10/01/2022
LOI FINANCE 2022
Crédit d'impôt - Formation des dirigeants d'entreprise
Les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un
crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise .
Le montant de ce crédit d’impôt est doublé par la Loi de Finances pour 2022, pour les entreprises qualifiées de micro-entreprise, au sens de la réglementation européenne (art. 244 quater M, I bis
nouveau du code général des impôts). Sont ainsi visées les entreprises :
• dont l’effectif salarié est inférieur à 10 ;
• et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Ce doublement du crédit d’impôt s’applique aux heures de formation effectuées à compter du
1er janvier 2022, et jusqu’au 31 décembre 2022.
Les bénéficiaires du crédit d’impôt :
Ce crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Ce dispositif s'applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :
• entrepreneur individuel ;
• gérant de société ;
• président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment) ;
• administrateur ;
• directeur général ou membre de sociétés par actions.
Nota : En revanche, ce dispositif n'est pas applicable aux micro-entrepreneurs, leur régime d’imposition
les excluant des bénéficiaires.
Les formations concernées :
Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.
Montant du crédit d’impôt :
Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier (article 244 quater M du code général des impôts) :
• le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) ;
• par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé), soit 10,48 € pour 2021.
Ainsi, le montant du crédit d'impôt s'élève au plus à 419 € en 2021.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.
Vous pouvez utiliser la fiche d'aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d'impôt. Cette fiche n'a toutefois pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Attention !
La Loi de Finances double le plafond du crédit d’impôt 2022, passant ainsi de 419 € à 838 € (le nombre d’heures à réaliser en 2022 quant à lui, demeure fixé à 40), pour les entreprises éligibles de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.
Précision :
Les formations Loi ALUR, suivies dans le cadre de votre obligation de formation continue de 42h sur 3 ans, sont à notre sens éligibles et peuvent donc être déclarées pour bénéficier de ce crédit d’impôt.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu :
Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration de résultat, y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt, et reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO dans la case prévue à cet effet.
