12/06/2026
📢Transmission d'entreprise : une nouveauté pour les PME.
Le rescrit valeur évolue !
Jusqu'à présent, l'absence de réponse de l'administration fiscale ne valait pas validation de la valeur proposée.
Désormais, pour les PME concernées, le silence de l'administration pendant 6 mois vaut acceptation tacite.
👉Une évolution qui renforce la sécurité juridique des opérations de transmission et offre davantage de visibilité aux dirigeants.