Alexandre Le Pallec Avocat

08/08/2025

Point de départ du délai de recours du constructeur contre le fournisseur

Un constructeur peut engager une action contre son fournisseur lorsque des matériaux défectueux ont causé un dommage. La Cour de cassation fixe les règles pour déterminer à quel moment débute la prescription.

Les juges sont saisis lorsque le maître de l’ouvrage agit en responsabilité contre le constructeur. Ce dernier cherche ensuite à se retourner contre son fournisseur pour partager ou transférer la charge du dommage.

La haute juridiction décide que le délai court à compter de l’assignation ou, si l’indemnisation est amiable, à compter du paiement. Cette solution équilibre la protection des victimes et la sécurité juridique des professionnels.

Source : Cass. 3e civ. 28-5-2025 n° 23-18.781 FS-B

22/07/2025

Signer un contrat de sous-traitance sans garantir le paiement est une erreur qui peut coûter cher.

Pourquoi ? 🤔 Sans une garantie de paiement, le contrat peut être annulé, laissant le sous-traitant sans protection. Heureusement, il existe des solutions efficaces. Un cautionnement obtenu auprès d'un établissement qualifié ou une délégation de paiement consentie par le maître de l'ouvrage peut sécuriser le sous-traitant.

Ces garanties assurent que le sous-traitant est payé, évitant ainsi des litiges coûteux et des interruptions de projet. En garantissant le paiement, vous protégez non seulement le sous-traitant, mais vous renforcez également la confiance et la collaboration entre les parties. Assurez-vous que votre prochain contrat de sous-traitance est à l'abri des erreurs ! 📜🔍

Ref : Réf : Cass. 3e civ. 30-4-2025 n° 23-19.086 FS-B

16/07/2025

🔍 Quand commence vraiment la prescription pour les vices cachés en construction ? La Cour de cassation apporte une réponse claire et déterminante ! 📜

La question de la prescription est cruciale pour tous les acteurs du secteur de la construction. La récente décision de la Cour de cassation précise que le délai biennal pour agir en garantie des vices cachés débute à partir de l'assignation en responsabilité, et non à la découverte du vice. 📅

Cette clarification apporte une sécurité juridique renforcée pour les maîtres d'œuvre et leurs assureurs, leur permettant de mieux gérer les recours et les indemnisations. 💼

Il est essentiel de bien comprendre les implications de cette décision pour anticiper et gérer efficacement les éventuelles réclamations.

Réf : Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-18.781, B

02/07/2025

🔍 Le point de départ du délai de prescription pour un recours en garantie des vices cachés peut être influencé par le type d'indemnisation ! Lorsqu'un constructeur est indemnisé amiablement, le délai ne commence pas à la découverte du vice mais à l'exécution de l'obligation à réparation.

La Cour de cassation a récemment clarifié cette question cruciale. En cas d'indemnisation amiable, le délai de prescription pour un recours contre le fournisseur ne débute pas à la découverte du vice, mais à l'assignation en responsabilité ou à l'exécution de l'obligation de réparation. Cela offre une protection supplémentaire aux constructeurs en leur permettant de mieux gérer les recours.

Pour les professionnels du secteur, cette décision souligne l'importance de bien comprendre les modalités d'indemnisation et leur impact sur les délais de recours. Il est essentiel de rester informé pour garantir une gestion optimale des litiges potentiels.

La prescription de l’action en garantie des vices cachés du constructeur ou de son assureur contre le fournisseur de matériaux court à compter de l’assignation en responsabilité qui lui a été délivrée ou, à défaut, à compter de l’exécution de son obligation à …

23/06/2025

La Cour de cassation clarifie les garanties financières pour les sous-traitants dans la construction 🏗️

Les règles de sous-traitance imposent que le contrat ne prenne effet qu'après l'agrément du sous-traitant et l'acceptation de ses conditions de paiement. À ce moment, une garantie de paiement doit être fournie, soit par cautionnement, soit par délégation de paiement. La décision récente souligne que l'absence de garantie à la signature n'annule pas le contrat si le sous-traitant n'a pas commencé les travaux avant l'obtention de cette garantie. Cela offre aux parties une flexibilité bienvenue face aux pratiques bancaires.

Cette décision renforce la protection des sous-traitants tout en permettant une adaptation contractuelle. Une avancée significative pour sécuriser les relations contractuelles dans le secteur.

Lorsqu'un contrat de sous-traitance prévoit qu'il n’est formé ou ne prend effet qu’au moment où le maître de l’ouvrage agrée le sous-traitant et ses conditions de paiement, le contrat est valable si, au plus t**d à cette date, est fournie au sous-traitant une garantie …

17/06/2025

💡 Un constructeur peut adapter les plans sans être tenu pour responsable de non-conformité. Ce principe repose sur le respect des règles de l'art. Mais que signifie réellement cette notion ?

Dans un cas jugé, un entrepreneur a modifié les plans d'un mur détruit par un incendie. Bien que ces modifications aient divergé des préconisations initiales, elles ont été jugées conformes aux règles de l'art par la Cour de cassation. Le maître d'ouvrage, qui contestait ces changements, a vu son pourvoi rejeté.

Ce jugement souligne l'importance de la qualité et de l'expertise technique. En respectant les normes établies, un constructeur peut éviter des litiges coûteux et assurer la satisfaction du client. 🤔

Source : Cass. 3e civ. 20-3-2025 n° 23-17.273 F-D

09/04/2025

Garantie légale de non-conformité en VEFA

La garantie légale de non-conformité joue un rôle crucial dans les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), excluant l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun. La Cour de cassation a récemment confirmé que cette garantie, prévue par l'article 1642-1 du code civil, prime sur toute autre forme de responsabilité en cas de non-conformité apparente. ⚖️

Cette exclusivité implique que les recours des acquéreurs doivent être engagés dans l'année suivant la désignation de l'expert judiciaire, comme le stipule l'article 1648. En cas de dépassement de ce délai, l'action en indemnisation est forclose. Ce cadre temporel strict protège les promoteurs contre des revendications t**dives et assure une répartition claire des risques.

Informations complémentaires :
📌 La garantie légale s'applique uniquement aux défauts apparents.
📌 Elle vise à protéger les acquéreurs dès la prise de possession.
📌 Les promoteurs bénéficient d'une sécurité juridique accrue.

En conclusion, la garantie légale de non-conformité en VEFA établit un cadre précis et sécurisé pour les transactions immobilières. Elle assure une protection équilibrée entre acquéreurs et promoteurs.

Ref : Civ. 3e, 13 févr. 2025, FS-B, n° 23-15.846

04/04/2025

La procédure de permis de construire réserve parfois des surprises ⚖️

Selon le Conseil d'État, même une pièce considérée comme inutile par le demandeur, mais exigible par le Code de l'urbanisme, peut bloquer la naissance d'un permis tacite. Ainsi, une demande de complément de dossier reste valable, même si la pièce demandée ne semble pas nécessaire pour l'instruction. Cette position souligne l'importance de respecter scrupuleusement les exigences légales, sous peine de voir son projet ret**dé.

Pour les porteurs de projets, il est donc essentiel de bien comprendre les implications de chaque pièce demandée. Cela évite des refus inattendus et permet d'avancer sereinement dans les démarches administratives.

Une demande de complément de dossier portant sur une pièce dont la production peut être exigée en application du Code de l’urbanisme empêche la naissance d’un permis tacite, même si cette pièce est en l’espèce dépourvue d’utilité.

01/04/2025

La Cour de cassation clarifie la prescription pour les recours des constructeurs contre les sous-traitants ⚖️

Dans une affaire récente, la Cour a censuré une décision de la cour d'appel concernant le délai de prescription quinquennale. La commune, après avoir constaté des défauts dans une station d'épuration, avait initié une procédure d'expertise. Cependant, l'assignation en garantie du sous-traitant par le constructeur, intervenue plus de 5 ans après, a été jugée irrecevable. La Cour de cassation rappelle que pour faire courir la prescription, une assignation doit être accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, même par provision.

Cette décision marque un revirement jurisprudentiel, soulignant l'importance d'une demande indemnitaire pour engager le délai de prescription. Cela a des implications majeures pour les constructeurs et sous-traitants en matière de recours.

La prescription de l’action en garantie de l’entrepreneur principal contre son sous-traitant court du jour où une demande indemnitaire a été formée contre l’entrepreneur.

21/02/2025

L'Île de Bréhat a récemment été au cœur d'une décision marquante concernant les permis de construire. 🏡

Le Conseil d'État a statué que l'intérêt à agir contre un permis de construire repose uniquement sur le Code de l'urbanisme. Cette décision a été prise après qu'une héritière ait contesté un permis affectant la vue sur mer de sa maison familiale. Malgré un jugement initial en sa faveur, le Conseil d'État a tranché que, n'étant ni propriétaire ni occupante régulière à la date d'affichage, elle ne pouvait agir.

Ce cas souligne l'importance de comprendre les droits d'action selon le Code de l'urbanisme, qui précise que seuls les propriétaires ou occupants réguliers peuvent contester un permis.

L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’appréciant sur le seul fondement du Code de l’urbanisme, la règle civile selon laquelle les héritiers légaux sont saisis de plein droit des actions du défunt ne peut pas jouer pour admettre l’intérêt à agir de …

10/02/2025

Dans le cadre de la construction, l'architecte joue un rôle crucial en garantissant la conformité de l'ouvrage aux plans établis. Cette responsabilité s'inscrit dans sa mission de direction de l'exécution des travaux (DET). Quelles sont les composantes de cette mission ?

Voici quelques points clés :
🔍 Organisation et direction des réunions de chantier
📋 Rédaction et diffusion des comptes-rendus
📐 Vérification de l'avancement des travaux
🛠 Surveillance de la conformité avec les pièces contractuelles
🏗 Assistance aux opérations de réception
🔧 Coordination avec les entreprises impliquées

En résumé, l'architecte doit s'assurer que chaque étape du projet respecte les prévisions contractuelles. Comprendre ces responsabilités est essentiel pour éviter les litiges et garantir le succès des projets de construction.

Source : Civ. 3e, 7 nov. 2024, FS-B, n° 23.12-315

06/01/2025

Je suis maître d'ouvrage et je souhaite savoir si l'architecte est responsable du mesurage des surfaces dans un contrat de construction d'immeuble ?

Dans le cadre d'un contrat de construction d'immeuble, l'architecte est tenu d'une mission complète. Cela inclut la direction de l'exécution des travaux et la conformité aux prévisions contractuelles, même si aucune mission spécifique de mesurage des surfaces n'est mentionnée. En cas de non-conformité, l'architecte engage sa responsabilité contractuelle.
Ainsi, si les surfaces ne correspondent pas aux plans établis, l'architecte peut être tenu responsable. Cette obligation est confirmée par la Cour de cassation, qui a précisé que l'architecte doit veiller à l'exécution conforme aux plans, même sans mission particulière de mesurage.

Source : Cass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.315, B.