02/10/2025
🚨 Recours au CDD d’usage : précision de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n°23-2376), vient de rappeler que le recours au CDD d’usage ne s’applique pas aux associations œuvrant dans le domaine de la protection de l’environnement.
👉 Concrètement, un salarié de l’association Greenpeace avait cumulé 107 CDD d’usage en tant que recruteur d’adhérents (2001-2020).
Après un rejet en première instance et en appel pour demander la requalification en CDI, il s’est pourvu en cassation.
La Haute juridiction a jugé que la protection de l’environnement ne relève pas du secteur de l’action culturelle, seul visé par l’article D1242-1 du Code du travail.
⚖️ Cet arrêt illustre la position stricte de la Cour : le CDD d’usage reste une dérogation exceptionnelle, réservée à des secteurs précisément listés par le Code du travail.