21/08/2026
🎨 Artistes-auteurs : êtes-vous concernés par la facturation électronique ?
La réponse est oui, dans la majorité des cas, même si vous ne facturez pas de TVA.
Beaucoup d'artistes-auteurs pensent que la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » les exclut de la réforme. Pourtant, la franchise en base de TVA ne dispense pas des nouvelles obligations.
➡️ Dès le 1er septembre 2026
Vous devrez être en mesure de recevoir vos factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA).
➡️ À partir du 1er septembre 2027
Si vous facturez une entreprise française assujettie à la TVA, vos factures devront être émises en facturation électronique.
➡️ Pour les ventes à des particuliers ou certaines opérations avec des clients étrangers, il ne s'agit généralement pas de facturation électronique, mais de e-reporting.
⚠️ Attention :
Ne pas facturer de TVA ne signifie pas que vous êtes exclu de la réforme. Ce qui compte, c'est votre qualité d'assujetti à la TVA et la nature de chaque opération.
Les artistes-auteurs ont souvent des situations particulières (cessions de droits, ventes d'œuvres, prestations, relevés de droits, rémunérations versées par un éditeur ou un organisme de gestion collective...). Toutes ces opérations ne sont pas soumises aux mêmes règles.
👉 Anticiper dès maintenant vous permettra d'aborder cette réforme sereinement et d'être prêt pour les prochaines échéances.
La FNAE accompagne les artistes-auteurs et les travailleurs indépendants dans la compréhension de la réforme et met à disposition de ses adhérents une Plateforme Agréée, incluse dans l'adhésion, pour faciliter leur mise en conformité.
🔗 https://facturation-electronique.fnae.fr/
