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28/01/2016

Le président de la République a présenté le 18 janvier 2016, les nouvelles mesures contre le chômage. Les objectifs sont d’augmenter l’offre et le nombre de formations mais aussi de faciliter les embauches. Parmi les mesures annoncées, une nouvelle aide à l’embauche est proposée dans les entreprises…

26/01/2016

Merci aux clients d'avoir répondu présents à notre invitation pour le rendez-vous immanquable de chaque début d'année, le point sur l'actualité sociale et fiscale.
David Leroy a évoqué les changements dans la fiscalité personnelle et celle des entreprises. Bertrand Piffeteau a pris le relais pour détailler la loi de financement de la sécurité sociale, la garantie frais de santé, la loi Macron et la pénibilité.

Nous faisons un voeu ...Pour que tous les vôtres se réalisent !Bonne année 2016 !
31/12/2015

Nous faisons un voeu ...
Pour que tous les vôtres se réalisent !
Bonne année 2016 !

30/12/2015

À partir du 1 exposant er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.…

09/05/2012

Une mise à pied disciplinaire peut être fractionnée à condition que ce fractionnement ne concourt pas à isoler le salarié.
Cass.Cass. soc. 12 avril 2012 n° 11-13.768

20/04/2012

A ne pas oublier : Rompre un contrat avant le début de celui ci nécessite un minimum de précaution.
Le salarié qui voit son CDD rompu avant le début d'exécution de son contrat, peut prétendre à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ainsi qu'au paiement de l'indemnité de fin de contrat.
Cass. soc., 22 mars 2012, n°10-20.298

20/04/2012

La rupture conventionnelle de contrat est à la "mode" ; Il convient néanmoins de l'utiliser avec prudence. C'est ce que nous rappelle la cour de cassation en nous indiquant que celle conclue avec un salarié devant être déclaré inapte suite à un accident du travail doit être considérée comme nulle et produire les effets d'un licenciement nul.
CA Poitiers 28 mars 2012 ch. soc. n° 10/02441

20/04/2012

L'employeur peut effectuer une retenue sur salaire proportionnelle aux retards injustifiés d'un salarié. Celle-ci est licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par la loi.
Cass. soc. 21 mars 2012 n° 10-21.097

26/03/2012

Actualités
Plus de période de préavis pour un licenciement consécutif à une impossibilité de reclassement suite à une inaptitude non professionnelle mais aucune indemnité n'est à verser.

12/03/2012

Délai pour informer de la sanction

Après la publication de la loi portant simplification du droit, les employeurs devront attendre au moins deux jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable, au lieu d'un jour franc, pour expédier la lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire. (les sanctions ne portant pas atteinte à la rémunération ou à la carrière (avertissement, blâme), ne sont pas concernées puisque l'entretien n'est en général pas obligatoire)

Adresse

Haute-Goulaine
44115

Téléphone

02.40.36.57.45

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