29/09/2026
📢 INFORMATION IMPORTANTE – ANCIENNE CARTE GRISE
⚠️ Vous venez de recevoir votre nouvelle carte grise ? Pensez à conserver l’ancienne !
Lorsqu’un nouveau certificat d’immatriculation remplace l’ancien, l’ancien titre doit être conservé pendant 5 ans par le propriétaire du véhicule.
👉 Cette obligation est prévue par l’article 3, III de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
📌 À retenir :
• L’ancienne carte grise doit être conservée 5 ans
• C’est au propriétaire du véhicule de la conserver
• Après 5 ans, elle peut être détruite dans les conditions prévues par la réglementation
• Le professionnel habilité qui réalise la démarche n’a pas à conserver physiquement l’ancienne carte grise pour le compte du client
💡 Petit conseil : ne jetez donc pas votre ancienne carte grise dès réception de la nouvelle. Gardez-la précieusement pendant 5 ans !
📜 Source : Légifrance – Arrêté du 9 février 2009, article 3, III.
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