05/03/2026
Domiciliationd'une société au domicile du représentant légal : rappel des règles ;
Nous souhaitons vous rappeler les principales règles concernant la domiciliation commerciale d'une société au domicile personnel de son repésentant légal.
Lorsque vous domiciliez votre société à votre domicile, vous devez avant tout vérifier et respecter le règlement de copropriétéde votre résidence, ainsi que les éventuelles clauses prévues dans votre bail si vous êtes locataire.
Dans certains cas, la domiciliation au domicile du dirigeant peut être limitée dans le temps et rester provisoire, pour une durée maximale de 5 ans. Passé ce délai, vous devrez procéder au transfert du siège social de votre société vers une autre adresse.
Plusieurs solutions s'offrent alors à vous :
- choisir une domicliation commerciale auprès d'une société agréée
- louer ou acquérir des locaux professionnels
La domiciliation commerciale constitue souvent la solution la plus simple et la plus économiquepour les entrepreneurs.
Elle présente également un avantage important : si vous changez de domicile dans votre vie personnelle, l'adresse de votre société reste stable, ce qui évite d'effectuerun nouveau transfert de siège social, une démarche administrative qui peut s'avérer couteuse et contraignante.
La domiciliation commerciale DOM & GES agréée par la préfecture, peut vous donner cette stabilité en garantissant un cadre légal et sécurisé.
DOM AND GES, c’est le professionnel au service des professionnels à Ermont ! Accompagnement juridique et administratif sur mesure. Contactez-nous !
