09/03/2016
Petit point concernant la location d'un bien immobilier.
La loi n°2014-366 du 24 mars pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur est entrée en vigueur depuis le 27/3/2014.
Un nouveau bail est obligatoire depuis le 1er Août 2015, aucune autre rédaction de bail n'est valable.
Ce bail à "tiroir" est difficile à manipuler sans l'aide d'un professionnel.
Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l’exception :
- des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;
- des locations de logements faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 ou de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation ;
- des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 précité.
Modalités d’application du contrat type : le régime de droit commun en matière de baux d’habitation est défini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. L’ensemble de ces dispositions étant d’ordre public, elles s’imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.
En conséquence :
- le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat ;
- au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d’information qui doit être jointe à chaque contrat ;
- les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type
Eléments du bail :
Outre le nom et dénomination du bailleur et locataire, la date d'effet du bail et sa durée, ne pas oublier la consistance, la destination, la surface habitable de la chose louée, la désignation des locaux et des équipements à usage privatif, l'énumération des équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun ainsi que les équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication.
Le bail devra comporter également, le montant de l'ancien loyer, sa dernière date d'augmentation, la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location, le montant du dépôt de garantie qui ne peut-être supérieur à un mois de loyer hors charges.
-Chaque propriétaire aura l'obligation de fournir une notice d'information aux locataires relatives aux droits et obligations des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges.
-L'ensemble des diagnostics concernant le logement loué.
-Si l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, il faudra communiquer au locataire un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
-Un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité
Si le bail n'est pas conforme, chaque partie pourra exiger de l'autre partie l'établissement d'un contrat conforme à la loi, la sanction sera financière par le biais d'une diminution de loyer exigé par le Juge.
Compétence exclusive le Tribunal d'Instance du lieu de l'immeuble.
Les nouveautés outre la rédaction du bail :
Le bailleur ne pourra donner congé pour vente avant un délai de 6 ans à compter de l'entrée d'un premier locataire suite à un bail conclu après le 27 mars 2014.
Le bailleur peut demander une participation pour l'économie d'énergie au locataire.
Dans le cadre d'une location meublée, il conviendra d'utiliser le contrat type de location logement meublé.
En sus des documents obligatoires à donner aux locataires, les documents suivants seront à fournir à savoir :
-Un inventaire et un état détaillé du mobilier.
Si vous souhaitez louer votre bien, n'hésitez plus contactez-nous.
Vous pouvez déduire de vos revenus locatifs les frais réglés à l'agence.
