CPME Pas de Calais

17/01/2018

Communiqué CPME

La CPME ne s'explique pas que le gouvernement envisage la suppression du TEG pour les professionnels.

Le Taux Effectif Global (TEG) permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d’un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l’assurance emprunteur. Il s’agit donc d’un affichage très utile pour parfaitement savoir à quoi l’on s’engage.

Et pourtant, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance actuellement examiné par l’Assemblée prévoit la suppression, pour les entreprises, du Taux Effectif Global.

Il s’agirait là d’un recul inadmissible au regard de la transparence bancaire.

Alors que la tarification bancaire demeure complexe pour beaucoup de chefs d’entreprise, la suppression du TEG leur retirerait un élément de comparaison très utilisé par eux.

Ainsi selon une enquête menée par la CPME portant sur plus de 400 chefs d’entreprise, 85% le prennent en compte quand ils empruntent. Pour 78% il permet de comparer les offres et il est source de négociation pour 60% d’entre eux.

A l’heure où l’on souhaite simplifier la vie des entreprises et faciliter leur financement, la suppression du TEG, présentée comme une simplification, serait un bien mauvais service rendu aux TPE/PME.

22/12/2017

Nos bureaux seront fermés vendredi 22 décembre au mardi 02 janvier inclus.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de Noël.

LA CPME62

15/12/2017

Communiqué CPME

Plan gouvernemental Centres-villes : la CPME demande la suppression de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La CPME a pris connaissance du Plan "Action cœur de ville" présenté par Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires.

Ce plan constitue une grande avancée sur de nombreux points et fait droit à certaines demandes de la CPME notamment la généralisation des managers de centre villes, dispositif qui a fait ses preuves, ou la réorientation du FISAC vers sa vocation originelle d’appui au commerce de proximité.

Néanmoins se limiter aux "centres-villes moyens" est une erreur d’appréciation car les difficultés ne sont pas liées à l’importance de la population concernée. Ainsi le cœur de ville de Montpellier, ville de 275 000 habitants frappée par un taux de vacance commerciale de près de 17%, ne serait sans doute pas concerné par le plan gouvernemental. De même, il est regrettable que les communes sans "projet abouti", c’est-à-dire la plupart, ne puissent prétendre à bénéficier du dispositif annoncé, qu’en 2020. Certains indicateurs comme le taux de vacance commerciale auraient dû caractériser les villes à considérer comme prioritaires.

Par ailleurs, la suppression dans les centres-villes concernés, de l’intervention obligatoire de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), jusqu’à présent obligatoire à partir de 1000 m2, n’est pas la solution. Le risque est de voir demain s’implanter des surfaces commerciales importantes dans les centres-villes, au détriment des commerçants déjà situés dans les cœurs de ville.

Enfin la CPME, mobilisée pour la numérisation des PME, se réjouit de la prise de conscience de la complémentarité du commerce numérique avec le commerce physique en précisant toutefois qu’il est important que les acteurs traditionnels ne subissent pas la concurrence déloyale de nouveaux entrants exonérés de certaines contraintes. A cet égard, la CPME accueille favorablement l’annonce de la mission lancée par le Premier Ministre sur les distorsions fiscales existantes entres commerces physiques et numériques. Dans ce cadre, la Confédération des PME, qui regroupe de nombreux commerçants, réclame la suppression de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui frappe uniquement les espaces commerciaux "physiques" qui contribuent pourtant à l’animation des cœurs de villes.

En résumé, ce Plan, avant tout technique, part dans la bonne direction mais il ne constitue qu’un point de départ. La CPME continue donc à demander la tenue d’Etats généraux du centre-ville pour placer la réflexion au niveau global dans le cadre de l’aménagement du territoire et de l’absolue nécessité de ne pas laisser se creuser la fracture territoriale dont souffre de plus en plus notre pays.

11/12/2017

Communiqué CPME

Plateformes web, associations, organismes publics … les propositions choc de la CPME pour en finir avec la concurrence déloyale

Il est de plus en plus exaspérant pour les PME de constater l’arrivée de concurrents privés ou publics qui, grâce à des régimes sociaux ou fiscaux dérogatoires ou à des aides publiques, prennent des parts de marchés en faisant baisser les prix.
Si la concurrence est stimulante de la part de structures assujetties aux mêmes réglementations et charges, elle est insupportable lorsqu’elle est le fait d’organisations bénéficiant de réglementations allégées, ou d’avantages auxquels ne peuvent prétendre les entreprises commerciales "classiques". Ces règles différenciées déstabilisent les entreprises du secteur marchand.
Est-il par exemple normal que la prestation de mise en fourrière d’un véhicule ne soit pas traitée fiscalement de la même façon selon qu’elle est effectuée par les pouvoirs publics ou par une entreprise indépendante agissant sur délégation ? Est-il logique qu’il existe un tel différentiel de charges entre établissements pour personnes âgées selon qu’il s’agisse de structures associatives ou de sociétés commerciales ?
Parmi les sources possibles de concurrence déloyale, figurent notamment certains acteurs de l’économie collaborative, des organismes publics ou para publics, etc.
Pour rééquilibrer les relations entre les acteurs et endiguer les distorsions de concurrence, la CPME accompagnée de 22 fédérations professionnelles adhérentes, propose des pistes pour une concurrence plus équitable.
Il serait notamment souhaitable que la détermination des règles applicables soit fonction de la nature de la prestation fournie plutôt que du statut juridique de l’intervenant.
Autre proposition : mettre un accent particulier sur les plateformes numériques en les responsabilisant sur la nature des prestations réalisées par leur entremise.
L'application de ces mesures de bon sens freinerait indubitablement le cercle vicieux "prix bas /qualité à la baisse/perte de compétence/disparition d’entreprises et d’emplois", dommageable pour l’emploi, la qualité et la compétitivité de notre économie.

11/12/2017

Communiqué CPME

Plateformes web, associations, organismes publics … les propositions choc de la CPME pour en finir avec la concurrence déloyale

Il est de plus en plus exaspérant pour les PME de constater l’arrivée de concurrents privés ou publics qui, grâce à des régimes sociaux ou fiscaux dérogatoires ou à des aides publiques, prennent des parts de marchés en faisant baisser les prix.

Si la concurrence est stimulante de la part de structures assujetties aux mêmes réglementations et charges, elle est insupportable lorsqu’elle est le fait d’organisations bénéficiant de réglementations allégées, ou d’avantages auxquels ne peuvent prétendre les entreprises commerciales "classiques". Ces règles différenciées déstabilisent les entreprises du secteur marchand.

Est-il par exemple normal que la prestation de mise en fourrière d’un véhicule ne soit pas traitée fiscalement de la même façon selon qu’elle est effectuée par les pouvoirs publics ou par une entreprise indépendante agissant sur délégation ? Est-il logique qu’il existe un tel différentiel de charges entre établissements pour personnes âgées selon qu’il s’agisse de structures associatives ou de sociétés commerciales ?

Parmi les sources possibles de concurrence déloyale, figurent notamment certains acteurs de l’économie collaborative, des organismes publics ou para publics, etc.
Pour rééquilibrer les relations entre les acteurs et endiguer les distorsions de concurrence, la CPME accompagnée de 22 fédérations professionnelles adhérentes, propose des pistes pour une concurrence plus équitable.
Il serait notamment souhaitable que la détermination des règles applicables soit fonction de la nature de la prestation fournie plutôt que du statut juridique de l’intervenant.

Autre proposition : mettre un accent particulier sur les plateformes numériques en les responsabilisant sur la nature des prestations réalisées par leur entremise.
L'application de ces mesures de bon sens freinerait indubitablement le cercle vicieux "prix bas /qualité à la baisse/perte de compétence/disparition d’entreprises et d’emplois", dommageable pour l’emploi, la qualité et la compétitivité de notre économie.

07/12/2017

COMMUNIQUE DE PRESSE

Prélèvement à la source : l'entreprise n'a pas à payer, l'entrepreneur n'a pas à risquer !

L'Assemblée Nationale a voté hier, en première lecture, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Un pas de plus a été franchi sur la voie de la transformation de l'entrepreneur en percepteur.

La CPME ne baissera pas pour autant les bras et continuera à expliquer en quoi cette mesure est une erreur économique et sociale dans les PME.

De plus, et même si la sanction pénale initialement prévue a été ramenée de 300 000 € d'amende et 5 ans de prison à 15 000 € d'amende et 1 an de prison, cela reste inacceptable. Encourir une peine de prison pour une "fuite" alors que la confidentialité est quasiment impossible à garantir dans une petite entreprise est un comble !

Enfin le prélèvement à la source, on le sait, coûtera cher aux entreprises. Entre 420 millions d'euros (Rapport de Bercy) et 1,2 milliards d'euros (Rapport du Sénat), la première année, pour faire faire aux entreprises ce qui, jusqu'à présent, revenait -et coûtait- à Bercy qui emploie à ce titre plus de 33 000 personnes affectées à la "fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale".

Dès lors, et si le gouvernement persiste sur cette fausse route, il est normal de prévoir une compensation financière pour les TPE/PME au titre des "frais de gestion" (temps, adaptation des logiciels de paye, honoraire supplémentaire des experts comptables...)

C'est pourquoi, à l'instar de ce qui existe par exemple en Suisse, la CPME réclame un reversement de 1% des montants collectés dans la limite de 500 €/an pour les entreprises de moins de 11 salariés, de 2 500 €/an pour les entreprises de moins de 51 salariés et de 12 500 €/an pour les entreprises de moins de 251 salariés, soit 50 € par an et par salarié.

05/12/2017

COMMUNIQUE CPME :

Intéressement/participation : la CPME propose l'instauration d'une prime annuelle incitative de 1000 €, exonérée de cotisations sociales

Mercredi, à l’initiative de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances et de Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, se tient, à Bercy, une réunion des partenaires sociaux sur "l’évolution des dispositifs d’intéressement et de participation en faveur des salariés".

Dans cette perspective, la CPME tient à rappeler que la motivation des salariés, indispensable, est avant tout de la responsabilité du chef d’entreprise qui doit pouvoir choisir ce qui relève de démarches individuelles ou d’outils collectifs. En ce sens, le mécanisme de l’intéressement est particulièrement adapté à la réalité des petites entreprises à qui il offre souplesse de mise en œuvre et objectifs à déterminer en fonction des priorités de chacune des entreprises.

Le dispositif dit de la "participation", obligatoire dans les PME de plus de 50 salariés, est lui directement lié aux résultats de l’entreprise. Il convient aujourd’hui de lui redonner du sens en simplifiant la formule actuelle de calcul qui, en pratique, ne permet plus de faire le lien entre les sommes distribuées et le résultat de l’entreprise. Mais il serait contreproductif de rendre la participation obligatoire dans les plus petites entreprises. Les sommes distribuées à ce titre, calculées en fonction de résultats aléatoires et souvent extrêmement faibles, seraient dérisoires et se feraient au détriment des primes ou augmentations individuelles. De plus, cela percuterait le système de rémunération des indépendants basé sur le résultat.

A l’inverse, la CPME propose d’introduire pour les PME de moins de 50 salariés la possibilité d’octroyer collectivement aux salariés une prime annuelle, exonérée de cotisations sociales, d’un montant pouvant aller jusqu’à 1000 € par salarié. Un tel dispositif, facultatif, permettrait sans aucun doute de mieux associer les salariés des plus petites entreprises sans pour autant retirer au chef d’entreprise la responsabilité qui doit rester la sienne.

Par ailleurs, il serait incohérent que le gouvernement s’engage en faveur d’un meilleur partage de la valeur tout en continuant à ponctionner, au travers du "forfait social" 20% des sommes distribuées à ce titre. La CPME souhaite donc que ce forfait social soit ramené à 6%.

Quoiqu’il en soit, même si la CPME est porteuse d’une volonté de dialogue et de considération des entrepreneurs pour les salariés, il convient de garder à l’esprit que la création de richesses passe, certes par le travail mais également par la prise de risques qui, elle, ne se partage pas.

30/11/2017

Réunion d’information sur le thème du conseiller prud’homme collège employeurs

27/11/2017

COMMUNIQUE
Prélèvement à la Source (PAS) : le report d'un an n'aura été qu'un leurre

Le ministre du Budget et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a finalement confirmé la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019. Alors que d’autres possibilités existaient en s’appuyant notamment sur les banques, le gouvernement semble résolu à transformer encore un peu plus les entrepreneurs en collecteurs d’impôt.

Les réticences des chefs d’entreprise exprimées en particulier par la CPME n’auront pas suffi, semble-t-il, à convaincre l’actuel gouvernement de revoir la copie de son prédécesseur. Le report d’un an n’aura été qu’un leurre.

Si rien ne change les chefs d’entreprise, à compter de 2019, se verront menacer de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende en cas de non-respect de la confidentialité (divulgation du taux applicable au salarié) pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME. De plus, de l’aveu même de l’Inspection Générale des Finances, il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu’à un grand groupe.

La CPME continue donc de réclamer, à tout le moins, que ces deux points soient revus. Maintenir une sanction pénale serait incompréhensible. Ne pas compenser les surcouts pour une TPE serait impardonnable.

27/11/2017

COMMUNIQUE :

Droit à l'erreur : une louable intention

Le projet de Loi pour "un État au service d'une société de Confiance" devrait être présenté le 29 novembre. Sur le principe, la Confédération des PME approuve sans réserve la volonté affichée de restaurer une relation de Confiance avec une administration modernisée et simplifiée.

Prendre en compte le coût qu'implique toute décision publique pour ses destinataires, développer les modalités de traitement non contentieuses, notamment par la voie de la médiation, ou prendre en considération la diversité et la spécificité des territoires sont quelques uns des objectifs, positifs, de ce texte.

De plus, ce projet de Loi instaure un droit à l'erreur dont pourra théoriquement se prévaloir toute personne agissant de bonne foi.

A cet égard, il est cependant à souligner que le droit à l'erreur généralisé constitue une mesure complexe à mettre en œuvre et implique une profonde évolution de la culture administrative.

Il conviendra ainsi que la définition de ce droit souffre le moins d'exceptions possibles et couvre un large champ d'application.

Le principe du "silence de l'administration vaut approbation" et ses 2400 exceptions, est encore dans les mémoires !

Par ailleurs, pour passer de la sanction à l'accompagnement du contribuable, il est nécessaire que la première erreur ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire tant dans les domaines douaniers que fiscaux et qu'un délai soit prévu pour la mise en conformité. Quant à imaginer que les TPE/PME vont se ruer massivement vers les demandes de "contrôles volontaires"...on peut en douter !

En tout état de cause si l'intention est louable c'est la mise en œuvre qui déterminera l'utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambours et trompettes n'ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d'entreprise qui n'ont pas véritablement vu la différence, les contraintes continuant à s'empiler les unes sur les autres.

Gageons qu'il en sera autrement de ce texte.

14/11/2017

28/09/2017

Communiqué CPME

Position de la CPME sur le PLF 2018

Le ministre de l’Economie a dévoilé hier le projet de loi de finances pour 2018.

Au chapitre des bonnes nouvelles à mettre à l'actif de la CPME, la confirmation de la trajectoire de baisse de l’IS à 25% d’ici 2022 et la pérennisation de l’abattement de 500 000 euros pour les plus-values de cession de PME.

A l’inverse, si l'on peut saluer la fin de l'ISF, la mise en place de l'IFI risque de pénaliser le secteur de l’immobilier, pourtant riche en emplois directs ou indirects. De plus, la disparition de l'ISF PME aura des conséquences négatives sur le financement des PME. Il sera donc nécessaire, lors des travaux parlementaires de revaloriser le dispositif Madelin permettant aux particuliers de déduire une partie de leurs investissements dans les TPE/PME ...

Quant à l'instauration d'une flat tax sur les revenus du capital, ses effets restent à déterminer précisément sur les travailleurs indépendants.

Par ailleurs, la réduction du CICE de 7% à 6% de la masse salariale en 2018 contrevient aux engagements pris et s'inscrit une fois encore dans la droite ligne de l'instabilité fiscale que dénonce sans relâche la CPME. Cette mesure aura un impact négatif sur le coût du travail et sur les résultats des entreprises.

De même, on peut regretter une fois de plus que l'écologie soit prétexte à augmenter la pression fiscale.

Enfin, la CPME rappelle que la fiscalité qui pèse sur les entreprises est également locale et que cette dernière explose à la suite de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. On peut donc légitimement s'inquiéter de l'augmentation prévue des dépenses des collectivités locales, certes moindre qu'en 2017, mais qui devrait encore être de 1,2% en 2018.

Pour conclure si la CPME ne nie pas l'existence de certaines dispositions favorables aux entreprises, elle regrette que les dépenses publiques prévues augmentent encore de 0,5 % en 2018 ! On ne saurait indéfiniment se satisfaire d'un "ralentissement de la croissance de la dépense publique".

La présentation d'un budget à l'équilibre devrait être une règle absolue notamment au regard du poids de la dette publique.