Adquo et Associes

12/04/2022

22/09/2020

Si la victime exerçant l'action directe contre l'assureur en application de l'article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances, aucun texte ne permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle elle demeure.

Si la victime exerçant l'action directe contre l'assureur en application de l'article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances, aucu...

20/09/2020

Différents dispositifs permettent aux salariés du privé de mettre de côté ou de reporter les jours non pris… Explications 👤

Outre le fait de prendre des vacances, les jours de congés payés et de RTT peuvent avoir bien d’autres usages pour les salariés du privé., Vous venez de rentrer de vacances et votre compteur de congés

19/09/2020

Lorsqu'une personne est remise en liberté à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation, seul le juge d'instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire.

18/09/2020

Le régime social de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire versées aux salariés placés en activité partielle longue durée par leurs employeurs a été précisé par l’Urssaf.

17/09/2020

Quels sont les droits de votre patron concernant la surveillance de votre activité ? 👨🏻‍💻

Depuis la crise sanitaire liée au coronavirus, le télétravail tend à devenir la norme. Et même après le déconfinement, nombre d’entre nous n’ont pas repris...

17/09/2020

Comme pour l’embauche d’un apprenti, l’employeur qui recrute un salarié de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021 peut prétendre à une aide financière exceptionnelle pour la première année d’exécution du contrat.

16/09/2020

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, le report des cotisations n’est plus possible. Les entreprises doivent régler les cotisations sociales aux dates d’exigibilité, soit au 5 ou au 15.09.2020, sauf pour certaines.

16/09/2020

Et vous, pensez-vous à une installation totale du dans votre entreprise ? 👨‍💻🏠

Comment mettre en place une organisation de télétravail à 100% ? Voici quelques recommandations une transition efficace.

16/09/2020

Un professionnel a-t-il intérêt à être propriétaire du local où il exerce son activité ? Éléments de réponse :

De la même façon qu’un particulier peut se poser la question de savoir s’il est plus avantageux d’acheter ou de louer sa résidence principale, un professionnel a-t-il intérêt à être propriétaire du local où il exerce son activité ? Éléments de réponse.1.

15/09/2020

Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises, confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises. Comment rembourser, et à quel taux ?