Haut Jura Secrétariat, 13 Rue des Saillards, La Chaux-du-Dombief (2026)

15/05/2026

IMPACTS DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE POUR LES LMNP ET LMP

1 – Mon activité est elle concernée par la facturation électronique ?

Tous les assujettis à la TVA établis en France sont concernés par la réforme de la facturation électronique, qu’ils soient redevables ou non et ce, quelle que soit la forme juridique de leur activité. Les entreprises de location meublées professionnelles et non professionnelles sont ainsi concernés.

Les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères sont considérés comme des non assujettis en France et ne sont pas concernés par la réforme de la facturation électronique.

2 – Concrètement, quel est l’impact pour mon activité ?

En tant que LMNP et LMP, vous êtes assujetti à la TVA mais les opérations relevant de l'article 261-D du CGI sont exonérées de TVA et ne sont pas concernées par la facturation électronique, vous n'avez aucune obligation en termes de facturation et de déclaration.

Si votre activité relève des prestations para hotellières, vous rentrez dans le champ de la réforme et 2 cas de figure sont possibles en fonction du statut de votre client :

CAS 1 : Clients assujettis à la TVA établis en France
Edition des factures normées et transmission aux clients via une
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

CAS 2 : Clients non assujettis
Pas d’obligation pour la création et l’envoi des factures mais déclaration régulière de vos recettes quotidiennes à l’administration fiscale via une plateforme PDP que vous aurez choisie. Selon les logiciels utilisés, ces transmissions pourront être
automatiques ou manuelles.

Les prestations de services hors TVA sur les débits nécessitent la déclaration de paiement des factures pour ne pas être redevables de la TVA à l'émission de la facture (e-reporting de paiements)

En tant qu'assujetti à la TVA, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques sur une plateforme PDP à partir du 1er septembre 2026.

Privilégiez une plateforme PDP, gare de triage, permettant de transmettre les factures aux assujettis et aux professionnels étrangers, sans distinction.

3 – Quels sont les bénéfices pour mon commerce ?

Avec la facturation électronique, vous bénéficierez de nombreux avantages en termes de coût et de gain de temps :
- Uniformisation des procédés quel que soit le type de client
- Gain de temps avec la transmission automatique des pièces comptables au cabinet
- Conservation ou archivage des documents en un même endroit

4 – Les grands principes de la facturation électronique

Cas 1 : Mes opérations sont exonérées - Je n'ai aucune obligation liée à la facturation électronique en émission mais je recevrai mes factures fournisseurs sur une plateforme PDP.

Cas 2 : E-Invoicing - Prestations para hôtellières et je facture une entreprise française
1) J’édite ma facture au format Factur-X
2) Je dépose ma facture sur ma plateforme
3) Envoi de la facture de ma plateforme à la plateforme de mon client
4) Ma plateforme envoie les données de la facturation à la DGFIP
5) Le client reçoit la facture sur sa plateforme
6) Je peux suivre le traitement de ma facture en temps réel (déposée, rejetée, refusée, approuvée, payée, …) sur ma plateforme
7) J'indique sur ma plateforme la réception du règlement (pour les prestations de service)

Cas 3 : E-reporting : Prestations para hotellières et je facture un particulier ou une entreprise étrangère
1) J’édite ma facture
2) Je la remets au client
3) Envoi automatique° de mes ventes à ma plateforme ou je les saisis sur ma PDP
4) Ma plateforme envoie les données de la facturation à la DGFIP
5) J'indique sur ma plateforme la réception du règlement (pour les prestataires de service)

** L'utilisation d'une PDP permet d'automatiser la transmission de ses pièces comptables à son expert comptable.

** Dans le cas de prestations para hôtellières, la LMNP/LMP aura intérêt à utiliser un logiciel qui crée automatiquement les factures au format normés Factur-X et les dépose sur sa PDP (cas 2) et génère automatiquement le fichier des ventes aux particuliers et non assujettis (cas 3)

5 – Quand s’appliquera la réforme ?

Deux dates sont à retenir :
- 1er septembre 2026 : Obligation pour tous les assujettis d’utiliser une plateforme PDP pour pouvoir recevoir des facturations électroniques. Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre vos factures au format électronique et de transmettre vos données de facturation et de transaction à l’administration fiscale. Vous recevrez toutes vos factures sur votre PDP.

5 – Le saviez vous ?
- Les opérations exonérées de TVA sont listées dans l'article 261.D du Code Général des Impôts.

14/05/2026

IMPACTS DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE POUR HOLDINGS

1 – Mon activité est elle concernée par la facturation électronique ?

Tous les assujettis à la TVA établis en France sont concernés par la réforme de la facturation électronique, qu’ils soient redevables ou non et ce, quelle que soit la forme juridique de leur activité. Les holdings pures dont l'activité se limite à une simple détention de titres ne sont pas concernées. En revanche, les holdings mixtes qui détiennent un portefeuille titres et exercent une activité de prestations de services rentrent dans le champ de la réforme.

Les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères sont considérés comme des non assujettis en France et ne sont pas concernés par la réforme de la facturation électronique.

2 – Concrètement, quel est l’impact pour mon activité ?

En tant que holding pure, vous n'avez aucune obligation ni en réception ni en émission de facture.

En tant que holding mixte, vous êtes assujetti à la TVA et 2 cas de figure sont possibles en fonction du statut de votre client :

CAS 1 : Clients assujettis à la TVA établis en France
Edition des factures normées et transmission aux clients via une
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

CAS 2 : Clients non assujettis
Pas d’obligation pour la création et l’envoi des factures mais déclaration régulière de vos recettes quotidiennes à l’administration fiscale via une plateforme PDP que vous aurez choisie. Selon les logiciels utilisés, ces transmissions pourront être
automatiques ou manuelles.

Les prestations de services hors tva sur les débits nécessitent la déclaration de paiement des factures pour ne pas être redevables de la TVA à l'émission de la facture (e-reporting de paiement).

Privilégiez une plateforme PDP, gare de triage, permettant de transmettre les factures aux assujettis et aux professionnels étrangers, sans distinction.

3 – Quels sont les bénéfices pour mon commerce ?

Avec la facturation électronique, vous bénéficierez de nombreux avantages en termes de coût et de gain de temps :
- Uniformisation des procédés quel que soit le type de client
- Gain de temps avec la transmission automatique des pièces comptables au cabinet
- Conservation ou archivage des documents en un même endroit

4 – Les grands principes de la facturation électronique

Cas 1 : Holding pure - Je n'ai aucune obligation liée à la facturation électronique ni en émission ni en réception

Cas 2 : Holding mixte : E-Invoicing - Je facture une entreprise française
1) J’édite ma facture au format Factur-X
2) Je dépose ma facture sur ma plateforme
3) Envoi de la facture de ma plateforme à la plateforme de mon client
4) Ma plateforme envoie les données de la facturation à la DGFIP
5) Le client reçoit la facture sur sa plateforme
6) Je peux suivre le traitement de ma facture en temps réel (déposée, rejetée, refusée, approuvée, payée, …) sur ma plateforme
7) J'indique sur ma plateforme la réception du règlement (pour les prestations de service)

Cas 3 : Holding mixte : E-reporting : Je facture à un particulier ou une entreprise étrangère
1) J’édite ma facture
2) Je la remets au client
3) Envoi automatique° de mes ventes à ma plateforme ou je les saisis sur ma PDP
4) Ma plateforme envoie les données de la facturation à la DGFIP
5) J'indique sur ma plateforme la réception du règlement (pour les prestataires de service)

** L'utilisation d'une PDP permet d'automatiser la transmission de ses pièces comptables à son expert comptable.

** La holding mixte aura intérêt à utiliser un logiciel qui crée automatiquement les factures au format normés Factur-X et les dépose sur sa PDP (cas 2) et génère automatiquement le fichier des ventes aux particuliers et non assujettis (cas 3)

5 – Quand s’appliquera la réforme ?

Deux dates sont à retenir :
- 1er septembre 2026 : Obligation pour tous les assujettis d’utiliser une plateforme PDP pour pouvoir recevoir des facturations électroniques. Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre vos factures au format électronique et de transmettre vos données de facturation et de transaction à l’administration fiscale. Vous recevrez toutes vos factures sur votre PDP.

5 – Le saviez vous ?
- Pour tout acompte reçu, vous devez délivrer une facture indiquant les montants HT et de TVA puis une facture du solde indiquant la référence de la facture d'acompte

13/05/2026

IMPACTS DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE POUR LE SECTEUR IMMOBILIER

1 – Mon activité est elle concernée par la facturation électronique ?

Tous les assujettis à la TVA établis en France sont concernés par la réforme de la facturation électronique, qu’ils soient redevables ou non et ce, quelle que soit la forme juridique de leur activité. Les professionnels de l'immobilier ayant choisi un statut de micro entrepreneurs sont ainsi concernés.

Les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères sont considérés comme des non assujettis en France et ne sont pas concernés par la réforme de la facturation électronique.

2 – Concrètement, quel est l’impact pour mon activité ?

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA établi en France, vous n'êtes pas concerné par la facturation électronique.

Si vous êtes assujetti à la TVA établi en France, 3 cas de figure sont possibles en fonction du statut de votre client :

CAS 1 : Clients assujettis à la TVA établis en France
Edition des factures normées et transmission aux clients via une
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

CAS 2 : Clients non assujettis
Pas d’obligation pour la création et l’envoi des factures mais déclaration régulière de vos recettes quotidiennes à l’administration fiscale via une plateforme PDP que vous aurez choisie. Selon les logiciels utilisés, ces transmissions pourront être
automatiques ou manuelles.

CAS 3 : Opérations relevant de l'article 261.5 du CGI (livraison de TNAB et immeuble "ancien")
Opérations exonérées : aucune obligation en termes de facturation et de déclaration sauf option à la TVA.

Les prestations de service hors tva sur les débit et hors autoliquidation nécessitent la déclaration de paiement des factures pour ne pas être redevables de la TVA à l'émission de la facture (e-reporting de paiement).

Si tout ou partie de votre activité est concernée par la réforme, vous aurez intérêt à uniformiser vos usages :
- Générer toutes les factures dans un même format normé Factur-X quel que soit le type de client.
- Vérifier avec votre fournisseur que votre logiciel de facturation sera mis en conformité avec la réforme pour automatiser toutes les transmission à l'administration fiscale.
- Choisir une plateforme PDP, gare de triage, permettant de transmettre les factures aux assujettis et aux professionnels étrangers, sans distinction.

3 – Quels sont les bénéfices pour mon commerce ?

Avec la facturation électronique, vous bénéficierez de nombreux avantages en termes de coût et de gain de temps :
- Suivi en temps réel des factures clients en compte pour des règlements plus rapides et une amélioration de la trésorerie
- Diminution des litiges et des erreurs
- Gain de temps avec la transmission automatique des pièces comptables au cabinet
- Conservation ou archivage des documents en un même endroit

4 – Les grands principes de la facturation électronique

Cas 1 : E-Invoicing - Mon cilent est une entreprise française
1) J’édite ma facture au format Factur-X
2) Je dépose ma facture sur ma plateforme
3) Envoi de la facture de ma plateforme à la plateforme de mon client
4) Ma plateforme envoie les données de la facturation à la DGFIP
5) Le client reçoit la facture sur sa plateforme
6) Je peux suivre le traitement de ma facture en temps réel (déposée, rejetée, refusée, approuvée, payée, …) sur ma plateforme
7) J'indique sur ma plateforme la réception du règlement (pour les prestations de service)

Cas 2 : E-reporting : Mon client est un particulier ou une entreprise étrangère
1) J’édite ma facture
2) Je la remets au client
3) Envoi automatique° de mes ventes à ma plateforme ou je les saisis sur ma PDP
4) Ma plateforme envoie les données de la facturation à la DGFIP
5) J'indique sur ma plateforme la réception du règlement (pour les prestataires de service)

Cas 3 : Mes opérations sont exonérées - Je n'ai aucune obligation liée à la facturation électronique en émission.

** Le professionnel aura intérêt à utiliser des logiciels qui créent automatiquement les factures dans un des 3 formats normés (Factur-X, UBL, CII) et les dépose sur sa PDP (cas 1) et génèrent automatiquement le fichier des ventes aux particuliers et les factures aux entreprises étrangères (cas 2)

5 – Quand s’appliquera la réforme ?

Deux dates sont à retenir :
- 1er septembre 2026 : Obligation pour tous les assujettis d’utiliser une plateforme PDP pour pouvoir recevoir des facturations électroniques. Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre vos factures au format électronique et de transmettre vos données de facturation et de transaction à l’administration fiscale. Vous recevrez toutes vos factures sur votre PDP.

5 – Le saviez vous ?
- Pour tout acompte reçu, vous devez délivrer une facture indiquant les montants HT et de TVA.
- Les opérations immobilières exonérées de TVA sont listées dans l'article 261.5 du Code Général des Impôts.

12/05/2026

IMPACTS DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE POUR LES ASSOCIATIONS

1 – Mon activité est elle concernée par la facturation électronique ?

Tous les assujettis à la TVA établis en France sont concernés par la réforme de la facturation électronique, qu’ils soient redevables ou non et ce, quelle que soit la forme juridique de leur activité. Les associations à objet commercial sont ainsi concernés.

Les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères sont considérés comme des non assujettis en France et ne sont pas concernés par la réforme de la facturation électronique.

2 – Concrètement, quel est l’impact pour mon activité ?

Association à objet non commercial : vous n'êtes pas concerné par la facturation électronique, ni en émission, ni en réception à condition que les activités lucratives ne dépassent pas le seuil annuel des recettes lucratives accessoires.

Dans le cas contraire, il n'y a pas d'obligation dans le création et l'envoi des factures mais vous devrez déclarer régulièrement vos ventes à l'administration fiscale au format e-reporting (cf cas 2). Si l'association a opté pour la TVA, elle devient assujettie et suite les règles décrites ci dessous.

Si votre association est à objet commercial ou a opté pour la TVA, 2 cas de figure sont possibles en fonction du statut de votre client :

CAS 1 : Clients assujettis à la TVA établis en France
Edition des factures normées et transmission aux clients via une
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

CAS 2 : Clients non assujettis
Pas d’obligation pour la création et l’envoi des factures mais déclaration régulière de vos recettes quotidiennes à l’administration fiscale via une plateforme PDP que vous aurez choisie. Selon les logiciels utilisés, ces transmissions pourront être
automatiques ou manuelles.

Si votre association est concernée par la réforme, vous aurez intérêt à uniformiser vos usages :
- Générer toutes les factures dans un même format normé Factur-X quel que soit le type de client.
- Vérifier avec éditeur que votre logiciel de facturation sera mis en conformité avec la réforme pour automatiser toutes les transmissions à l'administration fiscale.
- Choisir une plateforme PDP, gare de triage, permettant de transmettre les factures aux assujettis et aux professionnels étrangers, sans distinction.

3 – Quels sont les bénéfices pour mon commerce ?

Avec la facturation électronique, vous bénéficierez de nombreux avantages en termes de coût et de gain de temps :
- Suivi en temps réel des factures clients en compte pour des règlements plus rapides et une amélioration de la trésorerie
- Diminution des litiges et des erreurs
- Gain de temps avec la transmission automatique des pièces comptables au cabinet
- Conservation ou archivage des documents en un même endroit

4 – Les grands principes de la facturation électronique

Cas 1 : E-Invoicing - Mon client est une entreprise française
1) J’édite ma facture au format Factur-X
2) Je dépose ma facture sur ma plateforme
3) Envoi de la facture de ma plateforme à la plateforme de mon client
4) Ma plateforme envoie les données de la facturation à la DGFIP
5) Le client reçoit la facture sur sa plateforme
6) Je peux suivre le traitement de ma facture en temps réel (déposée, rejetée, refusée, approuvée, payée, …) sur ma plateforme
7) J'indique sur ma plateforme la réception du règlement (pour les prestations de service)

Cas 2 : E-reporting : Mon client est un particulier ou une entreprise étrangère
1) J’édite ma facture
2) Je la remets au client
3) Envoi automatique° de mes ventes à ma plateforme ou je les saisis sur ma PDP
4) Ma plateforme envoie les données de la facturation à la DGFIP
5) J'indique sur ma plateforme la réception du règlement (pour les prestataires de service)

** Une association à objet lucratif aura intérêt à utiliser un logiciel qui crée automatiquement les factures dans un des 3 format normés (Factur-X, UBL, CII) et les dépose sur sa PDP (cas 1) et génèrent automatiquement le fichier des ventes aux particuliers et les factures aux entreprises étrangères (cas 2)

5 – Quand s’appliquera la réforme ?

Deux dates sont à retenir :
- 1er septembre 2026 : Obligation pour tous les assujettis d’utiliser une plateforme PDP pour pouvoir recevoir des facturations électroniques. Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre vos factures au format électronique et de transmettre vos données de facturation et de transaction à l’administration fiscale. Vous recevrez toutes vos factures sur votre PDP.

5 – Le saviez vous ?
- Pour tout acompte reçu, vous devez délivrer une facture indiquant les montants HT et de TVA.
- Les associations exonérées de TVA sont listées dans l'article 261.7-1 du Code Général des Impôts.

11/05/2026

IMPACTS DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE POUR LES PHARMACIES

1 – Mon activité est elle concernée par la facturation électronique ?

Tous les assujettis à la TVA établis en France sont concernés par la réforme de la facturation électronique, qu’ils soient redevables ou non et ce, quelle que soit la forme juridique de leur activité. Les pharmacies sont ainsi concernés.

Les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères sont considérés comme des non assujettis en France et ne sont pas concernés par la réforme de la facturation électronique.

2 – Concrètement, quel est l’impact pour mon activité ?

Les clients des pharmacies peuvent être :
- des clients assujettis (entreprises établies en France, établissements de soin...)
- des clients non assujettis en France (particuliers, associations à but non lucratif et entreprises étrangères)

Si vous êtes assujetti à la TVA établi en France, 3 cas de figure sont possibles en fonction du statut de votre client :

CAS 1 : Clients assujettis à la TVA établis en France
Edition des factures normées et transmission aux clients via une
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

CAS 2 : Clients non assujettis
Pas d’obligation pour la création et l’envoi des factures mais déclaration régulière de vos recettes quotidiennes à l’administration fiscale via une plateforme PDP que vous aurez choisie. Selon les logiciels utilisés, ces transmissions pourront être
automatiques ou manuelles.

CAS 3 : Opérations relevant de l'article 261.4 du CGI (actes médicaux)
Opérations exonérées : aucune obligation en termes de facturation et de déclaration sauf option à la TVA.

Vous aurez intérêt à uniformiser vos usages :
- Générer toutes les factures dans un même format normé Factur-X quel que soit le type de client.
- Vérifier avec votre fournisseur que votre système d'encaissement (logiciel de caisse) sera mis en conformité avec la réforme pour générer automatiquement le fichier de données de transaction que votre PDP transmettra à l'administration fiscale.
- Choisir une plateforme PDP, gare de triage, permettant de transmettre les factures aux assujettis et aux professionnels étrangers, sans distinction.

3 – Quels sont les bénéfices pour mon commerce ?

Avec la facturation électronique, vous bénéficierez de nombreux avantages en termes de coût et de gain de temps :
- Suivi en temps réel des factures clients en compte pour des règlements plus rapides et une amélioration de la trésorerie
- Diminution des litiges et des erreurs
- Gain de temps avec la transmission automatique des pièces comptables au cabinet
- Conservation ou archivage des documents en un même endroit

4 – Les grands principes de la facturation électronique

Cas 1 : E-Invoicing - Je vends à un professionnel établi en France
1) J’édite ma facture au format Factur-X
2) Je dépose ma facture sur ma plateforme
3) Envoi de la facture de ma plateforme à la plateforme de mon client
4) Ma plateforme envoie les données de la facturation à la DGFIP
5) Le client reçoit la facture sur sa plateforme
6) Je peux suivre le traitement de ma facture en temps réel (déposée, rejetée, refusée, approuvée, payée, …) sur ma plateforme
7) J'indique sur ma plateforme la réception du règlement (pour les prestations de service)

Cas 2 : E-reporting : Je vends à un particulier ou une entreprise étrangère
1) J’édite ma facture
2) Je la remets au client
3) Envoi automatique° de mes ventes à ma plateforme ou je les saisis sur ma PDP
4) Ma plateforme envoie les données de la facturation à la DGFIP
5) J'indique sur ma plateforme la réception du règlement (pour les prestataires de service)

Cas 3 : Mes opérations sont exonérées - Je n'ai aucune obligation liée à la facturation électronique

** Une pharmacie aura intérêt à utiliser des logiciels / caisses enregistreuses qui créent automatiquement les factures au format normés Factur-X et les dépose sur sa PDP (cas 1) et génèrent automatiquement le fichier des ventes aux particuliers et les factures aux entreprises étrangères (cas 2)

5 – Quand s’appliquera la réforme ?

Deux dates sont à retenir :
- 1er septembre 2026 : Obligation pour tous les assujettis d’utiliser une plateforme PDP pour pouvoir recevoir des facturations électroniques. Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre vos factures au format électronique et de transmettre vos données de facturation et de transaction à l’administration fiscale. Vous recevrez toutes vos factures sur votre PDP.

5 – Le saviez vous ?
- Pour tout acompte reçu, vous devez délivrer une facture indiquant les montants HT et de TVA.
- Si un client demande une facture pour son entreprise une fois la vente saisie sur la caisse, le commerçant devra éditer une facture en mentionnant que la TVA collectée a déjà été comptabilisée sur la caisse.
- Les opérations de santé exonérées de TVA sont listées dans l'article 261.4 du Code Général des Impôts.

10/05/2026

IMPACTS DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE POUR LES PROFESSIONS DE SANTE

1 – Mon activité est elle concernée par la facturation électronique ?

Tous les assujettis à la TVA établis en France sont concernés par la réforme de la facturation électronique, qu’ils soient redevables ou non et ce, quelle que soit la forme juridique de leur activité. Les professionnels de santé sont ainsi concernés.

Les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères sont considérés comme des non assujettis en France et ne sont pas concernés par la réforme de la facturation électronique.

2 – Concrètement, quel est l’impact pour mon activité ?

En tant que professionnel de santé, vous êtes assujetti mais vos opérations relevant de l'article 261-4 du CGI sont exonérées de TVA et ne sont pas concernées pour la facturation électronique, vous n'avez aucune obligation en terme de facturation.

Pour les actes hors nomenclature, 2 cas de figure sont possibles en fonction du statut de votre client:

CAS 1 : Clients assujettis à la TVA établis en France
Edition des factures normées et transmission aux clients via une
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

CAS 2 : Clients non assujettis
Pas d’obligation pour la création et l’envoi des factures mais déclaration régulière de vos recettes quotidiennes à l’administration fiscale via une plateforme PDP que vous aurez choisie. Selon les logiciels utilisés, ces transmissions pourront être
automatiques ou manuelles.

Les prestations de service hors tva sur les débits nécessitent la déclaration de paiement des factures pour ne pas être redevable de la TVA (e-reporting de paiement).

Néanmoins, en tant qu'assujetti à la TVA, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques sur une plateforme PDP à partir du 1er septembre 2026.

Privilégiez une plateforme PDP, gare de triage, permettant de transmettre les factures aux assujettis et aux professionnels étrangers, sans distinction.

3 – Quels sont les bénéfices pour mon commerce ?

Avec la facturation électronique, vous bénéficierez de nombreux avantages en termes de coût et de gain de temps :
- Uniformisation des procédés quel que soit le type de client
- Gain de temps avec la transmission automatique des pièces comptables au cabinet
- Conservation ou archivage des documents en un même endroit

4 – Les grands principes de la facturation électronique

Cas 1 : Mes opérations sont exonérées : Je n'ai aucune obligation liée à la facturation électronique en émission mais je recevrai mes factures fournisseurs sur une plateforme.

Cas 2 : E-Invoicing - Je facture un acte hors nomenclature à une entreprise française
1) J’édite ma facture au format Factur-X
2) Je dépose ma facture sur ma plateforme
3) Envoi de la facture de ma plateforme à la plateforme de mon client
4) Ma plateforme envoie les données de la facturation à la DGFIP
5) Le client reçoit la facture sur sa plateforme
6) Je peux suivre le traitement de ma facture en temps réel (déposée, rejetée, refusée, approuvée, payée, …) sur ma plateforme
7) J'indique sur ma plateforme la réception du règlement (pour les prestations de service)

Cas 3 : E-reporting : Je facture un acte hors nomenclature à un particulier
1) J’édite ma facture
2) Je la remets au client
3) Envoi automatique° de mes ventes à ma plateforme ou je les saisis sur ma PDP
4) Ma plateforme envoie les données de la facturation à la DGFIP
5) J'indique sur ma plateforme la réception du règlement (pour les prestataires de service)

** L'utilisation d'une PDP permet d'automatiser la transmission de ses pièces comptables à son expert comptables.

** Dans le cas d'actes H.N., le professionnel de santé aura intérêt à utiliser un logiciel qui crée automatiquement les factures dans un des 3 formats normés (Factur-X, UBL, CII) et les dépose sur sa PDP (cas 2) et génère automatiquement le fichier des ventes aux particuliers et non assujettis (cas 3)

5 – Quand s’appliquera la réforme ?

Deux dates sont à retenir :
- 1er septembre 2026 : Obligation pour tous les assujettis d’utiliser une plateforme PDP pour pouvoir recevoir des facturations électroniques. Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre vos factures au format électronique et de transmettre vos données de facturation et de transaction à l’administration fiscale. Vous recevrez toutes vos factures sur votre PDP.

5 – Le saviez vous ?
- Pour tout acompte reçu, vous devez délivrer une facture indiquant les montants HT et de TVA puis une facture du solde indiquant la référence de la facture d'acompte.
- Les opérations exonérées de TVA sont listées dans l'article 261.4 du Code Général des Impôts.

09/05/2026

IMPACTS DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES

1 – Mon activité est elle concernée par la facturation électronique ?

Tous les assujettis à la TVA établis en France sont concernés par la réforme de la facturation électronique, qu’ils soient redevables ou non et ce, quelle que soit la forme juridique de leur activité. Les professions libérales et les micro entrepreneurs sont ainsi concernés.

Les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères sont considérés comme des non assujettis en France et ne sont pas concernés par la réforme de la facturation électronique.

2 – Concrètement, quel est l’impact pour mon activité ?

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA établi en France, vous n'êtes pas concerné par la facturation électronique.

Si vous êtes assujetti à la TVA établi en France, 2 cas de figure sont possibles en fonction du statut de votre client :

CAS 1 : Clients assujettis à la TVA établis en France
Edition des factures normées et transmission aux clients via une
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

CAS 2 : Clients non assujettis
Pas d’obligation pour la création et l’envoi des factures mais déclaration régulière de vos recettes quotidiennes à l’administration fiscale via une plateforme PDP que vous aurez choisie. Selon les logiciels utilisés, ces transmissions pourront être
automatiques ou manuelles.

Les prestations de service hors tva sur les débits et hors autoliquidation nécessitent la déclaration de paiement des factures pour ne pas être redevable de la TVA à l'émission de la facture (e-reporting de paiement).

Les activités soumises au secret professionnel font l'objet d'un cas d'usage précisant que la dénomination exacte de l'opération peut être remplacée par une dénomination générique.

Si tout ou partie de votre activité est concernée par la réforme, vous aurez intérêt à uniformiser vos usages :
- Générer toutes les factures dans un même format normé Factur-X quel que soit le type de client.
- Vérifier avec votre éditeur que votre logiciel de facturation sera mis en conformité avec la réforme pour automatiser toutes les transmissions à l'administration fiscale.
- Choisir une plateforme PDP, gare de triage, permettant de transmettre les factures aux assujettis et aux professionnels étrangers, sans distinction.

3 – Quels sont les bénéfices pour mon commerce ?

Avec la facturation électronique, vous bénéficierez de nombreux avantages en termes de coût et de gain de temps :
- Suivi en temps réel des factures clients en compte pour des règlements plus rapides et une amélioration de la trésorerie
- Diminution des litiges et des erreurs
- Gain de temps avec la transmission automatique des pièces comptables au cabinet
- Conservation ou archivage des documents en un même endroit

4 – Les grands principes de la facturation électronique

Cas 1 : E-Invoicing - Mon client est une entreprise française
1) J’édite ma facture au format Factur-X
2) Je dépose ma facture sur ma plateforme
3) Envoi de la facture de ma plateforme à la plateforme de mon client
4) Ma plateforme envoie les données de la facturation à la DGFIP
5) Le client reçoit la facture sur sa plateforme
6) Je peux suivre le traitement de ma facture en temps réel (déposée, rejetée, refusée, approuvée, payée, …) sur ma plateforme
7) J'indique sur ma plateforme la réception du règlement (pour les prestations de service)

Cas 2 : E-reporting : Mon client est un particulier ou une entreprise étrangère
1) J’édite ma facture
2) Je la remets au client
3) Envoi automatique° de mes ventes à ma plateforme ou je les saisis sur ma PDP
4) Ma plateforme envoie les données de la facturation à la DGFIP
5) J'indique sur ma plateforme la réception du règlement (pour les prestataires de service)

** Le professionnel aura intérêt à utiliser un logiciel qui crée automatiquement les factures dans un des 3 formats normés (Factur-X, UBL, CII) et les dépose sur sa PDP (cas 1) et génère automatiquement le fichier des ventes aux particuliers et les factures aux entreprises étrangères (cas 2)

5 – Quand s’appliquera la réforme ?

Deux dates sont à retenir :
- 1er septembre 2026 : Obligation pour tous les assujettis d’utiliser une plateforme PDP pour pouvoir recevoir des facturations électroniques. Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre vos factures au format électronique et de transmettre vos données de facturation et de transaction à l’administration fiscale. Vous recevrez toutes vos factures sur votre PDP.

5 – Le saviez vous ?
- Pour tout acompte reçu, vous devez délivrer une facture indiquant les montants HT et de TVA puis une facture du solde indiquant la référence de la facture d'acompte.

Haut Jura Secrétariat

15/05/2026

14/05/2026

13/05/2026

12/05/2026

11/05/2026

10/05/2026

09/05/2026

Adresse

Site Web

Notifications

Contacter L'entreprise

Raccourcis

Partager

Type