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Un conseil de proximité pour décider plus vite et sécuriser l’entreprise. Cabinet d'expertise comptable Dunkerque Rosendaël

Sur l'agglomération dunkerquoise, A3C accompagne les dirigeants de TPE-PME dans leur comptabilité, fiscalité, paie, pilotage, création, transmission et facturation électronique.

16/10/2026

Merci à myUnisoft qui nous met à sa Une ! Nos choix sont toujours mûri et orientés vers l'intérêts de nos clients !

14/10/2026

📈 Quand les taux longs remontent, l’expertise compte encore davantage.

Le TEC 10 français était à 4,81 % le 14 octobre 2026 (source : Agence France Trésor). ⚠️ Cet indicateur de marché n’est pas le taux d’un prêt bancaire.

Pour les projets de financement : analyser, structurer, comparer et comprendre l’assurance sont essentiels.

💡 Vous venez de la banque ou de l’assurance ? Votre expérience peut être le point de départ d’une entreprise de courtage.

A3C peut vous accompagner pour structurer votre projet, choisir le statut juridique, bâtir votre prévisionnel et constituer la société.

Le passage au courtage exige aussi des conditions professionnelles et l’inscription à l’ORIAS avant toute activité réglementée.

👉 Notre guide explique l’ordre des formalités : société → RCS / Kbis → ORIAS.
🔗 Article à retrouver ici https://a3c.fr/2026/10/12/creation-sarl-courtier-orias-rcs/

11/10/2026

Ne présumez jamais une éventuelle remise d’un justificatif à venir pour la TVA qui n’arrivera jamais !

🚨Nouvelle jurisprudence intéressante du Tribunal de l’UE 🏛️💡

Dans l’affaire T‑773/25, une société avait émis des factures sans la mention « Autoliquidation », nécessaire pour bénéficier du régime simplifié de TVA applicable aux opérations triangulaires. Elle avait ajouté cette mention plusieurs années plus t**d afin d’obtenir une régularisation de TVA. Dans son arrêt du 7 octobre 2026, le Tribunal de l’Union européenne refuse cette possibilité : l’ajout de la mention plusieurs années après les livraisons ne permet pas de faire bénéficier ces opérations du régime simplifié, même si la régularisation est demandée dans une déclaration de TVA ultérieure. Cette mention constitue une condition matérielle du régime, puisqu’elle informe le destinataire de sa qualité de redevable de la TVA. Son omission ne peut donc pas être traitée comme une simple erreur formelle.

Cet arrêt complète l’arrêt Luxury Trust Automobil (C‑247/21), dont j’ai déjà parlé. Ce dernier excluait déjà une régularisation rétroactive par l’ajout de la mention. Le Tribunal précise désormais qu’une régularisation portant sur une période courante ou future ne permet pas de contourner cette exclusion pour les anciennes opérations.

Il relève également qu’une application du régime plusieurs années après les livraisons pourrait compromettre la taxation dans l’État membre de destination : le client final, auquel la dette de TVA serait transférée, pourrait entre-temps avoir disparu.

En pratique, ces arrêts soulignent donc l’importance de faire figurer la mention « Autoliquidation » dès l’émission de la facture, sans compter sur un ajout ultérieur pour obtenir le bénéfice du régime.

En résumé, selon ma lecture combinée des deux arrêts, la mention « Autoliquidation » doit figurer dès l’origine sur la facture pour bénéficier du régime simplifié. Son ajout ultérieur ne permet pas de faire bénéficier l’opération déjà réalisée de ce régime, y compris en demandant la régularisation dans une déclaration de TVA ultérieure.

07/10/2026

Le Passeport de prévention est désormais une obligation concrète pour les employeurs. ⚠️

Depuis le 16 mars 2026, les entreprises doivent déclarer certaines formations en santé et sécurité au travail qu’elles dispensent en interne et suivre les déclarations effectuées par leurs organismes de formation.

Le calendrier va encore accélérer : le 16 novembre 2026, l’espace ouvrira aux travailleurs ; puis, au 1er janvier 2027, le périmètre des formations à déclarer par les employeurs sera étendu aux quatre catégories éligibles.

En 2026, un délai transitoire de 9 mois peut s’appliquer. Le Code du travail prévoit par ailleurs un régime de sanctions, avec un plafond spécifique de 2 000 € par manquement pour le Passeport de prévention. Ce plafond n’est pas une amende automatique et la notion de « manquement » doit être appréciée avec prudence.
Attention les caisses sont vides ...

A3C a préparé un dossier pratique pour vous permettre de vérifier :
• les formations à déclarer ;
• les délais applicables ;
• les contrôles à effectuer ;
• les actions à mettre en place dès maintenant.

👉 https://a3c.fr/2026/10/07/passeport-prevention-obligations-employeur/

05/10/2026

Contrat d’apprentissage : comment le rompre avant son terme ?

Un contrat d’apprentissage peut être rompu avant son terme, mais les règles ne sont pas les mêmes selon la situation.

Avant ou après les 45 jours de formation pratique en entreprise, d’un commun accord, à l’initiative de l’apprenti, après obtention du diplôme, pour faute grave, inaptitude, exclusion du Centre de formation d’apprentis (CFA), liquidation judiciaire…

👉 Chaque situation peut entraîner des formalités et des délais différents.

Pour aider les employeurs à s’y retrouver, le LABO A3C met à disposition un nouvel assistant de rupture du contrat d’apprentissage.

Il vous aide à :
✓ identifier le bon parcours ;
✓ vérifier les principales conditions ;
✓ contrôler certaines dates limites ;
✓ préparer les courriers destinés au CFA et à l’opérateur de compétences (OPCO) ;
✓ générer les documents lorsque le dossier est complet.

Certaines situations — notamment disciplinaires ou liées à une inaptitude — nécessitent naturellement une analyse plus approfondie avant toute notification.

📘 Retrouvez notre article pratique et l’assistant :

👉 https://a3c.fr/2026/10/05/rupture-contrat-apprentissage-regles/

05/10/2026

A3C s'est mis en Octobre Rose aussi sur https://a3c.fr/
Plein soutien à toutes et tous dans ce combat commun ...

02/10/2026

Budget 2027 : deux textes, deux lectures indispensables pour les entreprises.

Le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2027 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Chez A3C, nous avons choisi de les analyser séparément

🔹 PLF 2027 — Fiscalité, investissement et transmission

Au programme :
• reprise et transmission d’entreprise ;
• pacte Papin ;
• apport-cession ;
• LMNP ;
• investissements industriels ;
• véhicules professionnels .

Parmi les rares bonnes nouvelles, le dispositif Industrie 4.0 pourrait offrir de réelles opportunités d’investissement à certaines PME industrielles, avec un suramortissement particulièrement incitatif.

🔹 PLFSS 2027 — Cotisations, employeurs et professions de santé

Les principaux sujets :
• PPV, intéressement et allègements généraux ;
• indemnités de rupture ;
• arrêts de travail longs ;
• complémentaire santé ;
• médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens et autres professions de santé.

Le point de vigilance majeur concerne le coût réel du partage de la valeur : une PPV peut rester favorable en elle-même tout en réduisant indirectement certains allègements de cotisations patronales.

📌 Notre lecture

Comme il fallait s’y attendre, les bonnes nouvelles restent limitées.

En dehors de quelques dispositifs favorables, notamment Industrie 4.0, les deux projets reposent surtout sur des hausses ou redéploiements de prélèvements, des réductions d’allègements et plusieurs durcissements de régimes existants.

Faute de réformes structurelles suffisamment ambitieuses sur la dépense publique, la simplification, la débureaucratisation, la décentralisation et la liberté d’entreprendre, ces mesures risquent d’alourdir encore les contraintes pesant sur les entreprises sans résoudre durablement les déséquilibres des finances publiques.

Mais rien n’est encore définitif.

Les textes vont maintenant être largement discutés au Parlement.

Notre objectif chez A3C : vous informer suffisamment tôt pour anticiper, sans présenter comme définitives des dispositions qui sont encore en discussion.

📲 Retrouvez nos deux analyses complètes sur https://a3c.fr/a-360/

01/10/2026

🏠 TVA immobilière et marchand de biens : comment déterminer le bon régime ?

TVA sur le prix total ? TVA sur marge ? Exonération avec ou sans option ?

La réponse dépend notamment de la nature du bien, de sa qualification lors de l’achat et de la revente, des travaux réalisés et des conditions de l’acquisition.

A3C publie un nouveau dossier de fond consacré à la TVA immobilière des marchands de biens.

Vous y trouverez :

🌳 un arbre de décision interactif ;
🧮 un mini business plan ;
📊 un compte de résultat détaillé ;
💶 la comparaison des scénarios de TVA ;
📄 un export PDF premium ;
⚠️ les principaux points de vigilance à sécuriser.

L’intérêt de l’outil est de pouvoir mesurer l’impact de la TVA avant de décider d’acquérir l’immeuble.

👉 https://a3c.fr/2026/10/01/tva-immobiliere-marchand-de-biens/

30/09/2026

⚠️ Kbis : attention aux abonnements payants inutiles

Un client A3C cherchait simplement à récupérer le Kbis de sa propre entreprise.

Résultat : il s’est retrouvé engagé dans une offre facturée 80 € par mois.

➡️ 80 € × 12 mois = 960 € par an.

Pourtant, un représentant légal peut, dans de nombreux cas, télécharger gratuitement le Kbis de sa propre société grâce à MonIdenum.

Nous avons donc entièrement mis à jour notre guide pratique.

Vous y trouverez :
✅ la création du compte MonIdenum ;
✅ la pièce d’identité à préparer ;
✅ la mise en place obligatoire de l’authentification à deux facteurs ;
✅ l’utilisation de Microsoft Authenticator ;
✅ la procédure pour récupérer son Kbis ;
✅ l’accès gratuit à l’attestation RNE via DATA INPI ;
✅ les précautions à prendre avant de communiquer sa carte bancaire ;
✅ les démarches à envisager si un abonnement a déjà été souscrit.

👉 Lire le guide A3C :
https://a3c.fr/2026/08/15/kbis-gratuit-en-2026-comment-le/

📌 Un conseil simple : ajoutez monidenum.fr à vos favoris. Cela évite de rechercher « Kbis » dans Google et de cliquer par erreur sur une offre commerciale placée avant le service officiel.

Adresse

91, Rue Jules Ferry
Dunkirk
59240

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