25/01/2023
La loi de finances 2023, votée le 30 décembre 2022, a modifié l'article 278-0 bis du Code Général des Impôts, ce qui apporte des modifications importantes et encourageantes pour la filière équine.
En effet, cet article relatif à la TVA au taux réduit de 5.5% a été modifié par l'ajout d'un point 1°bis B : "Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole".
Loïc MALIVET, président de la fédération des éleveurs du galop et de la Filière Cheval confirmait suite à une réunion vendredi dernier entre les représentants du bureau Cheval du ministère de l'Agriculture et Bercy que les activités liées à la reproduction changeaient de taux de TVA en 2023, passant de 10% à 5.5%.
Les recettes concernées par la TVA au taux réduit de 5.5% sont donc :
• ventes d'étalons, de parts d'étalon en indivision,
• ventes de pouliches destinées à la reproduction, de poulinières,
• pensions de reproducteurs (étalons, pouliches destinées à la reproduction, poulinières),
• opérations de monte ou de saillie,
• les ventes de doses (paillettes),
• les ventes d'embryons,
• les poulinages sans intervention d'un vétérinaire,
• les gratifications étalonniers, primes écuries,
• les ventes, locations, pré-débourrage, débourrage et prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole.
En revanche, l'espoir que toutes les opérations concernant la vie d'un poulain (pensions, ventes) puissent être soumises au taux réduit de 5.5% n'a pas été suivi d'effet par l'Administration : on conserve donc le taux de TVA de 20% pour cette catégorie d'équidés.
Il convient maintenant d'attendre la publication de la doctrine fiscale, et notamment concernant la TVA sur les poulains.
