26/03/2024
Nouvelles règles en France depuis 2024 ! Qu'est ce qui change ?
Plusieurs nouvelles règles ont été instaurées, affectant le monde professionnel :
À la fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim, l'employeur est désormais tenu de formellement proposer un CDI avant la fin du contrat temporaire. Cette proposition doit inclure les mêmes conditions d'emploi, le même lieu de travail, la même durée et un salaire équivalent. Le salarié dispose d'un délai pour répondre, et en cas de refus, l'employeur doit informer France Travail.
Depuis janvier 2024, les femmes en France ayant une fausse couche avant la 22e semaine de grossesse bénéficient d'une indemnisation dès le premier jour d'arrêt, sans délai de carence. Cette mesure s'applique à diverses catégories professionnelles, y compris les travailleuses non couvertes par un régime de sécurité sociale obligatoire. Le délai de carence de sept jours pour le complément légal de l'employeur persiste, sauf spécification dans la Convention collective nationale. L'objectif est d'offrir un soutien financier immédiat aux femmes en cas de fausse couche.