Laurent Expertises

18/05/2020

Mais quel sera le pouvoir du ministre de l'économie pour forcer les assureurs, dont les clauses de contrat permettent la prise en charge de la perte d'exploitation comme AXA ou le CIC, à honorer leurs garanties sans attendre une décision en cassation? c'est à dire 10 ans !!!

29/04/2020

Professionnels assurés au CIC par un contrat ACAJOU, ne signez pas la proposition transactionnelle qui vous est faite : votre contrat garanti l'integralité de la perte d'exploitation.
Contactez moi .
Partagez cette page pour informer nos amis restaurateurs .
Voici la clause :

26/04/2020

Professionnels assurés au CIC ou au Crédit Mutuel , faites vérifier votre contrat par un expert avant d'accepter une indemnisation forfaitaire qui est certainement inférieure à ce que vous doit réellement l'assureur .
Partagez cette information pour leur faire connaître leurs droits .

Le représentant des agents généraux d'assurance a interpellé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après l'annonce du Crédit mutuel d'un déblocage de 200 millions d'euros pour ses assurés

25/04/2020

Voici la position des différents assureurs face à la perte d'exploitation Covid .
Il s'agit de positions de principe ... il faut dans tous les cas faire vérifier son contrat par un professionnel indépendant.

20/04/2020

Délais de déclaration d'un sinistre :

Lorsqu'un sinistre survient, l'assuré doit le déclarer à l'assureur dans un certain délai. En effet, l'assuré a l'obligation " de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus t**d dans les délais fixés par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.Cette disposition est d'ordre public.
Simple lettre ou téléphone... Aucune forme n'est exigée
La prudence veut cependant q'une trace précise soit conservée ...

En effet : Une déclaration t**dive peut être sanctionnée par la déchéance. Ce qaue peux tenter tout assureur ..

Il faut toutefois nuancer cette appréciation, car depuis la loi du 31 décembre 1989, l'assureur doit prouver que le caractère t**dif de la déclaration lui a causé un préjudice (article L 113-2 du Code des assurances).

14/04/2020

COVID et perte d'exploitation :

La garantie perte d’exploitation est un contrat d’assurance, non obligatoire,garantissant les frais fixes + le résultat ou le bénéfice .

Cette garantie est, en règle générale, souscrite parallèlement à une assurance de dommages matériels (incendie, vol, bris de machine…), généralement auprès du même assureur.

Dans cette hypothèse, l’assurance perte d’exploitation, si elle a été souscrite, ne se déclenche qu’à la suite du dommage matériel prévu dans le contrat d’assurance.

Or, la difficulté suscitée par la crise sanitaire actuelle, est d’engendrer des pertes d’exploitation, alors même qu’aucun dommage matériel n’a été causé.

Dans ces conditions, la plupart des contrats d’assurance perte d’exploitation souscrits par les entreprises ne pourront jouer.

Sauf si certaines clauses ont été souscrites ou doivent être interprétées. Il faut alors se faire aider d'un spécialiste car l'assureur n'accordera pas la garantie de bonne grâce ... .

13/04/2020

COVID :

Quand une entreprise a été prévoyante et c'est bien assurée .... c'est l'état qui en bénéficie encore !!!

Toutes les indemnités d'assurance sont considérées comme des bénéfices imposables et soumises à l'impôt sur les sociétés . Une seule exception : l’indemnité dont on peut prouver qu'elle compense la valeur nette comptable d'un bien immobilisé .

Pour le COVID :

Il en va donc ainsi d'une indemnité pour perte d'exploitation qu'une entreprise parviendrait à obtenir , du remboursement de son stock perdu sur lequel elle a pourtant déjà payé la TVA sans la récupérer faute de ventes ...

12/04/2020

Problèmes d'indemnisation, sinistres graves , complexes, vous n'arrivez plus à gérer votre dossier, n'hésitez plus :

Expert au service des assurés, je suis là pour vous aider .