Litis Provence

02/02/2026

La fixation de la contribution alimentaire : ce qu’il faut savoir !

⚖️ La contribution alimentaire est une obligation légale qui vise à assurer l’entretien et l’éducation des enfants.

🔞 Elle demeure due une fois l'enfant devenu majeur tant qu'il ne peut subvenir lui même à ses propres besoins.

📊 Pour déterminer le montant de la contribution, le Juge aux affaires familiales prend en compte :

Les ressources et charges de chaque parent ;
Les besoins spécifiques de l’enfant, qu’il soit mineur ou majeur.

🏡 La compétence territoriale du juge est déterminée par la résidence habituelle de l’enfant ou du parent créancier. En cas de demande conjointe, les parties peuvent choisir le lieu de résidence de l’un ou l’autre.

🤝 En cas de désaccord entre les parents, une tentative de résolution amiable, y compris avec votre avocat, est nécessaire avant toute saisine judiciaire.

📄 Si vous souhaitez voir fixer, supprimer modifier une contribution alimentaire, munissez vous de vos justificatifs de ressources et de charges, nous ferons un point complet sur votre situation.

🔎 Besoin d’accompagnement ? Les professionnels du Réseau Litis Provence sont à votre disposition pour vous guider dans vos démarches.

📲 Pour plus d’informations : https://www.litisprovence.com/activites/droit-famille

📞 : 04.13.41.93.83

14/05/2025

📢Vous avez jusqu'au 22 mai 23h59' pour faire votre déclaration de revenus pour les impôts.

💔Vous vous êtes séparés en 2024 ?

Retrouvez notre article pour savoir comment déclarer ses revenus lorsque l’on se sépare.

Mailys Larmet - Avocat - Cabinet Lançon Provence & Aix en Provence, Avocat en droit de la famille, et Maître Romain PONSOT, Avocat en droit fiscal, membres du Réseau LITIS PROVENCE, vous accompagnent pour vous permettre de mieux appréhender les conséquences fiscales de votre séparation

Vous avez une question, nous avons un conseil

11/10/2024

[ 📢 LE PORTRAIT DU MOIS ]

Le Réseau Litis Provence est fier de vous présenter Romain PONSOT, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence.

Expert en droit des affaires et en fiscalité après s’être spécialisé dans ces domaines durant son parcours, il décide en 2021 de mettre à profit son expertise en fondant le cabinet PONSOT AVOCATS, situé à Aix-en-Provence, se spécialisant exclusivement en fiscalité française et internationale.

Le cabinet PONSOT AVOCATS offre une gamme complète de services fiscaux aux chefs d'entreprise. Parmi ses domaines d'expertise, vous pourrez retrouver l'optimisation de la situation fiscale des clients, l'accompagnement fiscal dans divers projets et l'assistance en cas de contrôle fiscal et de régularisation.

Fort de son caractère innovant, le cabinet PONSOT AVOCATS opère une veille juridique constante pour nourrir son adaptabilité et être à jour des dernières actualités juridiques.

Maître Romain PONSOT réalise dans son cabinet des analyses sur mesure pour les projets patrimoniaux, optimisant les investissements immobiliers et facilitant les transmissions de patrimoine, incluant les donations, les successions et les abattements pour retraite de dirigeants, entre autres.
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Pour les entreprises développant leur activité à l'international, le cabinet propose un accompagnement sur tous les aspects fiscaux des projets, y compris la charge d'impôt sur les sociétés, la TVA récupérable et les retenues à la source.

Travaillant aussi bien en anglais qu’en français, Maître Romain PONSOT se distingue aussi grâce à des partenariats avec des avocats spécialisés dans diverses branches du droit des affaires, il fournit ainsi à ses clients une solution juridique complète et intégrée et couvre de nombreuses branches du droit des affaires.

Reconnu pour sa pratique fiscale de premier plan, le cabinet excelle en matière de restructurations, de regroupements d'entreprises, de fiscalité immobilière et patrimoniale, ainsi que de droit international fiscal.

Retrouvez son expérience et ses compétences chez Litis Provence !

Fédération des Entrepreneurs du Pays Salonais
Lançon Provence et vous

22/09/2024

📃 Perquisition pénale dans le cadre d’un contrôle fiscal dans votre entreprise ? Découvrez qui peut y procéder, son déroulement et ses conséquences.

🚩 Une perquisition peut être effectuée pour rechercher les indices et auteurs d’une infraction pénale.

📍 🕓 Elle doit se faire dans vos locaux professionnels ou dans votre bureau personnel, entre 6h et 21h, et votre présence est obligatoire.

🚓 Elle peut être faite par des officiers de police judiciaire, des agents de police judiciaire, des agents des douanes et des impôts ou encore une brigade nationale de la répression de la délinquance pour les cas de fraude les plus complexes.

⛔ Votre accord n’est pas nécessaire lors d’une enquête de flagrance et d’une perquisition à la demande d’un juge d’instruction.

👉 Cependant, il est nécessaire lors d’une enquête préliminaire mais peut être outre-passé si la perquisition concerne un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

❌ Il peut y avoir nullité de la perquisition que lorsqu’elle vous a occasionné un préjudice spécifique.

👮 La découverte d’indices rendant plausible la commission d’une infraction pénale par une entreprise ou son dirigeant peut déboucher sur la garde à vue de celui-ci.

07/09/2024

[ 📢 LE PORTRAIT DU MOIS ]

Le Réseau Litis Provence est fier de vous présenter Frédéric GAILLARDE conseiller en Propriété Industrielle.

Frédéric GAILLARDE combine les compétences d'Ingénieur Civil des Ponts & Chaussées, de Conseil en Propriété Industrielle, de Mandataire Agréé auprès de l’Office Européen des Brevets, et d'Expert Judiciaire près la Cour d’Appel de Paris en brevets d’invention.

Fort d'une expérience de plus de 25 ans, Frédéric protège et défend les innovations de ses clients en déposant des brevets d'inventions, des bases de données, des topographies de semi-conducteurs ou des certificats d'obtention végétale. Il les accompagne dans toutes les étapes d'obtention et de défense de leurs droits de propriété industrielle, tant en France qu'à l'étranger.

Frédéric GAILLARDE excelle particulièrement dans les procédures d'opposition et de recours devant l'Office Européen des Brevets, ainsi que dans le contentieux judiciaire de la contrefaçon, en collaboration avec des avocats spécialisés. Siégeant en qualité d’Expert près la Cour d'Appel de Paris, ses avis d'expertise privée sont reconnus pour leur autorité et impartialité, offrant un éclairage décisif dans les litiges.

Son engagement envers ses clients se traduit par une relation de confiance durable, où il demeure leur interlocuteur privilégié tout au long de leurs projets. Il favorise la réactivité, la compétence et l'actualisation permanente de ses connaissances. Il privilégie les déplacements dans les locaux de ses clients pour mieux comprendre leur environnement professionnel.

Frédéric GAILLARDE insiste sur la transparence des prix, évitant les surfacturations et communiquant clairement les coûts. Il propose des tarifs forfaitaires lorsque possible, offrant ainsi une prévisibilité financière à ses clients, tout en maintenant une indépendance totale pour servir au mieux leurs intérêts, y compris en prenant des risques mesurables et en proposant des solutions créatives.

Retrouvez son expérience et ses compétences au sein de Litis Provence !

15/07/2024

25/06/2024

📢 Présentation du réseau Litis Provence ! 📢

⚖ Fort de ses six membres actifs et réactifs, le réseau Litis Provence vous accompagne et vous conseille dans toutes vos démarches juridiques et sur différents contentieux : immobilier, fiscal, commercial, famille, public, pénal, propriété industrielle, contractuel et social.

🏛 Un seul réseau pluridisciplinaire pour répondre à l'ensemble de vos besoins juridiques et judiciaires.

📋 Des compétences, de l'expérience et une synergie collective pour être toujours plus performant.

🖋 Litis Provence réunit 5 avocats et un conseiller en propriété industrielle.

📌 Basée sur Lançon-Provence, notre équipe intervient dans les Bouches-du-Rhône, en France mais également à l'international.

📝 Litis Provence c’est le hub juridique compétent pour vous accompagner dans vos démarches et vos interrogations, que vous soyez un particulier, un professionnel ou une collectivité.

Vous avez une question, nous avons un conseil.

Pour en savoir plus, consultez notre site internet :
www.litisprovence.com

15/06/2024

Frédéric GAILLARDE était présent Jeudi dernier à la superbe soirée Business Boost organisée par la Fédération des Entrepreneurs du Pays Salonais au Château de l'Emperi - SALON-DE-PROVENCE pour représenter Litis Provence

31/05/2024

📸 Retour sur le lancement de Litis Provence !

Jeudi dernier, nous avons célébré le lancement de Litis Provence, notre réseau de professionnels du droit.

Les membres du Réseau Litis Provence mettent en commun leurs compétences et expertises pour répondre au mieux à vos besoins.

Marie SEVIN, cabinet Derriennic Associés
Romain PONSOT, Avocat fiscaliste
Isabelle Grelin, Avocat spécialisé Droit du travail
Frédéric GAILLARDE, Conseil en propriété intellectuel
Alice CABRERA, Avocat
Mailys Larmet - Avocat - Cabinet Lançon Provence & Aix en Provence, Avocat

sont prêts à répondre à toutes vos questions juridiques.

Nos domaines d’expertise :

• Marchés Publics
• Construction
• Fiscal
• Urbanisme
• Propriété Industrielle
• Social
• Pénal
• Commercial
• Famille

Vous avez une question, nous avons un conseil.

N’hésitez pas à contacter notre équipe, qui allie compétence, écoute et bienveillance.

Litis Provence - LANCON-PROVENCE - AIX-EN-PROVENCE - PARIS

📞04.13.41.93.83

📧 [email protected]

www.litisprovence.com

31/05/2024

16/05/2024

🌳🏠Les plantations de vos voisins créent une gêne sur votre terrain ? Découvrez qui doit intervenir et comment agir !

⚠️ Les plantations doivent respecter une distance minimale avec la limite séparative du terrain voisin.

🏡 Si votre voisin ne respecte pas les distances, vous pouvez exiger qu’il taille sa plantation.

❌ Interdit de raccourcir les branches de votre voisin : C’est à lui de les tailler même si elles empiètent sur votre terrain.

📄À défaut d’intervention spontanée de votre voisin, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de tailler ses plantations.

🤝🧑‍⚖️ En cas de litige persistant, optez pour une démarche amiable puis saisissez les juridictions judiciaires.

🔎 Besoin d’aide ? Les membre du Réseau Litis Provence sont là pour vous accompagner !

🌳🏠 Pour plus d’informations: https://www.litisprovence.com/blog/plantations-des-voisins

10/05/2024

🎓 Petit déjeuner formation : La fiscalité de l’entrepreneur 🎓

Vous êtes entrepreneur et vous avez une question dans le cadre de la déclaration de vos revenus ? Vous souhaitez optimiser vos déclarations ? Vous ne savez pas quand passer en société ni comment défiscaliser ?

Le Réseau Litis Provence est ravi de vous convier à son petit déjeuner formation pour permettre :

⎫ Une vision globale sur les règles fiscales susceptibles d’intéresser les entrepreneurs individuels

⎫ Une amélioration des connaissances sur les pratiques professionnelles des entrepreneurs individuels en fiscalité

⎫ Un échange sur vos situations respectives

Formation gratuite animée par Maître Romain PONSOT, Avocat fiscaliste, et Monsieur Didier MERLE, Expert-Comptable, lesquels répondront à toutes vos questions !

N’hésitez pas et venez nous rencontrer !

Inscription par message ou par @ : [email protected]

📅 Date : 21 mai 2024

🕣 Heure : 8h30 - 10h00

📍 Lieu : Place André Wolff, 1 rue du Conseiller de Trets 13680 LANÇON-PROVENCE