AVMC Avocats

14/07/2025

Publier une annonce légale est une étape obligatoire dans la vie d’une entreprise. Cette formalité peut être prise en charge en interne ou confiée à un prestataire. Mais quelle est la meilleure option ?

En interne, l’entreprise garde le contrôle total : rapidité d’exécution, réactivité en cas d’imprévu, maîtrise du contenu. Cela peut aussi représenter une économie. En revanche, cela exige rigueur, temps et expertise. Des ressources qui pourraient être consacrées à des missions à plus forte valeur.

Externaliser, c’est déléguer à des experts. Outils digitaux, conformité assurée, réduction des risques d’erreur, suivi simplifié… L’entreprise gagne du temps, limite les rejets, et peut se concentrer sur son cœur d’activité. Attention toutefois au choix du partenaire : il doit être fiable, compétent, et adapté à vos contraintes.

Chaque approche a ses forces. L’essentiel est de choisir celle qui maximise votre efficacité tout en garantissant une gestion conforme des obligations légales.

Vos clients comptent sur votre professionnalisme et votre efficacité pour réaliser les démarches liées à la vie de leurs entreprises. S’ils les remettent entre vos mains d’experts, c’est tout simplement qu’ils estiment pouvoir gagner en temps, pour se concentrer sur leur cœur de métie...

11/07/2025

Le procès de Socrate : un événement emblématique de l'Antiquité, illustrant les tensions entre philosophie et politique dans la cité d'Athènes.

Accusé de corrompre la jeunesse, de nier les dieux de la cité et d'introduire de nouvelles divinités, Socrate se retrouve au cœur d'un procès retentissant. Dans un contexte historique tendu, peu après la chute du régime oligarchique des Trente, le philosophe doit faire face à un tribunal populaire, l'Héliée, composé de citoyens tirés au sort. Ce système judiciaire athénien permet à tout citoyen de porter une accusation, reflétant ainsi une forme de justice participative. ⚖️

Socrate, fidèle à ses principes, refuse l'aide de ses amis pour sa défense et choisit de se défendre seul. Plutôt que de lire un discours préparé, il préfère raconter sa vie, illustrant ainsi sa démarche philosophique. Sur les 501 jurés, 281 votent pour sa culpabilité. Malgré sa proposition d'une peine symbolique, les juges, exaspérés par son attitude, optent pour la peine de mort par ingestion de ciguë.

Face à sa condamnation, Socrate reste fidèle à sa philosophie d'obéissance aux lois de la cité. Bien qu'il ait la possibilité de s'enfuir, il choisit d'accepter sa peine, considérant que le respect des lois est primordial. Les récits de ses disciples, Platon et Xénophon, nous offrent des perspectives différentes sur cet événement tragique, immortalisant ainsi la figure du philosophe dans l'histoire.

Le procès de Socrate nous enseigne l'importance du respect des lois et des principes, même face à l'injustice. Il illustre également les défis posés par la liberté de pensée dans une société démocratique.

04/07/2025

La cession de parts sociales est-elle toujours opposable aux héritiers du cédant ? 📝

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a tranché : les héritiers ne peuvent pas contester une cession de parts sociales en raison d'un défaut de publication. Cela s'explique par le fait que les héritiers, selon l'article 724 du Code civil, sont considérés comme parties au contrat et non comme des tiers.

Ce jugement souligne l'importance de comprendre les droits des héritiers en matière de succession. Les héritiers acquièrent automatiquement les biens et droits du défunt, ce qui inclut les contrats conclus par celui-ci.

Cette décision pourrait avoir des répercussions sur d'autres types de sociétés, comme les SARL. Une raison de plus pour se tenir informé des évolutions juridiques ! ⚖️

Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités

30/06/2025

📬 Accès aux e-mails professionnels : la Cour de cassation confirme les droits des salariés au regard du RGPD

🔔 Le 18 juin 2025, dans une décision majeure, la Cour de cassation a tranché : les courriels professionnels sont des données personnelles. Une confirmation alignée avec la position de la CNIL, qui renforce les droits des salariés et les obligations des employeurs.

En l'espèce, suite à son licenciement, un salarié réclame à son ex-employeur l’accès à ses e-mails professionnels. Ce dernier refuse, estimant que ces courriels ne relèvent pas du RGPD.

Une erreur coûteuse : la justice reconnaît un manquement au droit d’accès prévu par le RGPD.

Ce que dit la réglementation
✔️ Les e-mails échangés dans le cadre professionnel sont des données à caractère personnel (article 4 du RGPD).
✔️ Tout salarié, qu’il soit en poste ou non, peut en demander l’accès (article 15), y compris : le contenu des messages, les informations techniques (date, heure, destinataires…(

Mais, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers (confidentialité, secret des affaires...).

🔄 Et côté employeur ?
🔹 Il n’est pas tenu de fournir l’intégralité des courriels.
🔹 Une présentation synthétique (comme un tableau récapitulatif) est suffisante si elle respecte les recommandations de la CNIL.

💡 Mieux vaut anticiper ce type de demandes pour éviter litiges, sanctions… et préserver l’image de l’entreprise.

Source : Cass. soc. 18-6-2025, n° 23-19.022

27/06/2025

Une clause de non-concurrence mal formulée, c’est comme laisser une faille béante dans votre contrat. Beaucoup se croient protégés… alors que leur clause ne tient pas devant la loi.

Découvrez les erreurs les plus fréquentes…
⚖️ Et les bonnes pratiques pour rédiger une clause vraiment efficace.

👉 À voir avant de signer ou faire signer quoi que ce soit !

24/06/2025

La discrimination liée à la situation de famille évolue dans le droit du travail ⚖️.

La Cour de cassation a récemment précisé que la situation de famille peut concerner celle de l'employeur, et non uniquement celle du salarié. Un cas concret a révélé une discrimination salariale où l'épouse d'un employeur recevait 62 % de plus que sa collègue, malgré des qualifications moindres. Cette décision marque un tournant dans l'interprétation des motifs de discrimination, ouvrant la voie à de nouvelles protections pour les salariés.

Cette avancée souligne l'importance d'une égalité salariale basée sur les compétences et non sur les liens familiaux 💼.

À l’occasion d’un litige entre un député et son ex-collaboratrice parlementaire, la Cour de cassation a précisé que la discrimination en raison de la situation de famille ne vise pas uniquement celle de la personne discriminée. Ainsi, la différence de traitement entre …

23/06/2025

À partir du 1er juillet 2025 : seuls les arrêts de travail papier sur Cerfa sécurisé seront acceptés 📄

🗓️ Dès cette date, tout arrêt de travail établi en format papier devra impérativement être rédigé sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé, équipé de 7 dispositifs d’authentification (hologramme, encre magnétique…).

🎯 Objectif principal : renforcer la lutte contre la fraude, dont le nombre de cas a explosé (+270 % entre 2023 et 2024).

❌ Ce qui ne sera plus recevable :
- Les anciens modèles de Cerfa
- Les photocopies ou scans

➡️ Tous ces formats seront rejetés automatiquement et qualifiés de faux documents, exposant leur utilisateur à des sanctions pénales : jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.

Modalités pratiques à retenir : en cas d’impossibilité de télétransmission (ex. visite à domicile), le professionnel devra utiliser exclusivement le Cerfa sécurisé.

Le salarié devra transmettre :
- Les volets 1 et 2 à la CPAM
- Le volet 3 à son employeur (ou à France Travail s’il est demandeur d’emploi)

📎 À noter : en téléconsultation, un arrêt ne peut excéder 3 jours sauf s’il émane du médecin traitant ou de la sage-femme référente.

👀 Soyez vigilants :
- Contrôlez la validité du support papier dès réception à partir du 1er juillet.
- Un document non conforme = arrêt non reconnu = risque de fraude.

19/06/2025

Le décret du 27 mai 2025 renforce la protection des salariés face aux épisodes de chaleur intense 🌡️ À partir du 1er juillet, les employeurs devront adapter leurs mesures de prévention pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs.

Les nouvelles obligations incluent la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels. Les entreprises de plus de 50 salariés devront détailler leurs mesures de prévention et fixer un calendrier de mise en œuvre. Pour les plus petites structures, des actions spécifiques devront être consignées.

Parmi les mesures clés : adaptation des horaires, amélioration des postes de travail et fourniture d'eau potable en quantité suffisante. Ces actions sont essentielles pour protéger les travailleurs, surtout les plus vulnérables, lors de fortes chaleurs. ☀️

Protection des salariés en cas de fortes chaleurs

16/06/2025

Le contrat de franchise : un équilibre de droits et d'obligations ⚖️

Le contrat de franchise repose sur des engagements réciproques entre le franchiseur et le franchisé. Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) est essentiel pour garantir la transparence avant la signature. Le franchiseur doit le fournir au moins 20 jours à l'avance, sous peine d'une amende de 1 500 €. Cette obligation souligne l'importance de la transparence dans la relation contractuelle.

L'exclusivité territoriale est un atout majeur pour le franchisé, lui assurant une zone sans concurrence interne, ce qui sécurise son investissement. En contrepartie, le franchisé s'engage à verser une redevance périodique pour bénéficier des signes distinctifs de la marque, de l'assistance continue et des campagnes publicitaires.

La confidentialité est primordiale : le franchisé et ses employés doivent protéger les informations confidentielles du réseau, sous peine de résiliation immédiate du contrat. De plus, le franchisé doit s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs référencés par le franchiseur, pour une durée maximale de dix ans. Enfin, la clause de non-concurrence protège le savoir-faire du franchiseur, empêchant le franchisé d'exercer une activité concurrentielle pendant et jusqu'à un an après le contrat.

10/06/2025

Entreprises innovantes : quels avantages en 2025 ?

Vous développez un projet en R&D ? Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut vous ouvrir de précieux leviers fiscaux et sociaux.

👉 En 2025, les règles évoluent :
- Il faudra désormais dédier 20 % de vos charges déductibles à la R&D pour être éligible.
- Fin de l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices la 1ʳᵉ année pour les entreprises créées après le 1er janvier 2024.
- Maintien des exonérations de cotisations patronales, jusqu’à 8108,10 € par mois et par salarié R&D.

🆕 Deux autres dispositifs à connaître :
- Jeune Entreprise de Croissance (JEC) : pour les structures à forte croissance (ex. : doublement de l’effectif).
- Jeune Entreprise Universitaire (JEU) : pour les étudiants, doctorants ou jeunes diplômés, avec des exonérations fiscales renforcées.

💡 Trois statuts, trois profils, un même objectif : favoriser l’innovation entrepreneuriale en France.

06/06/2025

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent déclarer l'emploi de travailleurs handicapés via la DOETH. Une nouvelle fiche récapitulative facilite désormais cette démarche 📄.

Net-entreprises propose un service innovant permettant de consulter et télécharger toutes les informations déclarées pour la DOETH en DSN, de 2020 à 2024. Ce service est accessible depuis le compte Net-entreprises, sous la rubrique « Autre service ». Cette avancée simplifie la vérification de la contribution annuelle due par les employeurs.

Un outil essentiel pour garantir la conformité et faciliter la gestion des obligations légales des entreprises 🔍.

Selon une actualité du 23 mai 2025, net-entreprises met en place un nouveau service : l'accès à une fiche récapitulative de la DOETH déclarée en DSN sur plusieurs années.

05/06/2025

Dans une SARL, le délai de trois mois pour statuer sur l'agrément d'une cession de parts est impératif ⏳

La Cour de cassation rappelle que le délai de 15 jours pour une consultation écrite ne prolonge pas ce délai. Le gérant doit organiser les consultations pour respecter ce cadre temporel strict. Cette décision est applicable aussi bien pour une consultation écrite qu'une assemblée générale.

Les associés doivent être attentifs à ces délais pour éviter toute cession implicite des parts. Cette rigueur garantit une gestion efficace et conforme des cessions au sein de la société.

Le délai réglementaire minimal laissé aux associés de SARL pour répondre à une consultation écrite n'a pas pour effet de prolonger le délai de trois mois qui leur est imparti pour statuer sur l'agrément d'une cession de parts à un tiers.