AP CSE - Physiofirm : expert engagés auprès des CSE, 3 Rue de l'ancienne mairie, Le Pontet (2026)

10/03/2026

👋 Bonjour cher réseau,
📆 Chaque semaine (ou presque), nous partageons avec vous notre expertise à travers des formats questions/réponses, directement liés à vos enjeux terrain.
❓ La question du jour : C’est quoi, en deux mots, cette directive sur la transparence salariale ?
😊 Vos retours nous intéressent !
N’hésitez pas à donner votre avis en commentaire et à partager ce post à votre réseau.

💡 Réponse clé :
💶 Transparence salariale
Une directive européenne qui change la donne
🟣 Objectif : imposer plus de transparence sur les salaires pour mieux garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
🔍 Ce que ça change pour les salarié·es
📄 Un nouveau droit à l’information
Chaque salarié·e pourra demander des informations écrites sur :
💰 sa propre rémunération
📊 les rémunérations moyennes, par sexe, pour les emplois comparables
✅ L’employeur devra répondre :
⏱️ dans un délai court
📝 de manière motivée

🏢 Ce que ça change pour l’employeur
📌 De nouvelles obligations de transparence
L’employeur devra :
🎯 rendre les critères de salaire et d’augmentation clairs, objectifs et non sexistes
📣 annoncer un niveau ou une fourchette de salaire dès le recrutement
📈 produire des données plus détaillées sur les écarts femmes-hommes
📨 transmettre ces informations à l’administration et aux représentants du personnel
Et pour l’index égalité femmes-hommes en France ?
📊 Un index plus précis, plus exigeant
La directive va renforcer l’index avec :
➕ plus de données sur toutes les composantes de la rémunération
(fixe, variable, avantages)
📅 une publication plus détaillée avec un calendrier selon la taille de l’entreprise
🔗 de nouvelles obligations de reporting vers l’administration

👥 Ce que ça change concrètement pour le CSE
🔎 Plus de moyens pour contrôler les écarts
Pour le CSE, cela signifie :
📂 un accès à des données de rémunération plus détaillées par sexe, catégorie et emploi comparable
❓ la possibilité d’interroger l’employeur sur les écarts non justifiés et les critères de rémunération
🤝 un appui renforcé pour les consultations sur la politique sociale, l’égalité professionnelle, les négociations salariales et les plans de rattrapage

🚀 Ce que les élu·es CSE peuvent faire dès maintenant:
✅ Passer à l’action
Les élu·es peuvent dès aujourd’hui :
📌 demander un point spécifique en CSE sur la préparation de la directive
📊 exiger des données plus détaillées dans la BDESE
⚖️ s’appuyer sur ces nouvelles règles pour renforcer les négociations
(plans de rattrapage, révision des grilles, transparence des critères)

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Julie Borras Pro

19/02/2026

👋Nous revoilà !

🎤 Les Questions/Réponses CSE:

😉 Physiofirm-APCSE engage ses experts à répondre à vos questions sur le CSE et son fonctionnement deux fois par semaine.😄

📌 La question du jour porte sur le thème du fonctionnement du CSE:

❓ Question : En 2025-2026, sur quels nouveaux sujets le CSE doit il être consulté de façon récurrente ?

💡 Réponse clé :

💼 Dans les entreprises de +50 salariés, le CSE est consulté régulièrement sur trois sujets majeurs :
🔹 Orientations stratégiques
🔹 Situation économique & financière
🔹 Politique sociale, conditions de travail & emploi

🌱 Depuis la loi Climat, ces consultations intègrent les effets environnementaux de l’activité & des décisions de l’employeur : le CSE devient acteur clé de la transition écologique de l’entreprise !

📅 Dès le 01/01/2025, pour certaines entreprises, le CSE devra aussi être consulté (au moins une fois/an) sur les informations de « durabilité » (rapport CSRD, Code de commerce), renforçant l’accès aux données extra-financières.

👥 Sur le volet social, la consultation annuelle couvre :
• emploi
• qualifications
• prévention santé-sécurité
• conditions de travail
• compétences & apprentissage

🔄 À partir du 01/01/2026, les « périodes de reconversion » seront incluses dans cette consultation : le CSE aura un rôle renforcé pour accompagner les transitions professionnelles des salariés.

🎯 Enfin, la consultation sur les orientations stratégiques inclut (sauf accord):
• GPEC
• orientations de la formation professionnelle
• plan de développement des compétences

👉 Pour permettre au CSE de discuter de l’adaptation des métiers face aux changements économiques et technologiques !

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04/06/2025

🎤 Les Questions/Réponses CSE:

😉 Physiofirm-APCSE engage ses experts à répondre à vos questions sur le CSE et son fonctionnement deux fois par semaine.😄

📌 La question du jour porte sur le thème du fonctionnement du CSE:

❓ Question : Quelles sont les commissions obligatoires dans les entreprises de plus de 300 salariés ?

💡 Réponse clé :

➡️🦺La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) elle est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés et a pour mission d'assurer la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail des salariés.

➡️⚖️La commission de l'égalité professionnelle elle est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés et a pour mission de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutter contre les discriminations.

➡️🧑‍🏫La commission formation elle est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés et a pour mission de gérer les questions relatives à la formation professionnelle des salariés.

➡️🏠La commission d'information et d'aide au logement elle est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés et a pour mission d'informer les salariés sur les aides au logement, de faciliter l'accès au logement des salariés et de les accompagner dans leurs démarches.

➡️🏭La commission des marchés elle est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés et a pour mission d'examiner les conditions dans lesquelles les marchés sont passés par l'entreprise.

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26/05/2025

📬 Notre newsletter de mai est en ligne !

Ce mois-ci, nous abordons des sujets essentiels pour les élus du CSE :

🪖Retour sur les 80 ans du CSE, retraçons l'histoire derrières le rôle des élus

👋Découvrez en plus sur les nouvelles recrues du cabinet !

🧑‍🏫 Ne manquez pas nos prochaines sessions pour renforcer vos compétences.

👉 Consultez la newsletter ici :
https://my.brevo.com/template/TFsb6g2nWvA6tMqw14L0CwME0mRjD4rnUWcTmRp3lt6bW5pjf4WbsCavy.s

Nous restons à vos côtés pour vous accompagner dans vos missions.
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13/05/2025

🎤 Les Questions/Réponses CSE:
😉 Physiofirm-APCSE engage ses experts à répondre à vos questions sur le CSE et son fonctionnement deux fois par semaine.😄

📌 La question du jour porte sur le thème du fonctionnement du CSE:

❓ Question : En cas de consultation du CSE, dois-je rendre mon avis à l'issue des questions réponses, en séance ?

💡 Réponse clé :
➡️🌟Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant (Article L.2312-15, créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1).
➡️📇A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord CSE/employeur, ce sont les délais préfixes prévus par le Code du travail qui s’appliquent, à savoir (C. trav., R. 2312-6) :
➡️📆 1 mois en cas de simple consultation ;
➡️📆2 mois en cas de recours à un expert ;
➡️📆3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

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07/05/2025

🎤 Les Questions/Réponses CSE:

😉 Physiofirm-APCSE engage ses experts à répondre à vos questions sur le CSE et son fonctionnement deux fois par semaine.😄

📌 La question du jour porte sur le thème SSCT :

❓ Question : Le référent harcèlement sexuel et agissement sexiste doit-il être le seul à pouvoir être interpelé sur ces sujets ?

💡 Réponse clé :

Non, bien évidemment. Il représente un interlocuteur ressource sur ces sujets, censé être formé.

➡️🗣️Pour autant, chaque salarié est libre de solliciter n'importe quel membre du CSE pour être écouté et pouvoir faire remonter ce type de problématique.

➡️🧑‍🏫D'où l'intérêt d'une formation élargie et partagée par tous les membres du CSE.

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29/04/2025

🎤 Les Questions/Réponses CSE:
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📌 La question du jour porte sur le thème du fonctionnement du CSE:
❓ Question : Quelles sont les conditions de mise en place d’un CSE ?
💡 Réponse clé :
Un Comité Social et Economique est mis en place :
- Dans toute entreprise d’au moins 11 salariés ET lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. ( L. 2311-2).
- Cette dernière condition constitut un changement par rapport à avant (« 12 consécutifs ou non durant les 3 dernières années »).
- Un recours est possible devant le Directeur de la DIRECCTE puis le Juge d’Instance.
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24/04/2025

Cher réseau,

Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail sont des sujets sensibles, qui peuvent parfois être difficiles à traiter.

📆C'est pourquoi le cabinet Physiofirm-APCSE vous propose de vous former pour devenir référent harcèlement sexuel Les lundi 5 et 12 mai 2025.

❓En quoi consiste-t-elle ?

➡️Comprendre les notions autour du harcèlement sexuel/agissements sexistes

➡️Détecter et appréhender les conséquences du harcèlement sexuel/agissements sexistes

➡️Comment réagir face à un cas de harcèlement sexuel/agissements sexistes

⚒Les différentes activités pédagogiques :

➡️ Étude de cas

➡️Mise en situation

➡️ Apport de contenu et concepts

➡️Exercices pratiques...

👋Pourquoi nous choisir ?

➡️96,2 % de taux de satisfaction des stagiaires

➡️Exigence au niveau du pragmatisme et de la déontologie

➡️ Un cabinet reconnu par les pouvoirs publics

➡️Une garantie de neutralité et de confidentialité

🤔Si vous êtes intéressé(e) par notre formation, nous vous invitons à vous inscrire à une de nos deux session distanciel du 5 mai ou du 12 mai.

✉️Pour s'inscrire remplissez le formulaire d'inscription ci dessous et transmettez le à l'adresse ci-contre :

👉https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:286c5ade-150f-43ce-9e0d-0c27af2479b1

👉[email protected]

🌐 N’hésitez pas à nous contacter et à consulter nos médias :

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👉https://www.facebook.com/Physiofirm

09/04/2025

🎤 Les Questions/Réponses CSE:

😉 Physiofirm-APCSE engage ses experts à répondre à vos questions sur le CSE et son fonctionnement deux fois par semaine.😄

📌 La question du jour porte sur le thème du fonctionnement du CSE:

❓ Question : Quelles sont les conditions de mise en place d’un CSE ?

💡 Réponse clé :

Un Comité Social et Economique est mis en place :

➡️🏭Dans toute entreprise d’au moins 11 salariés ET lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. ( L. 2311-2).

➡️🔄️Cette dernière condition constitut un changement par rapport à avant (« 12 consécutifs ou non durant les 3 dernières années »).

➡️👩‍⚖️Un recours est possible devant le Directeur de la DIRECCTE puis le Juge d’Instance.

💬Cette réponse à été effectuée par notre experte CSE Maud Lassalle-Agostini

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01/04/2025

🎤 Les Questions/Réponses CSE:

😉Les experts du cabinet Physiofirm-APCSE s’engagent à répondre à vos questions sur le CSE et son fonctionnement deux fois par semaine.😄

📌 La question du jour porte à été effectuée par Maud Lassalle-Agostini, elle aborde le fonctionnement du CSE:

❓ Question : Quels sont les évènements qui peuvent mettre fin au mandat d'un représentant du personnel au CSE ?

💡 Réponse clé :

✒️Différents événements peuvent affecter le mandat d'un représentant du personnel membre du CSE. Les principaux cas sont cités par la loi (Articles L2314-33 et L2314-36 du Code du travail) :

➡️✉️la démission : il est possible de démissionner de son mandat d'élu ;

➡️⚰️le décès

➡️❌le refus de passer titulaire exprimé par un suppléant

➡️⛓️‍💥la rupture du contrat de travail : il peut s'agir d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle selon la procédure spécifique prévue par le Code du travail

➡️🙂‍↔️la révocation du membre du CSE suite à la proposition faite par le syndicat qui l'a présentée et approuvée par la majorité du collège électoral auquel il appartient

➡️✅la perte des conditions requises pour être éligible.

➕Cela peut être la cas lorsqu’un salarié devient un membre de la famille du chef d’entreprise ou vient à occuper un poste pouvant le conduire à représenter l’employeur face aux représentants du personnel (comme une promotion au poste de responsable RH).

➕C’est aussi le cas d’un salarié venant, suite à une condamnation judiciaire, à perdre ses droits civiques.

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