Marchés Publics Consultants

Marchés Publics Consultants Aide et Assistance aux TPE et PME pour rechercher, répondre et remporter des Marchés Publics dans un contexte macroéconomique extrêmement tendu.

23/09/2015

Le décret relevant le seuil de dispense de procédure à 25 000 HT a été publié

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel n°2015-257 du 13 août 2015 appréciant le caractère règlementaire du seuil de dispense de procédure contenu à l'article 19-1 de la loi Sapin1, le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique a publié ce dimanche 20 septembre le décret relevant le seuil de 15 000 euros à 25 000 euros HT applicable aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au Code des marchés publics2.

Tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique en dessous de ce seuil, il met en cohérence les dispositions du Code :

- Ainsi les articles 11 al. I; 28 al. III; 40 al. I et II; 81 al. I; 150 al. I et II; 203 al. III; 212 al. I et II; 254 al. I du code des marchés publics, ont été modifiés, la somme de 15 000 euros HT est remplacée par la somme de 25 000 euros HT,

- Aux articles 141 et 171 les seuils ont été supprimés,
- A l'article 146, l'alinéa IV a été remplacé par l'alinéa II énonçant que « L'entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 144 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré » et l'alinéa III disposant que « L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015. Elles sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Catégorie : Veille Juridique : Règlementation : MAJ au 23 septembre 2015 par Marchés Publics Consultants

23/06/2015

La résiliation d’un marché public par le cocontractant lié à une personne publique devient possible sous tempéraments.

La résiliation unilatérale d’un contrat administratif par la personne publique est sacralisée comme une prérogative de puissance publique et une clause exorbitante de droit commun, toutes les fois où un motif d’intérêt général peut être excipé ou une faute du titulaire relevée.
Inversement, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure. Ainsi, ledit cocontractant ne peut pas se prévaloir des manquements ou défaillance de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles et soulever de fait l’exception d’inexécution ni prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat.
Toutefois, le Conseil d’Etat dans son arrêt du 08 octobre 2014, Société Grenke location, n°370644, a, pour la première fois, introduit une exception en soulevant le principe selon lequel, lorsque le contrat n’a pas pour objet l’exécution même du service public, les parties peuvent prévoir dans le contrat les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.
Le cas échéant et en préalable, le cocontractant doit mettre à même la personne publique de s’opposer à la rupture contractuelle pour un motif d’intérêt général, excipé notamment des exigences du service public. Dans ce cas d’espèce, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat. Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat.

Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 08/10/2014, 370644, Publié au recueil Lebon

Catégorie : Analyse : MAJ au 23 juin 2015 par Marchés Publics Consultants

28/11/2013

21 milliard d’euros ont été attribués aux TPE-PME en 2012 dans le cadre des Marchés Publics : Une manne à ne pas négliger.

Quand les effets de la crise économique, financière et bancaire se font toujours ressentir et notamment pour les TPE et le PME qui en sont les principales victimes, quand les défaillances d’entreprises vont atteindre leur record historique à l’occasion de l’exercice 2013 avec un chiffre estimé à plus de 62 000 procédures de redressement judiciaire , l’Observatoire Economique de l’Achat Public a publié ses chiffres à l’occasion de son assemblée plénière du 26 novembre 2013 et en dépit d’ une légère décrue en 2012 par rapport à 2011, les comptes sont bons.
En effet sur 78,8 milliards de contrats publics attribués, ce sont plus de 21 milliards qui ont été répartis directement au profit des TPE-PME et hors sous-traitance. Les TPE-PME réalisent même l’exploit de remporter 58% des contrats publics. Ces chiffres positifs dressent deux constats : Le premier établit que les marchés publics ne sont pas la chasse gardée des grands groupes puisque plus de la moitié des contrats conclus avec des personnes morales de droit public le sont avec des TPE-PME, le second illustre que les marchés de montants raisonnables sont une cible pour les structures de petite et moyenne taille à l’aune du ratio contrats conclus/ montants attribués.
Dès lors, une prospective s’ouvre : Quand bien même il est difficile voire impossible d’entrevoir une reprise de la macroéconomie, il est plus que nécessaire de se tourner vers la microéconomie et de profiter de l’effet d’aubaine offert par les marchés publics et les 78,8 milliards d’euros qui sont venus irriguer l’économie en 2012. A cela, force est de constater que les TPE-PME gagnent davantage de contrats publics.
Aussi notre cabinet est à vos côtés pour trouver, candidater et remporter les marchés publics nécessaires pour assurer ou poursuivre le développement de votre entreprise.

Catégorie : Analyse : MAJ au 28 novembre 2013 par Marchés Publics Consultants

26/11/2013

Les références de prestations comparables : une alternative à l’absence de certification.

La Cour Administrative d’Appel de Lyon, dans un arrêt du 30 octobre 2013, confirme le jugement du Tribunal Administratif de Dijon, en estimant qu’un candidat peut se prévaloir de la capacité à réaliser les prestations, objet du marché, dès lors qu’elle présente de nombreuses références de travaux comparables et cela quand bien même le dossier de consultation exigeait une certification.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - 30/10/2013, 12LY02066, Inédit au recueil Lebon

Catégorie : Veille Juridique : Jurisprudence : MAJ au 26 novembre 2013 par Marchés Publics Consultants

13/11/2013

Rappel de l’analyse du critère prix dans le cadre des marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sur le fondement de l'ordonnance du 6 juin 2005.

Conseil d’Etat 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/10/2013, 370789

Le Conseil d’Etat expose que la méthode retenue par le Pouvoir Adjudicateur, consistant à attribuer la note maximale sur le critère prix à la société déclarée attributaire du marché, alors même que sa proposition de prix était supérieure à celle de la requérante, constitue un manquement affectant substantiellement la notation des offres au regard du critère du prix.

Le Conseil d’Etat rappelle, par cet arrêt, que la méthode de notation du critère du prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas.

Catégorie : Veille Juridique : Jurisprudence : MAJ au 13 novembre 2013 par Marchés Publics Consultants

08/11/2013

La lutte contre les re**rds de paiement dans les contrats de la Commande Publique.

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les re**rds de paiement dans les contrats de la commande publique transposent la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le re**rd de paiement dans les transactions commerciales.
I/ Les délais de paiement applicables aux Pouvoirs Adjudicateurs depuis le 01 mai 2013 sont les suivants
- État, ses établissements publics (autres qu’EPIC) :
30 jours ;

- Collectivités territoriales et établissements publics locaux :
30 jours ;

- Établissements publics de santé et établissements du service de santé des armées :
50 jours ;

- Pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005 :
30 jours ;

- Pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance de 2005 qui sont des entreprises publiques au sens du II de l’article 1er de l’ordonnance du 7 juin 2004, à l’exception de ceux qui sont des établissements publics locaux :
60 jours ;

En règles générales, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.

II/ Détermination des intérêts moratoires

1- Le Taux des Intérêts moratoires
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

2- Le versement d’une indemnité forfaitaire automatique.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour tout re**rd de paiement, en sus des intérêts moratoires, est fixé à 40 euros.

Catégorie : Veille Juridique : MAJ au 08 novembre 2013 par Marchés Publics Consultants

07/11/2013

Les nouveaux seuils au-delà desquels une procédure formalisée est requise ,sont exhaussés à compter du 01 janvier 2014 :

Marché de fournitures et de services de l’Etat:
134 000 euros H-T

Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales
207 000 euros H-T ;

Marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité:

414 000 euros H-T

Marchés de travaux:

5 186 000 euros H-T

Un décret et un arrêté modifieront en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014".

NOTA BENE : La valeur de ces seuils est actualisée tous les deux ans par la Commission européenne pour intégrer la fluctuation des cours monétaires. Les nouveaux seuils communautaires seront applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Catégorie : Veille Juridique : MAJ au 07 novembre 2013 par Marchés Publics Consultants

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