Cabinet d'Expertise Comptable DRAI Nathalie

07/04/2026

Réforme de l'assiette sociale des indépendants et déclaration de revenus :

Cette année le mode de calcul des cotisations sociales a changé, et cela impacte non seulement les bilans mais également les déclarations de revenus

Je vous ai mis ci-dessous un lien le wébinaire de l'Urssaf et du SIE qui explique comment déclarer le nouveau revenu "net social" et remplir la 2042

pour les autoentrepreneurs allez directement à 41.02 😉
et bon courage

Webinaire d'information sur la réforme de l'assiette sociale des indépendants et professionnels de santé, coanimé par l'Urssaf et la DGFiP.

01/04/2026

Déclaration de revenus :

C’est le retour du rituel printanier et pour les inquiets votre déclaration des revenus 2025 sera accessible dans votre espace personnel dès le 9 avril 2026.

Si l’ouverture est commune à tous, la clôture dépend de votre département de résidence au 1er janvier 2026, voici les dates limites pour valider votre déclaration en ligne :

Zone 1 (01 à 19 et non-résidents) : jeudi 21 mai 2026 (23h59)
Zone 2 (20 à 54) : jeudi 28 mai 2026 (23h59)
Zone 3 (55 à 976) : jeudi 4 juin 2026 (23h59)

Pour ceux utilisant encore le formulaire papier, car "trop éloignés du numérique", la date limite est avancée au 19 mai 2026.

05/12/2025

Je vous informe que le cabinet sera fermé à compter du 19 décembre à midi et rouvrira ses portes le 05 janvier
passez tous de très belles fêtes de fin d'année

26/11/2025

TVA : la franchise en base à 25 000 € n’aura jamais vu le jour en 2025

La proposition de loi visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA vient d’être publiée au Journal officiel.

Ainsi, la mesure d’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 €, qui devait entrer en vigueur le 1er mars 2025, a été plusieurs fois reportée et finalement jamais appliquée, est rétroactivement annulée.

Les seuils applicables pour l’année 2025 sont donc les suivants :

- CA ventes et fourniture de logement : Seuil de droit commun : 85 000 € - Seuil majoré 93 500 €
- CA prestations de services : Seuil de droit commun 37 500 € - Seuil majoré 41 250 €
- Avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes
Seuil de droit commun 50 000 € - Seuil majoré 55 000 €

Remarque : le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, s’il est voté en l‘état, qu’à compter du 1er janvier 2026, le seuil de la franchise sera fixé à 37 500 €, sauf pour les travaux immobiliers, pour lesquels le seuil serait fixé à 25 000 €.

30/10/2025

Auto-entrepreneurs : précisions de l’URSSAF sur le prélèvement des cotisations par les plateformes

À partir du 1er janvier 2027, les plateformes numériques devront obligatoirement déclarer et prélever les cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social qui exercent leur activité via leur intermédiaire.

Dès avril 2026 et de manière anticipée, les cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs qui font appel à des plateformes volontaires (Uber Eats, Les Sherpas, Wecasa, Truckrs, Extracadabra, Student pop, StaffMe, Mon Spécialiste Auto) pourront être directement prélevées à la source pour les revenus réalisés par l’intermédiaire de ces plateformes.

Ce nouveau dispositif de prélèvement à la source simplifiera les démarches administratives des auto-entrepreneurs qui n’auront plus à se soucier de la déclaration du chiffre d’affaires réalisé via la plateforme ni du paiement des cotisations sociales correspondantes auprès de l’URSSAF. La plateforme calculera et prélèvera directement les cotisations sociales dues, à partir du taux communiqué par l’URSSAF correspondant au secteur d’activité et à la situation de l’auto-entrepreneur. Elle transmettra à l’URSSAF le chiffre d’affaires réalisé au titre du mois précédent et reversera le montant des cotisations sociales qu’elle aura prélevées.

L’URSSAF souligne que le prélèvement à la source n’entraînera pas de modification des cotisations sociales. L’auto-entrepreneur pourra consulter le détail des déclarations mensuelles (chiffre d’affaires et cotisations prélevées) transmises par les plateformes numériques à l’URSSAF sur son compte via son espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Si l’auto-entrepreneur réalise une activité en dehors des plateformes numériques, il devra non seulement continuer à déclarer directement à l’URSSAF le chiffre d’affaires issu de cette autre activité mais également à payer les cotisations sociales correspondantes. Il en est de même s’il travaille avec une plateforme qui ne met pas en œuvre le prélèvement à la source des cotisations sociales de manière anticipée en 2026.

Le site officiel de l’Urssaf propose un accompagnement personnalisé : retrouvez les informations nécessaires, découvrez nos services, réalisez vos déclarations…

02/10/2025

!!! Maintien en 2025 des anciens seuils d’éligibilité au régime micro-entrepreneurs pour les loueurs de meublés non classés et les chambres d’hôtes !!! Mais attention ça change en 2026 (lire plus bas)
(BOSS, communiqué du 4 septembre 2025)
- Par tolérance, les loueurs de meublés non classés et les chambres d’hôtes peuvent continuer d’appliquer, en matière de prélèvements sociaux et, le cas échéant, de versement forfaitaire libératoire à leurs revenus 2025, les dispositions de l’article 50-0 du CGI dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023).
- Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025, le BOSS admet donc que les loueurs de meublés non classés bénéficient du régime micro-social si leur chiffre d’affaires n’excède pas en 2023 ou en 2024 un plafond fixé à 77 700 €. Pour les chambres d’hôtes, le plafond est fixé à 188 700 €.

💄💄En revanche, pour le calcul des prélèvements sociaux sur les revenus de l’année 2026, le plafond applicable sera fixé à 15 000 € pour les loueurs de meublés de tourisme non classés et à 77 700 € pour les chambres d’hôtes. Si le loueur de meublés réalise en 2024 et 2025 un chiffre d’affaires supérieur ou égal à ces seuils, il devra alors basculer du régime des micro-entrepreneurs au régime de la déclaration au réel.
- En conséquence, les loueurs de chambres d’hôtes ayant réalisé en 2024 et 2025 un chiffre d’affaires compris entre 77 700 € et 188 700 € perdent, à compter du 1er janvier 2026, le bénéfice du régime micro-fiscal et du régime micro-social.
- Les loueurs de meublés non classés sont, quant à eux, considérés comme des travailleurs indépendants (et le cas échéant comme des micro-entrepreneurs) si leur chiffre d’affaires est supérieur à 23 000 € (c. séc. soc. art. L. 611-1, 6° ; CGI art. 155, IV, 2, 2°).

💄💄 Le nouveau plafond étant fixé à 15 000 €, loueurs de meublés non classés ne seront plus éligibles au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier 2026. Leurs revenus inférieurs ou égaux à 23 000 € seront donc assujettis aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et ceux supérieurs à ce seuil seront assujettis aux cotisations et contributions de sécurité sociale calculées au réel en tant que travailleurs indépendants dont l’activité génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

💄💄 Le BOSS indique que d’ici 2026, tous les loueurs de meublés non classés doivent passer d’une comptabilité simplifiée à une comptabilité commerciale. En parallèle, le système de déclaration des revenus doit évoluer pour pouvoir distinguer précisément, en cas de multi-activité, les revenus tirés de la location de meublés non classés qui ne peuvent plus bénéficier du régime micro-social des revenus issus d’autres activités qui restent éligibles à ce régime.

Notons enfin que ne sont pas concernés par cette tolérance les loueurs de meublés classés.

02/10/2025

Auto-entrepreneur : taux de cotisations applicables au 1er janvier 2026
(Décret 2025-943 du 8 septembre 2025, JO du 9)

Afin de tenir compte de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants, les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social sont ajustés pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026. Les taux seront donc fixés à (c. séc. soc. art. D. 613-4 modifié) :

-12,30 % du CA HT pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour les prestations d’hébergement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés (catégorie BIC) (CGI art. 50-0, 1, 1°) ;

-23,20 % pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (c. séc. soc. art. R. 641-1, 11°) ;

-21,20 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, y compris les locations meublées de toutes natures et les chambres d'hôte (BIC) (CGI art. 50-0, 1, 2°) ;

-25,60 % (au lieu de 24,60 % en 2025) pour les autres prestations de service (BNC) (c. séc. soc. art. L. 631-1 ; CGI art. 102 ter) ;

-6 % pour les activités de location de meublés de tourisme classés (c. séc. soc. art. L. 611-1, 6° ; c. tourisme art. L. 324-1).

31/08/2025

Bonjour,
Je vous informe que le cabinet sera fermé les 3 et 4 septembre
Merci d'attendre la ré ouverture pour tout message ou mail

26/07/2025

Parce qu'aujourdh'ui cela fait 11 ans que j'ai ouvert mon cabinet et que j'ai toujours autant plaisir à exercer ce métier dont je suis fière

03/06/2025

REFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA SUSPENDUE JUSQU'A FIN 2025

Prévue par la loi de finances pour 2025, la réforme de la franchise en base de TVA, prévoyant de fixer un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €, a suscité de nombreuses inquiétudes.

Aussi le Gouvernement a-t-il pris la décision, à la suite d’une large consultation, de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation.

Pour faire suite à cette annonce, l’administration fiscale vient de préciser, dans une publication au BOFiP en date du 28 mai 2025 (BOI-RES-TVA-000198), que le dispositif de la franchise en base de TVA applicable au 1er janvier 2025, tel qu’il est issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024, a vocation à s’appliquer tout au long de l’année 2025.

Pour mémoire, les seuils de chiffre d’affaires national s’établissent comme suit :

Franchise en base de TVA seuls applicables à/c du 1er janvier 2025
Seuil de droit commun (DC) Seuil majoré (SM)
Ventes et fourniture de logement : 85 000 € (DC) 93 500 € (SM)
Prestations de services : 37 500 € (DC) 41 250 € (SM)
Avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes : 50 000 € (DC) 55 000 € (SM)
Activités non réglementées des avocats et autres activités des auteurs et artistes : 35 000 € (DC) 38 500 € (SM)

Par ailleurs, nous vous précisons qu’une proposition de loi visant à rétablir ces différents seuils de franchise en base de TVA est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

Affaire à suivre ............

19/05/2025

Le Cabinet sera fermé à compter du lundi 26 mai à midi et ré ouvrira ses portes le lundi 30 juin à 9 heures
merci de n'envoyer que des mails et messages urgents et d'attendre la réouverture pour tout autre question

Le Cabinet sera fermé jusqu'au 20 juin inclus
merci de n'envoyer que des mails et messages urgents et d'attendre la réouverture pour tout autre question