se prépare en amont, avec méthode, pédagogie… et un peu d’anticipation.

18/04/2026

📜 Au JO du 18 avril 2026 en social Métallurgie :
• Arrêté du 16 avril 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans la branche de la métallurgie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053909976
• Arrêté du 16 avril 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans la branche de la métallurgie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053909985

18/04/2026

Nous ne sommes pas peu fier des avis très favorables de nos clients ... Merci Fabienne pour ces 5 étoiles sur les pages jaunes

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